SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2008-2009 Zitting 2008-2009
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12 janvier 2009 12 januari 2009
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Question écrite n° 4-2676 Schriftelijke vraag nr. 4-2676

de Nahima Lanjri (CD&V)

van Nahima Lanjri (CD&V)

à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile

aan de minister van Migratie- en Asielbeleid
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Politique de migration et d’asile - Directives européennes - Transposition Migratie- en asielbeleid - Europese richtlijnen - Omzetting 
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immigration
migration illégale
asile politique
directive (UE)
droit des étrangers
ressortissant étranger
droit de séjour
mesure nationale d'exécution
demandeur d'asile
immigratie
illegale migratie
politiek asiel
richtlijn (EU)
vreemdelingenrecht
buitenlandse staatsburger
verblijfsrecht
nationale uitvoeringsmaatregel
asielzoeker
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12/1/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 12/2/2009)
18/3/2009Antwoord
12/1/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 12/2/2009)
18/3/2009Antwoord
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Herindiening van : schriftelijke vraag 4-1072 Herindiening van : schriftelijke vraag 4-1072
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Question n° 4-2676 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-2676 d.d. 12 januari 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

La législation belge actuelle relative à l’asile et à la migration viole sur plusieurs points certaines directives européennes. Il s’agit de mesures ou de l’exécution de lois qui ne peuvent être ajournées parce que notre pays risque des condamnations.

J’aimerais obtenir de la ministre une réponse aux questions suivantes.

1. La réglementation belge actuelle viole la directive 2005/85 relative aux procédures (qui devait être transposée avant le 1er décembre 2007) car, jusqu’à présent, aucun pouvoir juridictionnel n’est accordé au Conseil des étrangers et parce qu’une demande d’asile peut être refusée pour des raisons purement formelles.

Quelles mesures la ministre propose-t-elle pour mettre la réglementation belge en conformité avec la directive 2005/85 relatives aux procédures ?

Quel délai propose-t-elle pour l’exécution de ces mesures ?

2. La directive 2004/38 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres devait être transposée pour le 30 avril 2006. La directive 2003/109 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée devait l’être pour le 23 janvier 2006.

En ce qui concerne ces deux directives, le parlement belge a adopté la loi du 25 avril 2007 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Pour ne pas violer la directive 2004/38, on devait exécuter la loi du 25 avril 2007 mais aussi accorder un pouvoir juridictionnel au Conseil des Étrangers.

La ministre prépare-t-elle l’exécution de cette loi ?

Quelles mesures propose-t-elle pour mettre la réglementation belge complètement en conformité avec la directive 2004/38 et dans quel délai ?

3. Dans sa note de politique, la ministre déclare que l’on travaille à un avant-projet de loi visant à la transposition de la directive 2004/114/CE relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat.

Quel délai propose-t-elle pour la transposition de cette directive ?

4. Existe-t-il encore, dans le cadre de la politique d’asile et de migration, des directives qui doivent être transposées intégralement ou partiellement dans la législation belge ?

 

De huidige Belgische wetgeving met betrekking tot asiel en migratie schendt op een aantal vlakken bepaalde Europese richtlijnen. Het gaat om maatregelen of om de uitvoering van genomen wetten die niet kunnen uitgesteld worden omdat ons land anders veroordelingen riskeert.

Graag had ik van de geachte minister een antwoord gekregen op de volgende vragen:

1. De huidige Belgische regelgeving schendt de procedurerichtlijn 2005/85 (die tegen 1 december 2007 diende omgezet te worden) doordat tot op heden nog geen volle rechtsmacht is toegekend aan de Raad voor Vreemdelingen en doordat een asielaanvraag nog steeds kan afgewezen worden op louter formele gronden.

Welke maatregelen stelt de geachte minister voorop om de Belgische regelgeving in overeenstemming te brengen met de procedurerichtlijn 2005/85?

Welke termijn stelt zij voorop om deze maatregelen uit te voeren?

2. De richtlijn 2004/38 betreffende het recht van vrij verkeer en verblijf op het grondgebied van de Lidstaten voor de burgers van de Europese Unie en hun familieleden diende tegen 30 april 2006 omgezet te worden. De richtlijn 2003/109 betreffende de status van langdurig ingezeten onderdanen van derde landen moest tegen 23 januari 2006 omgezet worden.

Inzake beide richtlijnen stemde het Belgische Parlement de wet van 25 april 2007 tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen.

Om de richtlijn 2004/38 niet te schenden moet naast de uitvoering van de wet van 25 april 2007 ook nog volle rechtsmacht worden toegekend aan de Raad voor Vreemdelingen.

