SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2008-2009 Zitting 2008-2009
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29 octobre 2008 29 oktober 2008
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Question écrite n° 4-1918 Schriftelijke vraag nr. 4-1918

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang)

van Jurgen Ceder (Vlaams Belang)

au premier ministre

aan de eerste minister
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Syndicats - Services publics fédéraux - Comptage des membres - Contrôle Vakbonden - Federale overheid - Ledentelling - Controle 
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syndicat
syndicat de fonctionnaires
représentation du personnel
recensement
liberté syndicale
vakbond
ambtenarenvakbond
personeelsvertegenwoordiging
telling
vakbondsvrijheid
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29/10/2008 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 27/11/2008 )
27/11/2008 Antwoord
29/10/2008 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 27/11/2008 )
27/11/2008 Antwoord
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Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 4-1919 Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 4-1919
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Question n° 4-1918 du 29 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-1918 d.d. 29 oktober 2008 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Une plainte très fréquente des syndicats indépendants des services publics porte sur le fait que leurs membres sont comptés de manière active et stricte, contrairement à ceux de la CSC, de la FGTB et de la CGSLB. Ce comptage est prévu par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

J’aimerais obtenir une réponse à ces questions.

1. Quel est le comité général compétent pour le personnel des services publics fédéraux, tel que prévu à l’article 4 de la loi précitée?

2. Quels syndicats sont-ils considérés comme représentatifs au sens des articles 6 et 7 de cette loi ? La ministre estime-t-elle que cette législation doit être adaptée afin d’y admettre également les syndicats indépendants ?

3. Quels sont les comités de secteur compétents pour le personnel des services publics fédéraux ?

4. Quels sont les comités particuliers compétents pour le personnel des services publics fédéraux ?

5. Quel syndicat « comprend le plus grand nombre d’affiliés cotisants parmi les organisations syndicales autres que celles visées au 1º et dont le nombre d’affiliés cotisants représente au moins 10 p.c. de l’effectif des services relevant du comité », tel que prévu à l’article 8 de cette loi ?

6. Selon la loi, le nombre des membres des syndicats de la fonction publique est établi par une commission de contrôle de la représentativité. Quand cette dernière a-t-elle effectué son dernier comptage? Qui étaient ses membres? Combien de membres les organisations syndicales comptaient-elles alors dans les services publics fédéraux?

7. Il ressort des données dont je dispose que des syndicats comptabilisent trois fois les membres et que certains restent « membres » alors qu’ils ne paient plus aucune cotisation depuis des années. Cette commission a-t-elle fait davantage que demander une « déclaration » aux syndicats ? A-t-elle effectivement contrôlé les listes des membres de la CSC, de la FGTB et de la CGSLB ? Un rapport en a-t-il été établi ? Dans l’affirmative, j’aimerais en recevoir une copie.

8. Quand cette commission effectuera-t-elle son prochain comptage? Qui en fait partie? La ministre estime-t-elle que doit être effectué un controle réel auprès de la CSC, de la FGTB et de la CGSLB contre les comptages multiples et les faux membres?

9. Combien de primes syndicales les services publics fédéraux ont-ils payées dans l’année au cours de laquelle le recensement des membres a été effectué par la commission? Ce nombre correspond-il à celui de membres syndiqués établi par la commission? Dans la négative, pourquoi?

 

Een veel voorkomende klacht van onafhankelijke vakbonden bij de overheid is dat hun leden actief en streng geteld worden, terwijl dit bij ACV, ABVV en ACLVB niet gebeurt. Deze telling is voorgeschreven in de wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel.

Graag antwoord deze vragen:

1. Welk is het algemeen comité dat bevoegd is voor het personeel van de federale overheid, zoals bepaald in artikel 4 van de bovenvermelde wet?

2. Welke vakbonden worden beschouwd als representatief in de zin van artikel 6 en 7 van deze wet? Meent de geachte minister dat deze wetgeving moet aangepast worden om ook onafhankelijke vakbonden hier toe te laten?

