SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2008-2009 Zitting 2008-2009
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12 janvier 2009 12 januari 2009
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Question écrite n° 4-2274 Schriftelijke vraag nr. 4-2274

de Nahima Lanjri (CD&V)

van Nahima Lanjri (CD&V)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid
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Mère-porteuse - Abus (Carte SIS) Draagmoederschap - Wanpraktijken (SIS-kaart) 
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mère porteuse
sécurité sociale
bioéthique
fraude
draagmoeder
sociale zekerheid
bio-ethiek
fraude
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12/1/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 12/2/2009)
9/2/2009Antwoord
12/1/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 12/2/2009)
9/2/2009Antwoord
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Réintroduction de : question écrite 4-548 Réintroduction de : question écrite 4-548
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Question n° 4-2274 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-2274 d.d. 12 januari 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Des abus ont de nouveau été constatés cette semaine dans le chef d’une candidate-mère-porteuse limbourgeoise. Celle-ci a heureusement été découverte à temps pour éviter une nouvelle affaire comme celle du bébé Donna.

Elle s’était proposée comme mère-porteuse sur internet et réclamait une grosse somme d’argent non seulement pour porter l’enfant, mais aussi pour les entretiens préliminaires et la mise en place d’une fraude à la carte SIS.

Elle s’est présentée à l’hôpital en tant que mère-porteuse avec la carte SIS de la mère qui voulait l’enfant. À l’hôpital, on n’a apparemment pas demandé la carte d’identité et on s’est contenté de la carte SIS sur laquelle ne figure naturellement aucune photo. L’enfant peut ainsi être directement inscrit à l’état civil sous le nom de la mère qui veut l’enfant. Il est donc directement officiellement l’enfant de la mère qui veut l’enfant. Aucune procédure d’adoption ne doit être entamée.

Et il semble que ce système soit de plus en plus souvent utilisé. Un couple qui recherchait depuis longtemps une mère-porteuse a eu des contacts avec trente-six mères-porteuses ces dernières années. Cinq d’entre elles leur ont proposé le système de la carte SIS. Et ils connaissent une dizaine de couples dont l’enfant porte le nom grâce à ce système.

Est-il exact que, d’ici 2009, la carte SIS sera intégrée dans la carte d’identité électronique ? Pratiquement, ce système sera-t-il opérationnel pour tous les Belges en 2009 ?

Est-il possible d’envisager une solution durant la période transitoire jusqu’en 2009 ou jusqu’à ce que tous les Belges aient une carte d’identité intégrant la carte SIS ? La ministre ne pourrait-elle obliger les hôpitaux à demander également les cartes d’identités des femmes qu’ils admettent pour un accouchement ?

Traitera-t-elle en priorité la problématique des mères-porteuses afin qu’il puisse être mis fin définitivement à ces abus ?

 

Deze week werden weer wanpraktijken vastgesteld betreffende een Limburgse kandidaat-draagmoeder. Gelukkig werd ze tijdig opgespoord, zodat een herhaling van de zaak rond baby Donna kon worden vermeden.

Ze bood zich via het internet aan als draagmoeder en vroeg veel geld voor het dragen van het kind, maar ook voor de voorafgaande gesprekken en voor het opzetten van gesjoemel rond SIS-kaarten.

Zij ging namelijk als draagmoeder naar het ziekenhuis met de SIS-kaart van de wensmoeder. In het ziekenhuis wordt blijkbaar geen identiteitskaart gevraagd en volstaat de SIS-kaart waarop natuurlijk geen foto staat. Het kind kan zo onmiddellijk op naam van de wensmoeder worden ingeschreven bij de burgerlijke stand. Het kind is dan ook onmiddellijk officieel kind van de wensmoeder. Er hoeft geen adoptieprocedure doorlopen te worden.

En dit systeem wordt, zo blijkt, vaker toegepast. Een koppel dat al langer op zoek was naar een draagmoeder heeft de afgelopen jaren contact gehad met zesendertig draagmoeders. Vijf van hen hebben hen het systeem van de SIS-kaart voorgesteld. En zij hebben weet van een tiental wensouders die op die manier effectief een baby op hun naam hebben staan.

Klopt het dat de SIS-kaart in 2009 wordt opgenomen in de elektronische identiteitskaart? Kan dit, praktisch gezien, voor alle Belgen lukken in 2009?