Bereid zij de uitvoering van deze wet voor?

Welke maatregelen stelt zij voorop om de Belgische regelgeving volledig in overeenstemming te brengen met de richtlijn 2004/38 en binnen welke termijn?

3. In de beleidsnota verklaart de geachte minister dat er gewerkt wordt aan een voorontwerp van wet tot omzetting van richtlijn 2004/114/EG betreffende de voorwaarden voor de toelating van onderdanen van derde landen met het oog op studie, scholierenuitwisseling, onbezoldigde opleiding of vrijwilligerswerk.

Welke termijn stelt zij voorop om deze richtlijn om te zetten?

4. Zijn er in het kader van asiel- en migratiebeleid nog Europese richtlijnen die volledig of gedeeltelijk moeten omgezet worden in Belgische regelgeving?

 
Réponse reçue le 18 mars 2009 : Antwoord ontvangen op 18 maart 2009 :
  1. La directive 2005/85/CE est transposée presque intégralement en droit belge. Dans le cadre de la réponse à un avis motivé, un tableau de concordance a été transmis à la Commission européenne dans le but de démontrer que la réglementation belge satisfait en grande partie au prescrit de la directive 2005/85/CE.

    Une modification de l’arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l’Office des Etrangers chargé de l’examen des demandes d’asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980, d’une part, et de l’arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement, d’autre part, est nécessaire afin que la transposition de la directive 2005/85/CE soit tout à fait complète.

    Les projets d’arrêtés royaux seront soumis prochainement à la signature de la ministre en charge de la Politique de migration et d’asile.

  2. Les directives 2004/38/CE et 2003/109/CE sont désormais transposées intégralement en droit belge et les procédures d’infraction ont par conséquent été clôturées par la Commission européenne

    En ce qui concerne la directive 2004/38/CE, la loi du 25 avril 2007 a été exécutée, d’une part, par l’arrêté royal du 7 mai 2008 modifiant l’ arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et, d’autre part, par l’arrêté royal du 7 mai 2008 fixant certaines modalités d’exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour et l’établissement des étrangers. En outre, un tableau de concordance a été notifié à la Commission européenne.

    En ce qui concerne le recours de plein contentieux, l’actuel recours suspensif en annulation introduit auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE)satisfait à la possibilité de recours prévue dans la directive 2004/38. Conformément à l’article 31 de cette directive, la légalité de la décision ainsi que des faits et circonstances justifiant la décision doit pouvoir être examinée dans le cadre d’une procédure de recours. Le recours en annulation répond à cette exigence puisqu’il vérifie effectivement si les faits invoqués sont suffisants pour justifier la décision concernée. De plus, la Cour constitutionnelle a déjà estimé à plusieurs reprises que le recours en annulation analogue auprès du Conseil d’Etat offre « un recours effectif, devant une juridiction indépendante et impartiale » (par ex. arrêt 6/2006, 18 janvier 2006). D’ailleurs, ce débat a déjà eu lieu lors de la discussion de la loi du 15 septembre 2006 créant le CCE.

    En ce qui concerne la directive 2003/109/CE, la loi du 25 avril 2007 a été exécutée, d’une part, par l’arrêté royal du 22 juillet 2008 modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et, d’autre part, par l’arrêté royal du 22 juillet 2008 fixant certaines modalités d’exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

  3. En vertu de l’article 4, alinéa 2 de la directive 2004/114/CE, l’actuelle règlementation belge relative aux conditions d’accès au territoire et de séjour des étudiants étrangers (articles 58 à 61 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et articles 99 à 103/3 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981) satisfait au prescrit de ladite directive. Ainsi, la Commission européenne a jugé la transposition correcte et aucune procédure d’infraction n’a été ouverte.

    Les modifications envisagées visent les dispositions actuelles visant à renforcer la lutte contre certaines formes d’abus et ce, tout en restant bien entendu dans les limites permises par la directive 2004/114/CE.

  4. Non. Hormis la directive 2005/85/CE visée ci-dessus, toutes les directives relatives aux domaines de la migration et de l’asile ont été transposées intégralement en droit belge. Les procédures d’infraction ont par conséquent été classées par la Commission européenne.

    La directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive “retour”) a été publiée en décembre 2008. Elle devra être transposée pour le 24 décembre 2010. La rédaction des textes de transposition débutera sans retard.

