SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2008-2009 Zitting 2008-2009
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12 janvier 2009 12 januari 2009
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Question écrite n° 4-2663 Schriftelijke vraag nr. 4-2663

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang)

van Jurgen Ceder (Vlaams Belang)

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen
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Cellules stratégiques - SPF - SPP - Contrats d'étude Beleidscellen - FOD's - POD's - Studieopdrachten 
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ministère
marché de services
adjudication de marché
administration publique
marché public
ministerie
dienstverleningscontract
openbare aanbesteding
overheidsadministratie
overheidsopdrachten
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12/1/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 12/2/2009)
10/6/2009Antwoord
12/1/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 12/2/2009)
10/6/2009Antwoord
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Herindiening van : schriftelijke vraag 4-1947 Herindiening van : schriftelijke vraag 4-1947
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Question n° 4-2663 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-2663 d.d. 12 januari 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Les ministres et les secrétaires d'État, leurs cellules stratétiques (cellules de préparation de la politique) et leurs administrations commandent régulièrement des études à des tiers.

Pouvez-vous me communiquer les renseignements suivants pour chaque contrat d'étude émis par vous-même, votre ou vos éventuels prédécesseurs, votre cabinet ou votre administration :

1. l'objet du contrat d'étude et sa définition;

2. le questionnement ou la problématique qui sont à la base du contrat; en d'autres termes, quel est l'objectif politique visé ?

3. le mode d'adjudication et le nom et l'adresse du siège d'exploitation/du domicile de celui à qui le contrat d'étude a été adjugé;

4. le contrat a-t-il été adjugé à l'offre la plus avantageuse (la moins chère) et, dans la négative, pourquoi?

5. la date à laquelle le contrat a été adjugé et la date à laquelle celui-ci doit/devait être livré;

6. le coût total de l'étude;

7. la ou les langues dans lesquelles cette étude (rapport final) a été ou est rédigé et livré;

8. la diffusion qui a été ou est réservée au rapport final de cette étude;

9. les suites concrètes qui ont été données aux résultats et conclusions de cette étude.

10. De quelle manière les conclusions de cette étude ont-elles été traduites et mises en oeuvre dans la politique? Où en est, le cas échéant, la mise en oeuvre des conclusions de cette étude?

 

Regelmatig worden er door de ministers en staatssecretarissen, hun beleidscellen (cellen beleidsvoorbereiding) en administraties studies besteld bij derden.

Kan u mij voor elke studieopdracht die vanaf 10 juni 2007 door u, uw eventuele voorganger(s), uw kabinet of administratie werd uitgeschreven het volgende meedelen:

1. het onderwerp van de studieopdracht en omschrijving ervan;

2. de vraagstelling of beleidsproblematiek die aan de basis ligt van de opdracht; welke beleidsdoelstelling wordt er met andere woorden mee betracht?

3. de wijze van gunning en naam en plaats van de exploitatiezetel/woonplaats van diegene aan wie de studieopdracht werd toegewezen,

4. Werd de opdracht aan de meest voordelige (goedkoopste) offerte toevertrouwd en zo neen, waarom niet?

5. de datum waarop de opdracht werd aanbesteed en datum waarop deze dient/diende te worden afgeleverd.

6. de totale kostprijs van de studie;

7. de taal/talen waarin deze studie (eindrapport) werd/wordt opgesteld en afgeleverd;

8. de verspreiding die aan het eindrapport van deze studie werd/wordt gegeven;

9. de concrete gevolgen er aan de resultaten en de conclusies van deze studie werden gegeven.

10. Op welke wijze werden de conclusies van de studie met andere woorden in het beleid omgezet en uitgevoerd? Wat is in voorkomend geval de actuele stand van zaken van de uitvoering van de conclusies van deze studie?

 
Réponse reçue le 10 juin 2009 : Antwoord ontvangen op 10 juni 2009 :

J’ai l’honneur de donner au membre estimé la réponse suivante:

Veuillez trouver en annexe les informations demandées.

Études FEDICT

A. Étude solution identity et access management (IAM) pour utilisateurs externes

1. Étude préparatoire pour une solution IAM pour utilisateurs externes :

Cette étude était composée d’un lot qui comportait plusieurs postes :

Poste 1 :

  • Étude préparatoire

  • Consolidation des besoins fonctionnels

  • Analyse du processus

  • Élaboration de l’architecture fonctionnelle et technique

  • Rédaction d’une roadmap intégrée sur base de l’analyse Gap (analyse des facilités, possibilités et difficultés à prévoir lors du passage de la situation existante à celle souhaitée)

Poste 2 : Aide lors de la rédaction du cahier des charges

Post 3 : Aide lors de l’évaluation des offertes (optionnel)

Post 4 : Contrôle de qualité lors de l’exécution de la mission (optionnel)

2. Problème d’une approche intégrée en matière de gestion d’utilisateur pour les utilisateurs externes. Défini en tant qu’objectif stratégique pour Fedict (cfr Vademecum).

