| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2008-2009 | Zitting 2008-2009 | ||||||||
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| 3 décembre 2008 | 3 december 2008 | ||||||||
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| Question écrite n° 4-2098 | Schriftelijke vraag nr. 4-2098 | ||||||||
de Els Schelfhout (CD&V) |
van Els Schelfhout (CD&V) |
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au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles |
aan de vice-eersteminister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen |
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| Enfants en séjour irrégulier - Obligation scolaire - Contrôle - Sanctions | Kinderen zonder wettig verblijf - Leerplicht - Controle - Sancties | ||||||||
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| droit à l'éducation enfant droit de séjour enseignement obligatoire ressortissant étranger jeune migration illégale |
recht op onderwijs kind verblijfsrecht schoolplicht buitenlandse staatsburger jongere illegale migratie |
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| Herkwalificatie van : vraag om uitleg 4-560 Heringediend als : schriftelijke vraag 4-2580 |
Herkwalificatie van : vraag om uitleg 4-560 Heringediend als : schriftelijke vraag 4-2580 |
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| Question n° 4-2098 du 3 décembre 2008 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 4-2098 d.d. 3 december 2008 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
La Belgique a inscrit le droit à l'éducation dans sa Constitution et l'obligation scolaire est prévue par la loi. L'obligation scolaire s'applique également aux enfants sans papiers. La circulaire de la Communauté flamande du 24 février 2003 relative au droit à l'éducation pour les enfants sans statut de séjour légal fournit des directives concrètes pour la garantie du droit à l'éducation de ces enfants dans l'enseignement fondamental et secondaire : Le décret du 28 juin 2002 relatif à l'égalité des chances en éducation prévoit que tous les enfants ont le droit d'être inscrits dans l'école choisie par l'enfant et ses parents (...) Une inscription ne peut être refusée sur la base du simple constat que le statut de séjour du candidat-élève ou de ses parents n'est pas en règle. Du côté francophone, on renvoie au caractère fondamental du droit à l'éducation, prévu non seulement à l'article 24 de la Constitution belge, mais inscrit également dans plusieurs textes internationaux ratifiés par la Belgique, à savoir notamment la Convention relative aux droits de l'enfant de novembre 1989 (art. 28), qui reconnaît le droit à l'éducation pour tous les enfants. L'article 40-41 du décret du 30 juin 1998 “Discriminations positives” de la Communauté française pour des droits égaux en matière d'émancipation sociale, fait explicitement mention des mineurs en séjour irrégulier. Ils sont admis dans les établissements d'enseignement et sont pris en compte pour le subventionnement. En ce qui concerne l'obligation scolaire, la circulaire flamande n'est cependant pas complète. Elle fait référence à l'obligation scolaire pour les mineurs de nationalité étrangère, obligation prenant cours au soixantième jour suivant la date de leur inscription au registre des étrangers ou de la population. À partir de cette date, ils sont soumis à l'obligation scolaire et partant, également au contrôle de l'obligation scolaire et aux sanctions y afférentes. L'an dernier, l'obligation scolaire a encore été explicitement élargie aux enfants inscrits au registre d'attente. La circulaire comporte une lacune implicite en ce qui concerne l'obligation scolaire. En effet, pour les enfants sans domicile légal, et qui ne sont donc pas inscrits au registre de la population, d'attente ou au registre des étrangers, seul est prévu le droit à l'éducation. Le département flamand de l'Enseignement , qui relevait de la compétence de la ministre de l'époque, Mme Vanderpoorten, a pris position à ce sujet. La loi du 29 juin 1983 relative à l'obligation scolaire fait référence aux « mineurs ». Par conséquent, l'obligation scolaire est indépendante du statut juridique de l'intéressé. La seule exception concerne les mineurs de nationalité étrangère qui ne sont soumis à l'obligation