  1. De richtlijn 2005/85/EG is bijna volledig omgezet in Belgisch recht. In het kader van het antwoord op een met redenen omklede advies werd een concordantietabel aan de Europese commissie bezorgd teneinde aan te tonen dat de Belgische regelgeving grotendeels helemaal voldoet aan de voorschriften van de richtlijn 2005/85/EG.

    Een wijziging van het koninklijk besluit van 11 juli 2003 houdende vaststelling van bepaalde elementen van de procedure die dienen gevolgd te worden door de dienst van de Dienst vreemdelingenzaken die belast is met het onderzoek van de asielaanvragen op basis van de wet van 15 december 1980 enerzijds en van het koninklijk besluit van 11 juli 2003 tot regeling van de werking van en de rechtspleging voor het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen anderzijds is noodzakelijk opdat de richtlijn 2005/85/EG volledig omgezet zou kunnen worden.

    De ontwerpen van koninklijke besluiten zullen binnenkort aan de minister van Migratie- en asielbeleid worden voorgelegd.

  2. De richtlijnen 2004/38/EG en 2003/109/EG werden inmiddels volledig in Belgisch recht omgezet en de overtredingsprocedures werden derhalve afgesloten door de Europese commissie.

    Wat de richtlijn 2004/38/EG betreft, werd de wet van 25 april 2007 uitgevoerd door enerzijds het koninklijk besluit van 7 mei 2008 tot wijziging van het koninklijk besluit van 8 oktober 1981 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen en anderzijds het koninklijk besluit van 7 mei 2008 tot vaststelling van bepaalde uitvoeringsmodaliteiten van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen. Er werd bovendien een concordantietabel genotificeerd aan de Europese commissie.

    Voor wat betreft de volle rechtsmacht, komt het huidig schorsend annulatieberoep bij de Raad voor vreemdelingenbetwistingen (RVV)tegemoet aan de beroepsmogelijkheid voorzien in richtlijn 2004/38. Overeenkomstig artikel 31 van deze richtlijn moet in beroep de wettigheid van de beslissing onderzocht kunnen worden, evenals de feiten en omstandigheden die deze beslissing rechtvaardigen. Het annulatieberoep komt hieraan tegemoet, doordat het inderdaad nagaat of de ingeroepen feiten volstaan als rechtvaardiging voor de betrokken beslissing. Het Grondwettelijk Hof heeft bovendien reeds herhaaldelijk geoordeeld dat het analoge annulatieberoep bij de Raad van State « een daadwerkelijke jurisdictionele waarborg, voor een onafhankelijk en onpartijdig rechtscollege » biedt (bijvoorbeeld arrest 6/2006, 18 januari 2006). Overigens is deze discussie reeds aan bod gekomen tijdens de bespreking van de wet van 15 september 2006 waarbij de RVV opgericht werd.

    Wat de richtlijn 2003/109/EG betreft, werd de wet van 25 april 2007 uitgevoerd door enerzijds het koninklijk besluit van 22 juli 2008 tot wijziging van het koninklijk besluit van 8 oktober 1981 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen en anderzijds het koninklijk besluit van 22 juli 2008 tot vaststelling van bepaalde uitvoeringsmodaliteiten van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen.

  3. Krachtens artikel 4, tweede lid, van de richtlijn 2004/114/EG, voldoet de huidige Belgische regelgeving betreffende de voorwaarden inzake toegang tot het grondgebied en verblijf van buitenlandse studenten (artikelen 58 tot 61 van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen en artikelen 99 tot 103/3 van het koninklijk besluit van 8 oktober 1981) aan de voorschriften van die richtlijn. Aldus heeft de Europese commissie geoordeeld dat de omzetting correct gebeurd is en werd er geen overtredingsprocedure ingesteld.

    De in aanmerking genomen wijzigingen strekken ertoe de huidige bepalingen tegen bepaalde vormen van misbruik te versterken, waarbij natuurlijk binnen de door de richtlijn 2004/114/EG toegelaten grenzen gebleven wordt.

  4. Neen. Behalve de voormelde richtlijn 2005/85/EG, werden alle richtlijnen betreffende migratie en asiel integraal omgezet in Belgisch recht. De overtredingsprocedures werden derhalve geklasseerd door de Europese commissie.

    De richtlijn 2008/115/EG over gemeenschappelijke normen en procedures in de lidstaten voor de terugkeer van onderdanen van derde landen die illegaal op hun grondgebied verblijven (terugkeer”richtlijn) werd in december 2008 bekendgemaakt. Zij moet omgezet worden tegen 24 december 2010. De omzettingsteksten zullen spoedig opgesteld worden.