Is er iets mogelijk in de overgangsperiode tot 2009, of totdat alle Belgen een identiteitskaart hebben met een daarin verwerkte SIS-kaart? Kan de geachte minister bijvoorbeeld de ziekenhuizen niet verplichten ook de identiteitskaarten te vragen van de vrouwen die bij hen worden opgenomen voor een bevalling?

Zal zij de problematiek van draagmoederschap als een prioriteit behandelen, opdat er voorgoed een einde kan komen aan deze wanpraktijken?

 
Réponse reçue le 9 février 2009 : Antwoord ontvangen op 9 februari 2009 :

La carte d’identité sociale doit permettre une meilleure identification des assurés sociaux au sein du système de sécurité sociale mais l’utilisation frauduleuse de la carte SIS est toujours possible. Le risque zéro n’existe pas. Aucun système n’est infaillible. Que certaines personnes aient donc tenté d’utiliser frauduleusement et avec succès la carte SIS n’est par conséquent pas surprenant.

Bien que l’hôpital puisse effectivement se contenter de réclamer la carte SIS pour remplir les formalités d’admission, les possibilités d’utilisation frauduleuse de la carte SIS d’autrui sont très restreintes.

En effet, s’il s’agit d’une admission programmée à l’hôpital, la personne en question aura déjà été précédemment vue ou préalablement suivie par un médecin et la personne aura déjà subi certains examens médicaux. En outre, diverses formalités administratives doivent être remplies au cours d’une grossesse si bien qu’une fraude peut donc être démasquée à plusieurs reprises.

Lors de l’admission d’une personne inconnue à l’hôpital, une fraude éventuelle peut également être démasquée à l’ouverture du dossier.

Dans le cas exposé dans la question, le détenteur de la carte SIS et la personne qui l’utilise sont bien sûr complices, ce qui permet de mieux camoufler l’utilisation frauduleuse de la carte. Ceci confirme l’impossibilité du risque zéro.

Lors du Conseil des ministres du 23 juin 2006, il a été décidé que tous les citoyens du Royaume disposeraient d’une carte d’identité dotée d’une puce électronique intégrée. Un projet est en cours prévoyant l’intégration des informations de la carte SIS dans la carte d’identité et donc la suppression de la carte SIS proprement dite. Cette fusion des deux cartes en une seule carte dotée d’une photo d’identité rendra toute fraude quasiment impossible. L’objectif est de pouvoir aboutir à cette solution à la fin de l’année 2009.

En ce qui concerne l’obligation pour les hôpitaux de réclamer la carte d’identité, nous pouvons faire référence au rapport au Roi de l’arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale (Moniteur belge du 13 mars 1998). Au point 2.3.1.d. de ce rapport, il est stipulé qu’en vertu de leur obligation ou de leur faculté d'utiliser les données d'assurabilité figurant sur la carte, les dispensateurs de soins sont implicitement tenus d'utiliser les données d'identification telles que figurant sur la carte d'un assuré social qu'ils doivent identifier. Puisqu’il s’agit d’une obligation implicite, il convient d’examiner la possibilité de préparer une circulaire visant à sensibiliser les hôpitaux à cette problématique et à leur demander de prendre les mesures nécessaires en vue de contrôler l’identité des femmes admises à l’hôpital pour un accouchement.

Nous pouvons en outre rappeler que l’article 8 de l’arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, prévoit des sanctions pénales pour quiconque utilise une carte d’identité sociale à des fins autres que celles prévues. Des peines d’emprisonnement (de trois mois à un an) ou des amendes (de 200 à 10 000 euros) sont également prévues.

Il faut remettre les cas d’usages abusifs de cartes SIS par une mère porteuse dans le cadre plus général de la lutte contre la fraude aux indemnités au moyen de cartes SIS volées, perdues ou « achetées ». Selon le registre central des cartes SIS, il y a eu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007, 255 467 cartes déclarées perdues et 61 107 cartes déclarées volées.

Je peux encore signaler que le service du Ccontrôle administratif de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité transmet systématiquement au parquet du procureur du Roi – sur base de l’article 29 du Code d’instruction criminelle les dossiers où l’usage frauduleux de la carte SIS est établi.

Le gouvernement intensifiera ses efforts en matière de lutte contre la fraude sociale, quelle qu’en soit la nature.

De sociale identiteitskaart moet toelaten dat de sociaal verzekerden binnen het systeem van de sociale zekerheid beter geïdentificeerd worden. Het frauduleus gebruik van de SIS-kaart is echter steeds mogelijk. Een nul-risico bestaat niet. Geen enkel systeem is onfeilbaar. Dat bepaalde personen dus gepoogd hebben om de SIS-kaart frauduleus te gebruiken en daar ook in slaagden, is dus zeker niet verrassend.