scolaire que soixante jours après leur inscription au registre des étrangers ou de la population. Cela signifie qu'il n'est pas prévu d'exception pour les autres mineurs, comme les mineurs non accompagnés ou les mineurs en séjour irrégulier. L'obligation scolaire leur est donc intégralement appliquée. Ce point de vue rejoint celui de la Communauté française. Le département de l'Enseignement affirme : « Aucune distinction relative au statut, légal ou non, de ces enfants n'apparaît dans la réglementation et n'est donc applicable en cette matière ». Tout mineur est donc soumis à l'obligation scolaire, quel que soit son statut de séjour. En ce qui concerne les mesures destinées aux enfants en décrochage, qui sont en séjour irrégulier, il est fait référence dans la lettre précédente du département francophone de l'Enseignement, à l'arrêté royal du 20 août 1957 portant coordination des lois sur l'enseignement primaire qui stipule que la police a pour mission de renvoyer à l'école les enfants qui traînent en rue alors qu'ils sont soumis à l'obligation scolaire. Nous remarquons cependant que l'obligation scolaire n'est pas toujours suivie dans les faits lorsqu'il s'agit d'enfants en séjour irrégulier. Il arrive que des écoles et des organismes en matière de bien-être qui requièrent l'aide de la brigade de la jeunesse dans des cas d'absentéisme scolaire grave se voient opposer un refus, ou que le parquet classe sans suite le procès-verbal établi par la brigade de la jeunesse. Parce que les enfants sont chez nous en séjour irrégulier, ces services n'assument pas les tâches qui leurs sont dévolues en matière de protection de la jeunesse. Nous observons ici des différences régionales : dans certaines villes, la brigade de la jeunesse assume sa mission, indépendamment de l'existence ou non d'un statut de séjour. À Anvers, la brigade de la jeunesse n'assume pas ses responsabilités à l'égard des enfants en séjour irrégulier. Convaincus de la nécessité d'un suivi de l'obligation scolaire, même pour les enfants en séjour irrégulier, nous regrettons cette attitude ambiguë. Nous trouvons en outre injustifiable qu'une catégorie d'enfants qui se trouve dans une position extrêmement fragile ne puisse compter sur ce soutien indispensable. Ces enfants et ces jeunes ont justement besoin de l'enseignement pour tisser et maintenir les liens avec leur pays d'accueil. Ils ont besoin d'une formation pour éviter que leur seule chance de survie soit la criminalité et la prostitution. C'est la raison pour laquelle nous aimerions savoir ce que pense le ministre du principe de l'obligation scolaire pour les enfants en séjour irrégulier. Se pose en outre la question du contrôle de l'obligation scolaire. Comment pense-t-il contrôler/sanctionner l'obligation scolaire de cette catégorie d'enfants? A-t-on déjà pris des mesures qui les concernent aussi? Quelles mesures envisage-t-il pour que les enfants en âge scolaire qui ne se sont pas inscrits spontanément à l'école s'y rendent quand même? |
In de Belgische wetgeving is het recht op onderwijs ingeschreven in de grondwet en geldt er leerplicht. Deze leerplicht is evenzeer van toepassing op kinderen zonder papieren. In de omzendbrief van de Vlaamse Gemeenschap "Het recht op onderwijs voor kinderen zonder wettig verblijfsstatuut" van 24 februari 2003 worden concrete richtlijnen gegeven voor het garanderen van het recht op onderwijs van deze kinderen binnen het basisonderwijs en het secundair onderwijs : "Het decreet van 28 juni 2002 betreffende gelijke onderwijskansen voorziet in een principieel inschrijvingsrecht voor alle kinderen in de school die het kind en zijn ouders verkiezen. (…) Een inschrijving kan niet geweigerd worden op grond van de loutere vaststelling dat het verblijfsstatuut van de kandidaat-leerling of zijn ouders niet in orde is". Aan Franstalige zijde wordt verwezen naar het fundamentele karakter van het recht op onderwijs, niet alleen vastgelegd in artikel 24 van de Belgische Grondwet, maar ook in verschillende internationale teksten, geratificeerd door België, zijnde onder andere : het Kinderrechtenverdrag van november 1989 (art. 28) waarin het recht op onderwijs voor alle kinderen wordt erkend. In het decreet "Discriminations positives" van de Franse Gemeenschap van 30 juni 1998 voor gelijke