3. Il s’agissait ici d’un cahier de charge commun émanant de deux adjudicateurs :

D’une part le Service Public Fédéral (SPF)Finances et d’autre part Fedict qui ont rédigé conjointement ce cahier des charges. La gestion de ce marché appartient au SPF Finances et à Fedict.

Type de marché : Adjudication pour services. La procédure choisie est celle de l’appel d’offres général avec publicité au niveau européen.

Prestataire de services : Steria, Boulevard du Souverain 36, 1170 Watermael-Boitsfort

4. Oui.

5. Avis favorable de l’inspecteur des Finances à la date du 12 septembre 2007.

La réception provisoire a eu lieu le 4 décembre 2008.

6. Le montant total du projet s’élève à 329 300 euros sans TVA ou 398 453 euros TVA incluse.

7. Néerlandais et français.

8. PICTS, Collège des Présidents, Note au Conseil des ministres.

9. Nouveau cahier des charges pour exécution des résultats.

10. Une proposition de governance structure IAM a été présentée; un modèle de coexistence a été accepté.

Le cahier des charges pour l’implémentation concrète est rédigé.

B. Étude d’impact adaptations BCE pour la directive européenne «Services»

1. - Analyse et estimation des adaptations nécessaires à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) existante en tant que source authentique et aux différentes applications marginales qui utilisent ces données ainsi qu’une analyse et estimation de nouveaux développements dans la marge de la BCE actuelle.

- Cela signifie entre autres les adaptations à la webinterface de la BCE, à la banque de données de la BCE, au services web de la BCE, au module Private search et le développement du «Pubsub» (publish/subscribe).

- Présentation d’un plan d’attaque (project charter) et plan de projet en vue de sa réalisation.

2. Transposition de la directive services 2006/123/CE dans le contexte belge, notamment en matière de concordance avec l’article 8 : informatisation

3. procédure négociée 2008/GB/377

Real Dolmen

Industriezone Zenneveld

A. Vaucampslaan 42

1654 Huizingen

4. Vu l’urgence de l’étude, celle-ci a été confiée à Real Dolmen puisque cette entreprise détient le plus de connaissances sur la Banque-Carrefour des Entreprises.

5. Adjudication : 15 décembre 2008

Livraison : 31 mars 2009

6.
99316,80 euros, TVA incluse

7. Néerlandais

8. SPF Économie, Fedict, Comité de pilotage TIC directive «services» sous la présidence de Sven Forster.

9. Les résultats de cette étude sont le point de départ pour une analyse fonctionnelle détaillée et pour le développement des adaptations nécessaires à la Banque-Carrefour des Entreprises en vue de faire correspondre celle-ci aux dispositions de la directive services et le document PID qui décrit l’approche de projet à suivre. (plan de projet et organisation).

10. Les conclusions de l’étude ont été acceptées au niveau du Comité de pilotage et donnent directement lieu à l’input pour les développements ultérieurs. Cette étude a permis de définir ce qui doit exactement être adapté à la Banque-Carrefour des Entreprises.

C. Fed-eView/Administration, meting 2009

1. Ce marché porte sur le soutien de et l’aide à Fedict pour la mesure du niveau d’informatisation des différents départements fédéraux (SPF, Service public de programmation (SPP), agences et parastatales), sur base de l’outil Fed-e-View/A qui a été développé pour la première mesure en 2004. Il s’agit ici de la seconde mesure.

2. Cette mesure porte essentiellement sur le degré d’implémentation de la stratégie e-gov et sur les aspects back-office (infrastructure, systèmes d’information, sécurité, processus de gestion) des différents départements fédéraux.

3. procédure négociée générale

Indigov BVBA, Karel van Lotharingenstraat 4, 3000 LEUVEN

4. Le marché a été attribué à la société qui offrait la meilleure offre qualité/prix, selon les critères d’attribution définis dans le cahier des charges.

5. Date d’adjudication : janvier 2009

Date de livraison : septembre 2009.

6. 62.073,00 euros, TVA incluse

7. Les rapports finaux (tableaux de bord, baromètre et rapport final) sont bilingues.

8. Les tableaux de bord individuels sont distribués à chaque administration concernée, le baromètre fédéral est distribué aux ICT managers de chaque administration concernée et le rapport final est public et publié sur le site web de Fedict.