Ofschoon het ziekenhuis zich inderdaad kan beperken tot het vragen van de SIS-kaart om de formaliteiten bij opname af te handelen, is de mogelijkheid om frauduleus de SIS-kaart van een andere persoon te gebruiken zeer beperkt.

Indien het immers over een geprogrammeerde ziekenhuisopname gaat, zal die persoon reeds voordien gezien of voorafgaandelijk gevolgd zijn door een arts en heeft die persoon reeds bepaalde medische onderzoeken ondergaan. Bovendien moeten tijdens de zwangerschap allerlei administratieve zaken afgehandeld worden, waarbij fraude meerdere malen kan ontmaskerd worden.

Bij een spoedopname in een ziekenhuis waar een persoon niet bekend is, bestaat eveneens de kans dat de fraude ontdekt wordt bij het samenstellen van het dossier.

Bij het misbruik dat hier wordt aangekaart, zijn de kaarthouder en de persoon die deze kaart gebruikt uiteraard medeplichtigen, zodat men het frauduleuze gebruik van de kaart beter kan verbergen. Daarmee wordt de onmogelijkheid om een nul-risico te halen bevestigd.

Tijdens de Ministerraad van 23 juni 2006 werd beslist dat alle burgers van dit land over een identiteitskaart beschikken met ingebouwde elektronische chip. Er bestaat een project om er de informatie van de SIS-kaart op over te brengen en die kaart dus af te schaffen. Deze versmelting van de SIS-kaart en de identiteitskaart, waarop een foto staat, zal fraude quasi onmogelijk maken. Het is de bedoeling om tegen eind 2009 tot deze oplossing te kunnen komen.

Wat betreft de verplichting voor de ziekenhuizen om de identiteitskaart te vragen, kan worden verwezen naar het verslag aan de Koning bij het koninklijk besluit van 22 februari 1998 houdende uitvoeringsmaatregelen inzake de sociale identiteitskaart (Belgisch Staatsblad van 13 maart 1998). Onder punt 2.3.1.d. van het verslag wordt gesteld dat krachtens hun verplichting of bevoegdheid om de verzekerbaarheidsgegevens te gebruiken die op de kaart voorkomen, de zorgverleners er impliciet toe gehouden zijn de identificatiegegevens te gebruiken zoals ze voorkomen op de kaart van de sociaal verzekerde die ze moeten identificeren. Omdat dit een impliciete verplichting is, dient de mogelijkheid onderzocht te worden om een omzendbrief voor te bereiden om de ziekenhuizen te sensibiliseren inzake deze problematiek en hen te vragen de nodige maatregelen te nemen om de identiteit na te gaan van de vrouwen die opgenomen worden voor een bevalling.

Bijkomend kan herinnerd worden dat artikel 8 van het koninklijk besluit van 18 december 1996 houdende maatregelen met het oog op de invoering van een sociale identiteitskaart ten behoeve van alle sociaal verzekerden, met toepassing van de artikelen 38, 40, 41 en 49 van de wet van 26 juli 1996 houdende de modernisering van de sociale zekerheid en tot vrijwaring van de wettelijke pensioenstelsels, strafbepalingen voorziet voor diegene die een sociale identiteitskaart gebruikt voor een ander doel dan beoogd wordt. Gevangenisstraffen (drie maand tot één jaar) of geldboetes (200 tot 10 000 euro) zijn mogelijk.

Het onrechtmatig gebruik van een SIS-kaart door een draagmoeder moet geplaatst worden binnen het ruimere kader van de strijd tegen de uitkeringsfraude door middel van SIS-kaarten die gestolen, verloren of « gekocht » werden. Volgens het centrale register van de SIS-kaarten, werden er tussen 1 januari en 31 december 2007, 255 467 kaarten gemeld als verloren en 61 107 kaarten als gestolen.

Ik kan nog meedelen dat de dienst voor Administratieve Controle van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, op basis van artikel 29 van het Wetboek van strafvordering, de dossiers, waarin het bedrieglijk gebruik van de SIS-kaart werd vastgesteld, systematisch overmaakt aan het parket van de procureur des Konings.

De regering zal haar inspanningen in de strijd tegen de sociale fraude, van welke aard ook, opvoeren.