3. Welke sectorcomités zijn bevoegd voor het personeel van de federale overheid?

4. Welke bijzondere comités zijn bevoegd voor het personeel van de federale overheid?

5. Welke is de vakbond die bij de federale overheid 'het grootste aantal bijdrageplichtige leden telt onder de andere vakorganisaties dan die bedoeld in 1° en die een aantal bijdrageplichtige leden telt dat ten minste 10 procent vertegenwoordigt van de personeelssterkte van de diensten welke onder het comité ressorteren.', zoals bepaald in artikel 8 van deze wet?

6. Volgens de wet worden de ledenaantallen van de vakbonden bij de overheid elke zes jaar geteld door een commissie voor representativiteitscontrole. Wanneer voerde deze commissie de laatste keer haar telling uit, wie waren de leden ervan, en hoeveel leden telden de vakorganisaties toen bij de federale overheid?

7. Uit mijn gegevens blijkt dat vakbonden leden driedubbel tellen, en leden blijven handhaven als 'lid' ook al betalen zij al jaren geen lidgeld meer. Heeft deze commissie iets meer gedaan dan een 'verklaring' te vragen aan de vakbonden? Heeft zij effectief bij ACV, ABVV en ACLVB een controle gedaan van de ledenlijsten? Werd hiervan een rapport gemaakt? Zo ja, kreeg ik graag een kopie.

8. Wanneer zal deze commissie haar eerstvolgende ledentelling uitvoeren? Wie maakt er deel van uit? Meent de geachte minister dat een daadwerkelijke controle bij ACV, ABVV en ACLVB tegen dubbeltellingen en valse leden moet uitgevoerd worden?

9. Hoeveel syndicale premies betaalde de federale overheid uit in het jaar dat de ledentelling door de commissie werd uitgevoerd? Komt dit aantal overeen met het aantal door de commissie vastgestelde vakbondsleden, en zo neen, waarom niet?

 
Réponse reçue le 27 novembre 2008 : Antwoord ontvangen op 27 november 2008 :

Remarque préalable :

Dans le secteur public, ce ne sont pas la Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC), la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB) et la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB) qui sont actives, mais bien la Fédération des syndicats chrétiens des services publics (FSCSP), la Centrale générale des services publics (CGSP) et le Syndicat libre de la fonction publique (SLFP).

1.-5. Je me réfère à la réponse de la ministre de la Fonction publique, à qui la question a également été posée (question écrite n° 4-1919).

6. Depuis la modification de la loi intervenue le 15 janvier 2002 (Moniteur belge du 25 janvier 2002), les organisations syndicales qui satisfont aux dispositions de l’article 7 de la loi du 19 décembre 1974 sont d’office considérées comme représentatives pour siéger dans tous les comités de secteur (article 8, paragraphe 1er, 1°) et dans tous les comités particuliers (article 8, paragraphe 2, 1°). Dès lors, un recensement des membres n’est plus nécessaire pour la CGSP, la FSCSP et le SLFP.

Pour l'Union nationale des services publics (UNSP), le dernier contrôle a eu lieu en 2001-2002 (pour la période de six ans comprise entre le 1er décembre 2002 et le 1er décembre 2008; voir l'article 52 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités).

La Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public, dénommée ci-après « Commission de contrôle », se compose d’un président et de deux membres, nommés par le Roi, sur proposition conjointe du premier ministre, du ministre de la Justice et du ministre de la Fonction publique, parmi les magistrats de l’Ordre judiciaire (article 66 de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974).

La Commission de contrôle est actuellement composée de :

- Monsieur G. Vande Vyver, premier président près la Cour du travail de Gand, président ;

- Madame B. Ceulemans, premier président près la Cour du travail de Bruxelles, membre ;

- Monsieur L. Nouwynck, avocat général près la Cour d'appel de Bruxelles, membre.

Voir l’arrêté royal du 9 décembre 1999 modifiant l’arrêté royal du 26 février 1985 portant nomination des membres de la Commission visée à l’article 14 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (Moniteur belge du 17 décembre 1999) et l’arrêté royal du 5 septembre 2001 modifiant l’arrêté royal du 26 février 1985 portant nomination des membres de la Commission visée à l’article 14 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (Moniteur belge du 15 septembre 2001).

Le nombre de membres des organisations syndicales n’est pas communiqué vu l’obligation de confidentialité à laquelle est tenue la Commission de contrôle, conformément à l’article 14, paragraphe 1er, alinéa 4, de la loi du 19 décembre 1974.