9 & 10. L’étude est encore en cours, les résultats seront connus dans le deuxième semestre 2009. Il s’agit ici de la deuxième mesure (première mesure en 2004). Les résultats permettront d’élaborer des pistes d’améliorations, tant au niveau global qu’au niveau de chaque administration fédérale concernée

D. eGov scorecarding tool & method (avec la politique scientifique)

1.Fedict a développé un outil qui est appelé «eGov Monitor». Il s’agit d’un instrument pour le monitoring et la mesure à long terme qui veut donner un aperçu des conditions pour la réalisation, la diffusion et l’utilisation des services de l’administration électronique en Belgique.

Le cadre théorique du «eGov Monitor» a été établi. L’étape suivante est l’opérationnalisation, l’implémentation de ce «eGov Monitor».

2. - Alimentation des indicateurs de «eGov Monitor» à l’aide de certaines données déjà récoltées ;

- Développement d’un dashboard (tableau de bord) qui rend possible la consolidation, la diffusion (avec différents niveaux d’accès) et l’analyse des indicateurs de l’ «eGov Monitor» ;

- L’objectif de l’«eGov Monitor» est d’être un instrument à long terme pour la politique d’automatisation et d’e-gouvernement belge.

3. Cette étude n’a pas fait l’objet d’un appel d’offres, mais d’un appel à propositions aux centres de recherche scientifique dans le cadre du programme AGORA de la Politique scientifique fédérale (Belspo). Elle est financée par ce programme et non par le budget Fedict.

4. La proposition a été choisie sur base des critères d’attribution du programme AGORA au centre de recherche offrant la meilleure qualité (le prix était fixé dans l’appel à propositions)Consortium IBBT/UGENT-MICT, Zuiderpoort Office Park, Gaston Crommenlaan 8 (bus 102), B-9050 Gent-Ledeberg

5. Date du début du projet : novembre 2008

Date de fin de l’étude : janvier 2010

6. Le budget total de 81.250 euros couvre donc les frais pour 1 FTE/treize mois

7. La description et le résumé du projet sont en quatre langues – français, néerlandais, anglais et allemand

Le rapport final est en français, néerlandais, anglais

8. Séminaire international en début de projet (état de l’art)

Le but des projets du programme Agora étant de valoriser les bases de données fédérales et de les ouvrir aux chercheurs, la publicité maximale est donnée aux résultats du projet (publication des délivrables sur le site web de la Politique scientifique fédérale, participation à des conférences internationales, publication dans des revues scientifiques)

9 & 10. L’étude est toujours en cours. Le but est d’utiliser le tableau de bord, de l’enrichir progressivement avec des indicateurs et de le publier afin qu’il puisse être utilisé par tous.

E. Inventaire des processus administratifs C2G et B2G

1. Inventaire documenté des processus administratif.

2. Phase 1 : Réalisation d’un iventaire documenté des processus administratifs entre d’une part un utilisateur (citoyen, entreprise/association) et d’autre part une ou plusieurs administrations fédérales.

Phase 2 : Modeler ou documenter une ou plusieurs série de processus (le choix sera déjà fait dans le courant du projet) en un format normalisé et réutilisable en vue de l’informatisation.

Le but consiste à identifier les chaînes de processus qui doivent être optimalisées/informatisées.

3. procédure négociée.

Deloitte Consulting, Avenue Louise 240, 1050 Bruxelles

4. Le marché a été confié à la société qui a offert le meilleur rapport qualité/prix, selon les critères d’attribution définis dans le cahier des charges.

5. Date d’attribution : janvier 2009

Date de livraison : novembre 2009

6. 116.196,30 euros, TVA incluse

7. L’inventaire et les processus modélisés sont bilingues.

8. Les délivrables sont à usage interne à l’administration fédérale (Fedict et ASA).

9 & 10. La phase 1 n’est pas encore terminée, mais le but est d’utiliser cet inventaire pour identifier les processus à simplifier et à informatiser. L’inventaire sera progressivement enrichi tant au niveau du détail des processus qu’au niveau de leur impact et fréquence d’utilisation.

F. Étude préparatoire portail fédéral interactif.

1. Étude préparatoire relative au portail interactif fédéral.

L’objectif général était de formaliser les nécessités fonctionnelles en matière d’interaction et de personnalisation, de déterminer le sens des pensées et de formuler des recommandations en matière de choix techniques et de leur implémentation.

2. Le portail fédéral existant belgium.be est encore trop statique lorsque nous l’observons du point de vue du citoyen ou de l’entrepreneur. Si les autorités souhaitent offrir une prestation de services interactive et personnalisée, ce portail statique devra être complété avec un environnement de portail interactif qui permet techniquement une telle interaction/personnalisation.

