| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2008-2009 | Zitting 2008-2009 | ||||||||
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| 20 février 2009 | 20 februari 2009 | ||||||||
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| Question écrite n° 4-3050 | Schriftelijke vraag nr. 4-3050 | ||||||||
de Sfia Bouarfa (PS) |
van Sfia Bouarfa (PS) |
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au ministre du Climat et de l'Energie |
aan de minister van Klimaat en Energie |
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| Crédits - Publicités illégales - Contrôles - Mesures (Danger de surendettement) | Kredieten - Illegale reclame - Controles - Maatregelen (Gevaar van overmatige schuldenlast) | ||||||||
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| crédit à la consommation endettement protection du consommateur exclusion sociale pauvreté publicité abusive |
consumptief krediet schuldenlast bescherming van de consument sociale uitsluiting armoede misleidende reclame |
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| Question n° 4-3050 du 20 février 2009 : (Question posée en français) | Vraag nr. 4-3050 d.d. 20 februari 2009 : (Vraag gesteld in het Frans) | ||||||||
En 2006, j'interpellais la ministre du Budget et de la Protection de la consommation au sujet des publicités illégales sur les crédits; véritables pièges au surendettement (question orale n° 3-950, Annales n° 3-146 du 19 janvier 2006, p. 28). À l'époque, le Centre de recherche et d'information des organisations de consommateurs (CRIOC) publiait une étude au sujet des publicités sur le crédit en Belgique. Cette étude révélait que 75 % des publicités sur le crédit distribuées dans les boîtes aux lettres étaient illégales, soulignant deux types de manquements à la loi : - soit ces publicités ne comportaient pas les mentions légales obligatoires, comme l'adresse de l'annonceur, la forme de crédit ou le taux effectif global ; - soit, et à mon sens, c'est encore plus grave, elles violaient les dispositions légales introduites depuis le 1er janvier 2004 pour lutter contre le surendettement. Ces pratiques illégales sont scandaleuses car elles visent des personnes se trouvant déjà en grande difficulté financière. D'autre part, la fracture sociale et la précarité des salaires s'accentuent. Beaucoup de gens n'arrivant pas à joindre les deux bouts sont tentées par les crédits. Il faut les protéger - mais sans leur interdire de consommer - pour leur éviter de tomber dans ces pièges, au risque pour certains de tomber dans une spirale négative : endettement, insolvabilité, réputation de «mauvais payeur», présence sur la liste noire, etc. Selon la réponse de la ministre de l'époque, la réglementation belge, qui est une des plus développées en Europe, n'est pas en cause. Le problème résiderait dans son application. Des contrôles récents par rapport au respect des dispositions légales en matière de publicités sur les crédits ont-ils été menés ? À l'époque, les nouvelles dispositions introduites au 1er janvier 2004 semblaient nécessiter du temps pour être intégrées. Le sont-elles actuellement ? Répertorie-t-on encore des cas de violation flagrante et récurrente de la loi ? En cas de réponse positive, quelles mesures prendrez-vous afin d'y mettre fin ? |
In 2006 heb ik de minister van Begroting en Consumentenzaken een vraag gesteld over de illegale reclame voor kredieten, echte valkuilen die tot overmatige schuldenlast leiden (mondelinge vraag nr. 3-950, Handelingen nr. 3-146 van 19 januari 2006, blz. 28). Het OIVO , het Onderzoeks- en Informatiecentrum van de Verbruikersorganisaties, had toen een studie gepubliceerd over de reclame voor kredieten in België. Uit die studie bleek dat 75% van de reclame voor kredieten die via de brievenbussen in België wordt verdeeld, illegaal is. Ze bracht ook twee wetsovertredingen aan het licht. De reclame bevat, ten eerste, niet de verplichte wettelijke vermeldingen zoals het adres van de adverteerder, de kredietvorm of het kostenpercentage. Ten tweede, en dat is volgens mij nog erger, is hier sprake van een schending van de wetgeving die op 1 januari 2004 van kracht werd met betrekking tot de strijd tegen overmatige schuldenlast. Die illegale praktijken zijn een schande want ze zijn gericht op mensen die al zware financiële moeilijkheden hebben. Anderzijds nemen de maatschappelijke ongelijkheid en de onzekere inkomens toe. Veel mensen die er niet meer in slagen de eindjes aan elkaar te knopen, laten zich snel overhalen. Ze moeten worden beschermd – echter zonder consumeerverbod – zodat ze niet in die valkuilen belanden. Sommigen lopen immers het risico in een negatieve spiraal terecht te komen : overmatige schuldenlast, onvermogen, reputatie van “slechte betaler”, inschrijving op de zwarte lijst, enzovoort. Volgens het antwoord van de toenmalige minister ligt het probleem niet bij de Belgische regelgeving want die is een van de meest ontwikkelde in Europa. De toepassing zou het probleem zijn. Werden er recentelijk nog controles gedaan op de naleving van de wetgeving inzake reclame voor kredieten? Er werd destijds aangenomen dat er tijd nodig was om de nieuwe bepalingen die op 1 januari 2004 in werking zijn getreden, te integreren. Is dat inmiddels gebeurd? Ontdekt men nog altijd gevallen van flagrante en herhaalde schendingen van de wet? Zo ja, welke maatregelen zult u nemen om daar een einde aan te stellen? |