rechten op sociale emancipatie, wordt in art. 40-41 expliciet melding gemaakt van illegaal verblijvende minderjarigen. Deze worden toegelaten in onderwijsinstellingen en tellen mee voor de subsidiëring. Wat betreft de leerplicht is de Vlaamse omzendbrief echter niet sluitend. Er wordt verwezen naar de leerplicht voor minderjarigen van vreemde nationaliteit, die ingaat vanaf de zestigste dag na de dag waarop zij zijn ingeschreven in het vreemdelingen- of bevolkingsregister. Vanaf dan geldt voor hen evenzeer de leerplicht, en zijn zij dus ook onderworpen aan de controle op de leerplicht en de bijhorende sancties. Vorig jaar nog werd de leerplicht hier expliciet uitgebreid naar kinderen die ingeschreven zijn in het wachtregister. De omzendbrief laat impliciet een leemte in de leerplicht toe. Immers, wanneer het gaat om kinderen zonder wettig verblijf, die dus niet ingeschreven zijn in het bevolkings- wacht- of vreemdelingenregister wordt enkel nog geschreven over recht op onderwijs. Het Vlaamse Departement Onderwijs nam hier een standpunt over in, onder bevoegdheid van toenmalig minister mevrouw Vanderpoorten. De leerplichtwet van 29 juni 1983 verwijst naar 'de minderjarige', en dus geldt : "De leerplicht is dus onafhankelijk van (het ontbreken van) een juridisch statuut van de betrokkene." Er wordt enkel een uitzondering voorzien voor minderjarigen van vreemde nationaliteit (pas na zestig dagen inschrijving in vreemdelingen-of bevolkingsregister leerplichtig). "Dit betekent dat er voor andere minderjarigen, zoals niet-begeleide of illegale minderjarigen, geen uitzondering is voorzien. De leerplicht is op hen onverkort van toepassing." In de Franse Gemeenschap is dit standpunt vergelijkbaar. Met betrekking tot de leerplichtwet stelt het Departement Onderwijs : "Aucune distinction relative au statut, légal ou non, de ces enfants n'apparaît dans la réglementation et n'est donc applicable en cette matière". Elke minderjarige is dus leerplichtig, ongeacht zijn of haar verblijfstatuut. In verband met maatregelen voor afhakende kinderen zonder wettig verblijf verwijst men in voorgaande brief van het Franstalige Departement Onderwijs naar het art. 10 van het koninklijk besluit van 20 augustus 1957 houdende coordinatie van de wetten op het lager onderwijs, waarin wordt gestipuleerd dat de politie als missie heeft om leerplichtige kinderen naar school te sturen die tijdens de schooluren elders rondlopen. Wij merken echter dat de leerplicht in de praktijk niet altijd consequent wordt opgevolgd als het om kinderen zonder wettig verblijf gaat. Het gebeurt dat scholen en welzijnsorganisaties die bij hardnekkige spijbelaars de hulp inroepen van de jeugdbrigade, daar een negatief antwoord op krijgen, of dat het parket de processen-verbaal opgesteld door de jeugdbrigade seponeert. Omdat de kinderen hier zijn zonder wettig verblijfspapieren, nemen deze diensten hun 'hulpverlenende taken inzake jeugdbescherming' niet op. We constateren hierbij regionale verschillen: in sommige steden neemt de jeugdbrigade haar taak op, los van het al dan niet ontbreken van een verblijfsstatuut. In Antwerpen neemt de jeugdbrigade de verantwoordelijkheid ten aanzien van de groep kinderen zonder wettig verblijf niet op. Vanuit de overtuiging dat opvolging van de leerplicht ook voor kinderen zonder wettig verblijf noodzakelijk is, betreuren wij deze ambiguë houding. Wij vinden het bovendien onverantwoord dat een categorie kinderen in de meest kwetsbare positie, niet kunnen rekenen op deze noodzakelijke ondersteuning. Net deze kinderen en jongeren hebben onderwijs nodig om een band te creëren en te behouden met het land waar ze wonen. Zij hebben een opleiding nodig om te voorkomen dat criminaliteit en prostitutie hun enige kans op overleven bieden. Graag hadden wij dan ook het standpunt van de geachte minister gekend over het principe van leerplicht voor kinderen zonder wettig verblijf. Bovendien stelt zich de vraag over de controle van de leerplicht. Hoe acht hij de leerplicht van deze categorie kinderen te controleren/sanctioneren ? Zijn er reeds bepaalde maatregelen voorzien die ook hen aanbelangen ? En welke maatregelen voorziet hij om kinderen van schoolgaande leeftijd die niet spontaan in een school zijn ingeschreven naar het onderwijs toe te leiden ? |