3. Procédure d’appel d’offres général au Bulletin des adjudications. Le marché était considéré comme un marché de services.

Le marché a été attribué à Cronos SA, dont le siège d’exploitation se situe à Veldkant 35D à 2550 Kontich.

4. Le marché a été attribué à l’entreprise qui a obtenu le meilleur score sur tous les critères de sélection pondérés, le prix étant un de ces critères. Cronos a obtenu le meilleur score total.

5. Date d’introduction des offres : 4 novembre2008

6. budget: 84.086 euros

7. Langue : français pour l’étude et anglais pour le volet technologique intérieur

8. L’étude préparatoire n’est à ce jour pas encore achevée et le résultat n’est pas attendu avant fin juin. Il n’y a pas encore d’ententes sur la diffusion.

9. La délivrable finale de l’étude préparatoire est une roadmap détaillée qui définit clairement un certain nombre de concepts (court terme, moyen terme, long terme,«rêves») avec leurs dépendances mutuelles, ressources, etc.

10. Cette étude doit permettre à Fedict de faire les choix technologiques qui s’imposent pour construire une plateforme interactive complémentaire en parallèle du portail statique.

En réponse à la question posée, j'ai l'honneur de communiquer ce qui suit.

Dans le cadre de mes compétences en tant que Ministre pour l’Entreprise et la Simplification, les études suivantes ont été lancées depuis le 10 juin 2007 :

Étude juridique sur le réseau électrique comme vecteur d’information. Cette étude vise à lever les obstacles juridiques à l’utilisation du réseau électrique comme vecteur de diffusion de l’information. L'objectif final de l'étude est de déterminer quelles sont les modifications à apporter au dispositif légal et/ou réglementaire existant ainsi que les nouvelles dispositions normatives à élaborer, pour permettre le développement de la technologie Power Line Communication (PLC). Suite à une procédure négociée sans publicité et la consultation de sept prestataires de services, trois offres ont été remises. L’évaluation des offres a conduit à l’attribution du marché au bureau d’avocats Janson Baugniet situé à Bruxelles pour un montant de 88.980 euros le 18 avril 2008 en raison du fait que c’était la meilleure offre même si elle n’était pas la moins chère. L’exécution du marché s’est terminée fin mars 2009.

Restructuration des pages ‘propriété intellectuelle’ du site internet du Service public fédéral (SPF) Économie. L’objectif est d’améliorer les pages ‘propriété intellectuelle’ du site afin de les rendre plus lisibles et plus accessibles. Le marché a été attribué sur la base de la procédure négociée sans publicité à la KUL et aux Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix de Namur pour un montant de 89.540 euros. Après la consultation de 9 prestataires de services, trois offres ont été déposées ; ces dernières sont apparues comme les plus aptes à pouvoir exécuter le marché bien que n’étant pas les moins chères. La notification de l’attribution a été réalisée le 17 juin 2008. L’exécution du marché s’est terminée fin mars 2009.

Étude juridique comparée en matière de publicité relative aux crédits octroyés aux consommateurs. Considérant la proposition de loi modifiant la législation sur le crédit à la consommation et le crédit hypothécaire en ce qui concerne la publicité, déposée par madame Katrien Partyka et consorts (doc. Chambre 52 0793/001) ainsi que la proposition de loi, déposée par Monsieur de Donnéa et Jeholet (doc. Chambre 52 0328/001), il est important de situer le cadre légal général et international. Le marché a été attribué sur la base de la procédure négociée sans publicité au cabinet d’avocat Janson-Baugniet pour un montant de 290.260 euros. Trois bureaux d’avocats ont été consultés et seul Janson-Baugniet a introduit une offre. Le marché lui a été notifié en date du 3 juillet 2008. Le rapport a été remis le 10 juillet 2008 en néerlandais.

Étude juridique sur la problématique de l’annulation dans les contrats de voyages et de l’assurance annulation. L’étude vise à identifier les problèmes que peut poser l’annulation d’un voyage et à mettre au point des propositions législatives ou réglementaires de nature à régler ces problèmes. Le 3 décembre 2007, le marché a été attribué sur la base de la procédure négociée sans publicité à monsieur Speybrouck (Bruges). Après consultation de sept prestataires de services, l’offre de l’unique soumissionnaire d’un montant de 48.470 euros a été retenue pour l’exécution de ce marché. Le rapport final a été remis en novembre 2008.