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| Réponse reçue le 2 avril 2009 : | Antwoord ontvangen op 2 april 2009 : | ||||||||
Voici ma réponse à la question de l’honorable membre : Le 16 mars 2006, une taskforce « Publicité pour le crédit » a été créée au sein de la direction générale du Contrôle et de la Médiation. Sa mission est de surveiller en permanence la publicité relative au crédit que rédigent les prêteurs et les intermédiaires de crédit par le biais de divers canaux médiatiques. En effet, l’expérience démontrait que le secteur du crédit émettait un grand nombre d’annonces publicitaires différentes. En outre, leur contenu changeait fréquemment de sorte que, l’évaluation et le contrôle à peine terminés, une annonce paraissait sous une nouvelle version contraire cette fois à d’autres dispositions légales. Par conséquent, une vigilance constante s’imposait. Un autre objectif de cette taskforce est l’uniformisation de l’approche et du traitement de toutes les annonces. En effet, par le passé, certaines différences d’interprétation de certains slogans couramment utilisés dans les messages publicitaires étaient apparues. Depuis sa création début 2006 jusqu’à aujourd’hui, cette taskforce a vérifié et évalué divers messages publicitaires d’un millier de prêteurs et intermédiaires de crédit dont plusieurs magasins et garages. En 2006, quatre-vingt-cinq procès-verbaux d’avertissement (PVAv) et quatre Pro Justitia (PJ) ont été dressés. En 2007, ces chiffres ont été portés à 680 PVAv et 14 PJ. Cette augmentation s’explique en partie par le fait que différentes actions ciblant les publicités émanant des secteurs électroménager et automobile furent menées. Les chiffres pour 2008 sont de soixante-huit PVAv et quinze PJ. Cependant malgré ces efforts, la situation n’est toujours pas satisfaisante en ce qui concerne la réglementation de la publicité pour le crédit. Il conviendrait, en effet, de supprimer le terme « abusivement » dans l’article 6, § 1er, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. Force est, en effet, de constater que dans la forme actuelle de la loi, ce terme est à l’origine des dérives que l’on observe en matière de publicité financière. Par ailleurs, l’honorable membre n’ignore certainement pas que cette législation sur le crédit à la consommation devra faire l’objet d’une sérieuse évaluation par rapport à la nouvelle directive européenne du 23 avril 2008 qui doit être transposée en droit belge avant le 12 mai 2010. J’ai dès lors demandé au Conseil de la Consommation de formuler les propositions d’adaptation de la loi qu’il juge nécessaires pour se conformer à cette directive, en conservant autant que possible les mécanismes voulus par le législateur pour prévenir le surendettement. D’autre part, il est évident que la loi de 1992 sur le crédit hypothécaire n’offre pas au consommateur les mêmes protections que la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. Il y a dans cette dernière des dispositions importantes qui ne se retrouvent pas dans la loi hypothécaire, telles que les règles en matière de publicité. Ces différences sont utilisées par les annonceurs pour faire des publicités pour le crédit à la consommation en même temps que le crédit hypothécaire. Ces publicités ne respectent très souvent que le cadre légal le moins contraignant. Je souhaite également attirer l’attention de l’honorable membre sur ce que les problèmes possibles de surendettement ne sont pas uniquement dus à la publicité faite pour le crédit. Nombre d’autres facteurs entrent en ligne de compte, tels les changements dans la situation familiale et financière du consommateur. Ainsi en Région wallonne, un rapport de 2007 réalisé par l’Institut Wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) sur la base de chiffres fournis par l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement établissait le classement suivant : 43 % des cas : accident de parcours (séparation, perte d’emploi et maladie essentiellement); 23 % des cas : mode de vie en décalage (mauvais usage du crédit, problèmes de gestion); 19 % des cas : insolvabilité à la base (insuffisance des revenus). De nombreuses personnes contractent des « dettes de survie » pour pouvoir subvenir à leurs besoins essentiels: loyer, nourriture, énergie, vêtements, soins de santé, école ou mobilité. C’est généralement le coût du loyer qui déséquilibre le budget de manière durable, de même que l’augmentation générale du coût des produits et des services ces dernières années. J’ai demandé à la direction générale du Contrôle et de la Médiation de ne pas relâcher ses efforts dans ce domaine. Dans les cas flagrants, je demanderai à mon collègue Van Quinckenborne d’agir en cessation. |
