La Cour des comptes a formulé quelques remarques concernant l'utilisation du logiciel PenCalc pour le calcul des pensions de membres des services de police intégrés. Même si l'application PenCalc permet de calculer la majorité des pensions, certains éléments, qui entrent en considération pour l’établissement du traitement quinquennal moyen, doivent y être introduits manuellement. En outre, le système ne vérifie pas toujours la cohérence des données introduites.

Enfin, PenCalc étant conçu pour pouvoir être utilisé pour toutes les catégories de pensions, la trop vaste possibilité des choix proposés complique la tâche de l’instructeur lors de la saisie des données et augmente le risque d’erreurs. Pour limiter l’entrée de données inadéquates, il serait souhaitable, selon la Cour des comptes, de limiter le choix donné aux instructeurs aux seules combinaisons possibles pour la police intégrée. On y a aussi fait référence dans le document relatif à la gestion automatisée des pensions par le biais du logiciel de calcul PenCalc, document présenté par la Cour des comptes en novembre 2006.

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour :

a. faire intégrer le calcul des moyennes quinquennales dans l'application Pencalc ;

b. faire contrôler la cohérence des données introduites ;

c. faire établir une application Pencalc qui soit taillée sur mesure pour les services de police intégrés ?

En réponse à votre question, je vous communique ce qui suit.

Dès la phase conceptuelle du projet PenCalc, il a été décidé de développer un programme universel pour le calcul des pensions de retraite et de survie des différents secteurs. Cette décision s’appuie sur les « best practices » du monde informatique et l’utilisation de bases de données relationnelles.

Les principes de base relatifs aux règles de calcul demeurent identiques. Par conséquent, il est tout à fait judicieux de développer une application faisant usage d’un seul ensemble de procédures de calcul et d’un schéma de données uniforme pour le stockage des résultats de calcul. Un programme de calcul unique constitue la meilleure garantie de cohérence et d’uniformité dans les procédures de calcul des différents secteurs de pension. De plus, ce mode de travail simplifie également la maintenance des programmes informatiques. En effet, les modifications touchant tous les secteurs de pension ne doivent être apportées que dans un seul programme plutôt que dans différents modules parallèles. Bien sûr, de nombreuses mesures et règles particulières permettent à ce programme de calcul de répondre également aux besoins spécifiques de chaque secteur de pension et de chaque type de pension.

Le programme de calcul détermine la durée admissible des services prestés par le titulaire de la pension ainsi que le traitement de référence ou le traitement moyen des cinq dernières années de la carrière. Pour cela, il s’appuie sur les données de carrière et les éléments de rémunération encodés manuellement par l’utilisateur.

Lors de l’introduction des éléments de rémunération dans un dossier de pension, l’utilisateur est soutenu par des procédures veillant à la cohérence entre, d’une part, le département et la dénomination du grade de l’occupation et, d’autre part, l’échelle de traitement dans laquelle l’utilisateur puisera les montants des traitements qu’il doit prendre en considération pour le calcul de la pension.

Le contrôle de la cohérence de ces trois éléments s’appuie sur l’information gérée par un module de calcul spécifique individuel. À l’aide de ce module, chaque service spécialisé du Service des pensions du secteur public (SdPSP) suit, très précisément, chaque évolution des statuts pécuniaires, par département et par dénomination de grade.

Entre-temps, en collaboration avec l’asbl SIGeDIS et d’autres partenaires du secteur de la sécurité sociale, le SdPSP travaille à un projet ayant pour but, à moyen terme, d’assurer l’échange par voie digitale des données relatives aux éléments de carrière et de rémunération entre les employeurs publics et le SdPSP.

L’objectif est de lancer une version étendue de l’actuelle déclaration multifonctionnelle / multifunctionele aangifte (DMFA) à la fin de l’année 2010. Il s’agit ici d’une déclaration trimestrielle que chaque employeur est tenu de fournir pour chaque membre du personnel qu’il occupe. Cette déclaration contient des informations relatives aux prestations fournies et aux salaires perçus pendant le dernier trimestre. Elle est entre autres utilisée par l’Office national de sécurité sociale pour l’établissement des cotisations sociales. En plus de l’information actuelle, cette déclaration contiendra, dans sa nouvelle version, des informations complémentaires permettant de reconstituer la carrière et la rémunération d’un ayant droit d’une pension du secteur public.

Ces informations digitales introduites en ligne par les employeurs publics pourront, dès lors, être chargées dans le programme de calcul de pension du SdPSP là où aujourd’hui, la seule possibilité consiste en une introduction manuelle sur la base d’un dossier papier envoyé au SdPSP au moment de la demande de pension.