Étude sur le fonctionnement et les apports économiques de la prime unique d’innovation. L’objectif est de déterminer, d’une part, l’impact économique de la prime unique d’innovation et, d’autre part, les raisons pour lesquelles les entreprises utilisent ou n’utilisent pas cette mesure. Le marché a été attribué sur la base de la procédure négociée sans publicité à la société PricewaterhouseCoopers le 18 avril 2008. Après consultation de treize prestataires de services, l’offre de l’unique soumissionnaire d’un montant de 62.012,50 euros a été retenue pour l’exécution de ce marché. Le marché est toujours en cours d’exécution.

Rédaction d’un projet de code de droit économique. L’objectif poursuivi est de rassembler en un corps, un ensemble de règles auparavant éclatées en vue d’assurer la transparence de la règle de droit. Le marché a été attribué à l’association momentanée de monsieur Byttebier et madame Feltkamp sur la base de la procédure négociée avec publicité. L’évaluation des offres a mis en évidence la meilleure qualité de l’offre de cette association par rapport aux deux autres offres bien que n’étant pas la moins chère. Le montant du marché s’élève à 180.000 euros. Le marché a été attribué le 7 décembre 2007 et le rapport final est attendu pour juin 2009.

Ik heb de eer het geachte lid het volgende te antwoorden:

Gelieve als bijlage de gevraagde informatie te vinden.

Studieopdrachten FEDICT

A. Studie identity en access management (IAM) oplossing voor externe gebruikers

1. Voorstudie voor de uitvoering van een IAM oplossing voor externe gebruikers:

Deze opdracht bestond uit één lot dat onderverdeeld was in verschillende posten:

Post 1: Voorstudie

  • Consolideren van de functionele requirements

  • Procesanalyse

  • Uittekenen van de functionele en technische architectuur

  • Opstellen van een geïntegreerde roadmap op basis van de Gap-analyse (analyse van de te verwachten faciliteiten, mogelijkheden en moeilijkheden bij de overgang van bestaande naar gewenste toestand)

Post 2: Bijstand voor het opmaken lastenboek

Post 3: Bijstand voor evalueren van de offertes (optioneel)

Post 4: Kwaliteitscontrole bij de uitvoering van de opdracht (optioneel)

2.Probleem van een geïntegreerde aanpak voor wat het gebruikersbeheer voor externe gebruikers betreft. Gedefinieerd als een strategisch objectief voor Fedict (cfr Vademecum)

3. Deze opdracht was een gezamenlijk lastenboek met twee opdrachtgevers:

Enerzijds de Federale Overheidsdienst (FOD) Financiën en anderzijds Fedict die dit gezamenlijk lastenboek

uitbrengen. De leiding voor deze opdracht berust bij de FOD Financiën en Fedict.

Type markt: Opdracht voor diensten. De gekozen procedure is deze van de algemene offerteaanvraag met publiciteit op europees vlak

Dienstverlener: Steria, Boulevard du Souverain 36, 1170 Watermael-Boitsfort

4. Ja.

5. Gunstig advies van de Inspecteur van Financiën op datum van 12 september 2007.

Voorlopige oplevering gebeurde op 4 december 2008.

6. Het totaalbedrag van het project is 329.300 euro exclusief BTW of 398.453 euro inclusief BTW

7. Nederlands en Frans

8. PICTS, College van Voorzitters, nota aan de ministerraad

9. Nieuw lastenboek voor uitvoering van de resultaten.

10. Voorstel tot governance structuur IAM werd voorgelegd; model van co-existentie werd aanvaard.

Lastenboek voor concrete implementatie wordt opgesteld.

B. Impactstudie Kruispuntbank van Ondernemingen (KBO) aanpassingen voor de EDRL

1. - Analyse en inschatting van de aanpassingen die nodig zijn in de bestaande KBO als authentieke bron en de verschillende randapplicaties die deze gegevens gebruiken alsook de analyse en inschattingen van nieuwe ontwikkelingen in de rand van de bestaande KBO.

- Dit betekent ondermeer de aanpassingen aan de KBO webinterface, de KBO databank, de KBO webservices, de Private search module, de Public search module, de wijzig-extracten, en ontwikkeling van de ‘Pubsub (publish/subscribe),

- Voorstel van plan van aanpak (project charter) en projectplan met het oog op realisatie.

2. Transpositie van dienstenrichtlijn 2006/123/EG in de Belgische context en met name compliancy met artikel 8 : informatisering

3. onderhandelingsprocedure 2008/GB/377

Real Dolmen

Industriezone Zenneveld

A. Vaucampslaan 42

1654 Huizingen

4. Wegens de hoogdringendheid van de studie werd deze toegekend aan Real Dolmen aangezien zij de meeste kennis over de kruispuntbank van ondernemingen bezit.