Hierbij mijn antwoord op de vraag van het geachte lid : Op 16 maart 2006 werd een taskforce “Kredietreclame” opgericht binnen de Algemene Directie Controle en Bemiddeling. Deze taskforce werd belast met het permanent toezien op de kredietreclame die door de kredietgevers en kredietbemiddelaars werd gemaakt via de verschillende mediakanalen. De ervaring wees immers uit dat de kredietsector veel en verschillende reclameadvertenties plaatst. Bovendien wijzigde de inhoud van deze advertenties geregeld, zodat een advertentie die was nagekeken en geëvalueerd, plots werd aangepast, waardoor er dan weer andere wetsbepalingen werden overtreden. Een constante waakzaamheid was dus aangewezen. Een andere doelstelling van deze taskforce was een uniforme aanpak en benadering van alle advertenties. Het verleden heeft immers aangetoond dat er verschillen in interpretaties waren voor wat betreft bepaalde slogans die veelvuldig gebruikt worden in reclameboodschappen. Sedert haar oprichting in begin 2006 tot nu werden diverse reclameboodschappen van ruim 1 000 verschillende kredietgevers en kredietbemiddelaars, waaronder ook winkels en garages, nagekeken en geëvalueerd. Voor het jaar 2006 werden vijfentachtig processen-verbaal van waarschuwing en vier pro justitia’s opgesteld. Voor het jaar 2007 werden 680 processen-verbaal van waarschuwing en 14 pro justitia’s opgesteld. Het hoge aantal vaststellingen vindt gedeeltelijk zijn verklaring in het feit dat er bepaalde gerichte acties werden gevoerd in de reclames die uitgingen van de elektro- en autobranche. Voor het jaar 2008 werden achtenzestig processen-verbaal van waarschuwing en vijftien pro justitia’s opgesteld. Ondanks alle inspanningen is de situatie echter nog steeds niet bevredigend voor wat de reglementering betreft in verband met reclame voor kredieten. Het zou inderdaad gepast zijn om de term « op onrechtmatige wijze » in artikel 6, § 1, van de wet van 12 juni 1991 betreffende het consumentenkrediet te verwijderen. We moeten namelijk vaststellen dat deze term, in de huidige vorm van de wet, aan de oorsprong ligt van de afwijkingen die we kunnen waarnemen op het vlak van financiële reclame. Het geachte lid zal trouwens ook vaststellen dat deze wetgeving over het consumentenkrediet het voorwerp zou moeten uitmaken van een grondige evaluatie naar aanleiding van de nieuwe Europese richtlijn van 23 april 2008, die voor 12 mei 2008 moet worden omgezet in Belgisch recht. Ik heb daarom aan de Raad voor het Verbruik gevraagd om voorstellen te formuleren die ze noodzakelijk vinden om aangepast te zien in deze richtlijn, maar met zoveel mogelijk behoud van de mechanismen die de wetgever wenst ter voorkoming van de overmatige schuldenlast. Anderzijds, is het evident dat de wet van 1992 betreffende het hypothecair krediet aan de consument niet dezelfde bescherming biedt als de wet van 12 juni 1991 betreffende het consumentenkrediet. In deze laatste staan belangrijke bepalingen die niet terug te vinden zijn in de wet op het hypothecair krediet, zoals bijvoorbeeld de regels in verband met reclame. De adverteerders maken gebruik van deze verschillen om reclame te maken voor consumentenkrediet, samen met hypothecair krediet. Deze vormen van reclame respecteren vaak slechts het minst dwingende wettelijk kader. Ik wens ook de aandacht van het geachte lid te vestigen op het feit dat mogelijke problemen inzake schuldoverlast niet enkel te wijten zijn aan de kredietreclame die gevoerd wordt. Er zijn eveneens veel andere factoren die in aanmerking kunnen komen om te stellen dat de consumenten in schuldoverlast kunnen komen, zoals de veranderde familiale en financiële situatie van de consument. In het Waals Gewest maakte het Institut Wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) een verslag, opgesteld op basis van cijfers van het Observatorium voor Krediet en Schuldenlast, met daarin het volgende klassement: 43 % van de gevallen: tegenvaller (voornamelijk scheiding, werkverlies en ziekte); 23 % van de gevallen: levenswijze die op losse schroeven komt te staan (slecht gebruik van het krediet, beheersproblemen); 19 % van de gevallen: insolvabiliteit aan de basis (onvoldoende inkomen). Tal van mensen gaan ‘overlevingsschulden’ aan om in hun basisbehoeften te kunnen voorzien: huur, voeding, energie, kleding, gezondheidszorg, school of mobiliteit. Het zijn over het algemeen de huurkosten die het budget blijvend uit evenwicht brengen, net als de algemene stijging van de kostprijs voor goederen en diensten de voorbije jaren Ik heb de Algemene Directie Controle en Bemiddeling gevraagd om hun inspanningen op dit vlak verder te zetten. In flagrante gevallen zal il mijn collega Van Quickenborne vragen om over te gaan tot een vordering tot staking. |