Des abus ont de nouveau été constatés cette semaine dans le chef d’une candidate-mère-porteuse limbourgeoise. Celle-ci a heureusement été découverte à temps pour éviter une nouvelle affaire comme celle du bébé Donna.

Elle s’était proposée comme mère-porteuse sur internet et réclamait une grosse somme d’argent non seulement pour porter l’enfant, mais aussi pour les entretiens préliminaires et la mise en place d’une fraude à la carte SIS.

Elle s’est présentée à l’hôpital en tant que mère-porteuse avec la carte SIS de la mère qui voulait l’enfant. À l’hôpital, on n’a apparemment pas demandé la carte d’identité et on s’est contenté de la carte SIS sur laquelle ne figure naturellement aucune photo. L’enfant peut ainsi être directement inscrit à l’état civil sous le nom de la mère qui veut l’enfant. Il est donc directement officiellement l’enfant de la mère qui veut l’enfant. Aucune procédure d’adoption ne doit être entamée.

Et il semble que ce système soit de plus en plus souvent utilisé. Un couple qui recherchait depuis longtemps une mère-porteuse a eu des contacts avec trente-six mères-porteuses ces dernières années. Cinq d’entre elles leur ont proposé le système de la carte SIS. Et ils connaissent une dizaine de couples dont l’enfant porte le nom grâce à ce système.

Est-il exact que, d’ici 2009, la carte SIS sera intégrée dans la carte d’identité électronique ? Pratiquement, ce système sera-t-il opérationnel pour tous les Belges en 2009 ?

Est-il possible d’envisager une solution durant la période transitoire jusqu’en 2009 ou jusqu’à ce que tous les Belges aient une carte d’identité intégrant la carte SIS ? La ministre ne pourrait-elle obliger les hôpitaux à demander également les cartes d’identités des femmes qu’ils admettent pour un accouchement ?

Traitera-t-elle en priorité la problématique des mères-porteuses afin qu’il puisse être mis fin définitivement à ces abus ?

La carte d’identité sociale doit permettre une meilleure identification des assurés sociaux au sein du système de sécurité sociale mais l’utilisation frauduleuse de la carte SIS est toujours possible. Le risque zéro n’existe pas. Aucun système n’est infaillible. Que certaines personnes aient donc tenté d’utiliser frauduleusement et avec succès la carte SIS n’est par conséquent pas surprenant.

Bien que l’hôpital puisse effectivement se contenter de réclamer la carte SIS pour remplir les formalités d’admission, les possibilités d’utilisation frauduleuse de la carte SIS d’autrui sont très restreintes.

En effet, s’il s’agit d’une admission programmée à l’hôpital, la personne en question aura déjà été précédemment vue ou préalablement suivie par un médecin et la personne aura déjà subi certains examens médicaux. En outre, diverses formalités administratives doivent être remplies au cours d’une grossesse si bien qu’une fraude peut donc être démasquée à plusieurs reprises.

Lors de l’admission d’une personne inconnue à l’hôpital, une fraude éventuelle peut également être démasquée à l’ouverture du dossier.

Dans le cas exposé dans la question, le détenteur de la carte SIS et la personne qui l’utilise sont bien sûr complices, ce qui permet de mieux camoufler l’utilisation frauduleuse de la carte. Ceci confirme l’impossibilité du risque zéro.

Lors du Conseil des ministres du 23 juin 2006, il a été décidé que tous les citoyens du Royaume disposeraient d’une carte d’identité dotée d’une puce électronique intégrée. Un projet est en cours prévoyant l’intégration des informations de la carte SIS dans la carte d’identité et donc la suppression de la carte SIS proprement dite. Cette fusion des deux cartes en une seule carte dotée d’une photo d’identité rendra toute fraude quasiment impossible. L’objectif est de pouvoir aboutir à cette solution à la fin de l’année 2009.

En ce qui concerne l’obligation pour les hôpitaux de réclamer la carte d’identité, nous pouvons faire référence au rapport au Roi de l’arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale (Moniteur belge du 13 mars 1998). Au point 2.3.1.d. de ce rapport, il est stipulé qu’en vertu de leur obligation ou de leur faculté d'utiliser les données d'assurabilité figurant sur la carte, les dispensateurs de soins sont implicitement tenus d'utiliser les données d'identification telles que figurant sur la carte d'un assuré social qu'ils doivent identifier. Puisqu’il s’agit d’une obligation implicite, il convient d’examiner la possibilité de préparer une circulaire visant à sensibiliser les hôpitaux à cette problématique et à leur demander de prendre les mesures nécessaires en vue de contrôler l’identité des femmes admises à l’hôpital pour un accouchement.

Nous pouvons en outre rappeler que l’article 8 de l’arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, prévoit des sanctions pénales pour quiconque utilise une carte d’identité sociale à des fins autres que celles prévues. Des peines d’emprisonnement (de trois mois à un an) ou des amendes (de 200 à 10 000 euros) sont également prévues.

Il faut remettre les cas d’usages abusifs de cartes SIS par une mère porteuse dans le cadre plus général de la lutte contre la fraude aux indemnités au moyen de cartes SIS volées, perdues ou « achetées ». Selon le registre central des cartes SIS, il y a eu entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2007, 255 467 cartes déclarées perdues et 61 107 cartes déclarées volées.

Je peux encore signaler que le service du Ccontrôle administratif de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité transmet systématiquement au parquet du procureur du Roi – sur base de l’article 29 du Code d’instruction criminelle – les dossiers où l’usage frauduleux de la carte SIS est établi.

Le gouvernement intensifiera ses efforts en matière de lutte contre la fraude sociale, quelle qu’en soit la nature.