5. Aanbesteding : 15 december 2008

Oplevering : 31 maart 2009

6. 99 316,80 euro inclusief BTW

7. Nederlands

8. FOD economie, Fedict, ICT stuurgroep EDRL onder voorzitterschap van Sven Forster

9. De resultaten van deze studie zijn het begin voor de gedetailleerde functionele analyse en ontwikkeling van de nodige aanpassingen aan de kruispuntbank van ondernemingen om in overeenstemming te zijn met de bepalingen van de Europese dienstenrichtlijn en het PID document die de verdere projectaanpak beschrijft. (projectplan en organisatie).

10. De conclusies van de studie werden aanvaard op niveau van de stuurgroep en leiden rechtstreeks tot input voor de verdere ontwikkelingen. Door deze studie was het mogelijk te definiëren wat er exact moet aangepast worden aan de kruispuntbank van ondernemingen.

C. Fed-eView/Administration, meting 2009

1. Deze opdracht heeft betrekking op de support en bijstand aan Fedict voor het meten van het informatiseringsniveau van de verschillende federale departementen (FOD’s, Programmatorische Overheidsdiensten (POD’s), agentschappen en parastatalen), op basis van de tool Fed-e-View/A die in 2004 voor de 1ste meting werd ontwikkeld. Hier gaat het om de tweede meting.

2. Deze meting heeft vooral betrekking op de implementatiegraad van de egov-strategie en op de back-office aspecten (infrastructuur, informatiesystemen, veiligheid, beheersproces) van de verschillende federale departementen.

3. algemene offerteaanvraag

Indigov BVBA, Karel van Lotharingenstraat 4, 3000 Leuven.

4. De opdracht werd toegekend aan de maatschappij die de beste verhouding prijs/kwaliteit aanbood volgens de toekenningscriteria die in het lastenboek werden gedefinieerd.

5. Datum van de aanbesteding : januari 2009

Datum van de oplevering : september 2009.

6. 62.073,00 euro inclusief BTW

7. De eindverslagen zijn tweetalig (dashboard, barometer en eindverslag).

8. De individuele dashboards worden aan iedere betrokken administratie gegeven, de federale barometer word aan de TIC managers van elke betrokken administratie gegeven en het eindverslag is openbaar en wordt bekengemaakt op de website van Fedict.

9 & 10. De studie is nog lopend, de resultaten zullen vanaf het tweede semester van 2009 bekend zijn. Het gaat hier om de tweede meting (1ste meting in 2004). De resultaten moeten het mogelijk maken verbeteringen uit te werken, zowel globaal als op het niveau van elke betrokken federale administratie.

D. eGov scorecarding tool & method (samen met wetenschapsbeleid)

1.Fedict heeft een tool ontwikkeld die "eGov Monitor" wordt genoemd. Het betreft een instrument voor monitoring en voor meting over lange termijn dat een overzicht wil geven van de voorwaarden voor realisatie, kwaliteit, verspreiding en gebruik van de diensten voor elektronische administratie in België.

Het theoretische kader van de "eGov Monitor" werd vastgelegd. De volgende stap is de operationalisering, implementering van deze "eGov Monitor".

2. - Voeding van de indicatoren van de "eGov Monitor" met behulp van bepaalde reeds verzamelde data,

- Ontwikkeling van een dashboard (instrumentenbord) dat consolidatie, verspreiding (met diverse toegangsniveaus) en analyse van de indicatoren van de "eGov Monitor" mogelijk maakt,

- Het doel van de "eGov Monitor" is een langetermijninstrument te zijn voor het Belgische beleid van automatisering en e-government.

3. Deze studie was niet het voorwerp van een offerteaanvraag, maar van een voorstelaanvraag aan de centra van wetenschappelijk onderzoek in het kader van het AGORA-programma van het federale wetenschapsbeleid (Belspo). Zij wordt gefinancierd door dat programma en niet door het budget van Fedict.

4. Het voorstel werd gekozen op basis van toekenningscriteria van het AGORA-programma. Het onderzoekscentrum dat de beste verhouding prijs/kwaliteit (de prijs werd vastgesteld in de voorstelaanvraag) bood was Consortium IBBT/UGENT-MICT, Zuiderpoort Office Park, Gaston Crommenlaan 8 (bus 102), B-9050 Gent-Ledeberg

5. Datum van het begin van het project : november 2008

Datum einde van de studie : januari 2010

6. Het totaalbudget van 81 250 dekt €dus de kosten voor 1 FTE/dertien maanden

7. De omschrijving en de samenvatting van het project gebeurt in vier talen – Frans, Nederlands, Engels en Duits.

Het eindverslag werd opgesteld in het Frans, Nederlands en Engels.

8. Internationaal seminarie bij aanvang project (stand van zaken)

Aangezien het de bedoeling is van de projecten van het AGORA-programma om de federale databanken te valoriseren en deze open te stellen voor onderzoekers, wordt maximale publiciteit gegeven aan de resultaten van het project (bekendmaking van de deliverables op de website van het federale Wetenschapsbeleid, deelneming aan internationale conferenties, publicatie in wetenschappelijke tijdschriften).

9 & 10. De studie is nog lopend. De bedoeling is het dashboard te gebruiken, het geleidelijk aan te vullen met indicatoren en het te publiceren zodat iedereen er gebruik kan van maken.

E. Inventaris van de C2G en B2G administratief processen

1. Gedocumenteerde inventaris van de administratieve processen.

2. Fase 1 : Realisatie van een gedocumenteerde inventaris van de administratieve processen tussen enerzijds een gebruiker (burger, onderneming/vereniging) en anderzijds één of meer federale administraties.

Fase 2 : Modelleren en documenteren van één of meer reeksen van processen (de keuze zal worden gemaakt in de loop van het project) in een genormaliseerd en herbruikbaar formaat met het oog op informatisering.

De bedoeling bestaat erin de procesketens te identificeren die moeten geoptimaliseerd/geïnformatiseerd worden.

3. onderhandelingsprocedure.

Deloitte Consulting, Louizalaan 240, 1050 Brussel

4. De opdracht werd toegekend aan de maatschappij die de beste verhouding prijs/kwaliteit aanbood volgens de toekenningscriteria die in het lastenboek werden gedefinieerd.

5. Datum toekenning : januari 2009

Datum oplevering : november 2009

6. 116 196,30 ieuro nclusief BTW

7. De inventaris en de gemodeleerde processen zijn tweetalig.

8. De deliverables zijn voor intern gebruik van de federale administratie (Fedict en DAV).

9 & 10. Fase 1 is nog niet voltooid maar de bedoeling is deze inventaris te gebruiken om de te vereenvoudigen en te informatiseren processen te identificeren. De inventaris zal progressief aangevuld worden, zowel wat betreft de details van de processen als wat betreft hun impact en gebruiksfrequentie.

F. Voorstudie Interactieve federale portaal

1. Voorafgaande studie m.b.t. het interactieve federale portaal.

Het algemene objectief was om functionele behoeften te formaliseren qua interactie en personalisatie, aan te geven in welke richting er moet worden nagedacht en aanbevelingen te doen qua technologische keuzes en hun implementatie.

2. De bestaande federale portaal belgium.be is nog teveel een statische portaal wanneer we hem bekijken vanuit het standpunt van de burger of de ondernemer. Wil de overheid meer interactieve, gepersonaliseerde online dienstverlening aanbieden dan zal deze statische portaal moeten worden aangevuld met een interactieve portaalomgeving die dergelijk interactie/personalisatie ook technisch toelaat.

3. procedure van algemene offerteaanvraag met publicatie in het Bulletin der Aanbestedingen. De opdracht werd beschouwd als een opdracht voor diensten.

De opdracht werd gegund aan Cronos NV, met exploitatiezetel in Veldkant 35D te 2550 Kontich.

4. de gunning werd toevertrouwd aan het bedrijf dat op alle gewogen selectiecriteria de beste totale score had; prijs is daar één van de criteria. Cronos kwam in de totale score als beste uit de bus.

5. Datum indiening van de offertes: 4 november 2008

6. budget: 84.086 euro

7. Taal: Frans voor studie en Engels voor het technologieluik daarbinnen

8. De voorstudie is vandaag nog niet afgewerkt en het resultaat ervan wordt pas einde juni verwacht. Over de verspreiding ervan zijn nog geen afspraken gemaakt.

9. de uiteindelijke deliverable van de voorstudie is een gedetailleerde roadmap met daarop een aantal duidelijk gedefinieerde ‘concepten’ (short term, middle term, long term, ‘dreams’) met hun onderlinge afhankelijkheden, resources, enz.

10. Deze studie moet Fedict in staat stellen de technologische keuzes te maken om naast én complementair aan de statische portaal een interactief platform te bouwen.

Als antwoord op de gestelde vraag deel ik het volgende mede.

In het kader van mijn bevoegdheden als minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen werden de volgende studies uitgeschreven vanaf 10 juni 2007 :

Juridische studie over de mogelijkheden van het elektriciteitsnet als informatiedrager. Bedoeling is de juridische hinderpalen voor het gebruik van het elektriciteitsnet als drager voor informatieverspreiding weg te werken. De studie heeft als uiteindelijk doel de wijzigingen te bepalen die aan te brengen zijn in de bestaande wettige en/of reglementaire instrumenten en de nieuwe normatieve bepalingen uit te werken voor de ontwikkeling van de Power Line Communication (PLC)-technologie . Naar aanleiding van een onderhandelde procedure zonder bekendmaking werden zeven dienstverleners geraadpleegd en drie offertes ingediend. Na evaluatie van de offertes werd de opdracht toegewezen op 18 april 2008 aan het advocatenkantoor Janson Baugniet uit Brussel voor een bedrag van 88.980 euro. Hun voorstel was het beste, ondanks een duurdere prijs. De uitvoering van de opdracht eindigde in maart 2009.

Herstructurering van de pagina’s ‘intellectuele eigendom’ van de Internetsite van de FOD Economie. Het is de bedoeling de pagina’s ‘intellectuele eigendom’ van de site te verbeteren om ze leesbaarder en toegankelijker te maken. De opdracht werd gegund, op basis van de onderhandelingsprocedure zonder bekendmaking, aan de KUL en aan de “Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix de Namur” voor een bedrag van 89.540 euro. Na raadpleging van negen dienstverleners werden drie offertes neergelegd; deze laatste kwamen naar voor als de meest geschikte om de opdracht te kunnen uitvoeren ondanks het feit dat ze niet de goedkoopste waren. De kennisgeving van de gunning van de opdracht is gebeurd op 17 juni 2008. De uitvoering van de opdracht eindigde in maart 2009.

Vergelijkende juridische studie inzake publiciteit rond het krediet verleend aan de consumenten. Overwegend het wetsvoorstel tot wijziging van de wetgeving inzake consumente- en het hypothecair krediet voor wat betreft de reclame, ingediend door mevrouw Katrien Partyka en consorten (doc. Kamer 52 0793/001) en het wetsvoorstel ingediend door de heren de Donnéa en Jeholet (doc. Kamer 52 0328/001), is het belangrijk het algemeen en internationaal wettelijk kader te schetsen. De opdracht werd toegewezen op basis van een onderhandelingprocedure zonder bekendmaking aan het advocatenkantoor Janson-Baugniet voor een totaalbedrag van 29.260 euro. Drie kantoren werden geraadpleegd en enkel Janson-Baugniet diende een offerte in. De opdracht werd betekend op3juli 2008. Het verslag werd op 10 juli 2008 ingediend in het Nederlands.

Juridische studie over de problematiek van de annulatie van reiscontracten en de annulatieverzekering. De studie beoogt de problemen te identificeren die bij de annulatie van een reis kunnen ontstaan en wetgevende of regelgevende voorstellen uit te werken om ze op te lossen. Op 3 december 2007 werd de opdracht gegund, op basis van de onderhandelingsprocedure zonder bekendmaking, aan de heer Speybrouck (uit Brugge). Na raadpleging van zeven dienstverleners werd het aanbod van de enige inschrijver voor een bedrag van 48.470 euro in aanmerking genomen voor de uitvoering van deze opdracht. Het eindverslag werd in november 2008 ingediend.

Studie over de werking en de economische inbreng van de eenmalige innovatiepremie. Het is de bedoeling enerzijds de economische impact te bepalen van de eenmalige innovatiepremie en anderzijds de redenen waarom de ondernemingen al of niet van die maatregel gebruik maken. De opdracht werd op 18 april 2008 gegund, op basis van de onderhandelingsprocedure zonder bekendmaking, aan de firma PricewaterhouseCoopers. Na raadpleging van dertien dienstverleners werd het aanbod van de enige inschrijver voor een bedrag van 62.012,50 euro in aanmerking genomen voor de uitvoering van deze opdracht. De opdracht is nog steeds in fase van uitvoering.

Opstelling van een ontwerp van een economisch wetboek. Het is de bedoeling in één geheel een verzameling van voordien vertakte regels te bundelen met het oog op de doorzichtigheid van de rechtsregel. De opdracht werd gegund aan de tijdelijke vereniging van de heer Byttebier en mevrouw Feltkamp, op basis van de onderhandelingsprocedure zonder bekendmaking. De evaluatie van de offertes heeft de klemtoon gelegd op de betere kwaliteit van de offerte van deze vereniging in vergelijking met twee andere offertes hoewel ze niet het goedkoopst was. Het bedrag van de opdracht is 180.000 euro. De opdracht werd op 7 december 2007 gegund en het eindverslag wordt verwacht in de loop van juni 2009.