7. Comme mentionné sous le point 6, un recensement des membres n’est plus nécessaire pour la CGSP, la FSCSP et le SLFP.

8. La Commission de contrôle procède à un contrôle ultérieur dès que, conformément à l'article 63 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publique et les syndicats des agents relevant de ces autorités, elle reçoit du ministère compétent une liste des organisations syndicales qui demandent à siéger dans un ou plusieurs comités de secteur déterminés ou dans un ou plusieurs comités particuliers déterminés, en vertu de l'article 8, paragraphe 1er, 2°, ou paragraphe 2, 2°, de la loi.

Pour ce qui est de la composition de la Commission de contrôle, je vous renvoie à ma réponse à la question 6.

9. La Commission de contrôle a effectué le dernier recensement des membres de la CGSP, de la FSCSP et du SLFP en 1996 (la période de référence allant d’avril à septembre 1995).

En 1995, 337 434 primes syndicales ont été versées.

Avant la modification de la loi intervenue le 15 janvier 2002 (Moniteur belge du 25 janvier 2002), la Commission de contrôle devait vérifier si le nombre de membres cotisants des organisations syndicales concernées représentait au moins 10 % de l’effectif des services qui relevaient des comités en question, pour lesquels les organisations syndicales avaient sollicité la représentativité.

Étant donné que le recensement des membres effectué dans le cadre du contrôle de la représentativité était clôturé dès que le seuil de 10 % (par organisation syndicale) était atteint, il ne peut être communiqué si le nombre total d’affiliés correspond au nombre total de primes syndicales versées.

De plus, tous les membres affiliés à une organisation syndicale ne sollicitent pas l’obtention d’une prime syndicale.

Voorafgaande opmerking:

In de publieke sector zijn niet de Algemeen Christelijk Vakverbond (ACV), het Algemeen Belgisch Vakverbond (ABVV) en de Algemene Centrale der liberale vakbonden van België (ACLVB) actief maar wel de Federatie van de christelijke syndicaten der openbare diensten (FCSOD), de Algemene Centrale der openbare diensten (ACOD) en het Vrij Syndicaat van het openbaar ambt (VSOA).

1. - 5. Ik verwijs naar het antwoord van de minister van Ambtenarenzaken, aan wie de vraag eveneens werd gesteld (schriftelijke vraag nr. 4-1919).

6. Sedert de wetswijziging van 15 januari 2002 (Belgisch Staatsblad van 25 januari 2002) worden de vakorganisaties die voldoen aan de bepalingen van artikel 7 van de wet van 19 december 1974 ambtshalve beschouwd als representatief om zitting te hebben in alle sectorcomités (artikel 8, paragraaf 1, 1°) en in alle bijzondere comités (artikel 8, paragraaf 2, 1°). Een ledentelling is derhalve niet langer nodig voor de ACOD, de FCSOD en het VSOA.

Voor de Nationale Unie van openbare diensten (NUOD) vond de laatste controle plaats in 2001-2002 (voor de zesjarige periode 1 december 2002 - 1 december 2008; zie artikel 52 van het koninklijk besluit van 28 september 1984 tot uitvoering van de wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel).

De Controlecommissie voor de representativiteit van de vakorganisaties in de publieke sector, hierna Controlecommissie genoemd, bestaat uit een voorzitter en twee leden die op gezamenlijke opdracht van de eerste minister, van de minister van Justitie en van de minister van Ambtenarenzaken door de Koning worden benoemd uit de magistraten van de rechterlijke orde (artikel 66 van het koninklijk besluit van 28 september 1984 tot uitvoering van de wet van 19 december 1974).

Thans bestaat de Controlecommissie uit:

- de heer G. Vande Vyver, eerste voorzitter bij het Arbeidshof van Gent, voorzitter ;

- mevrouw B. Ceulemans, eerste voorzitter bij het Arbeidshof van Brussel, lid ;

- de heer L. Nouwynck, advocaat-generaal bij het Hof van beroep van Brussel, lid.

Zie het koninklijk besluit van 9 december 1999 tot wijziging van het koninklijk besluit van 26 februari 1985 houdende de benoeming van de leden van de Commissie bedoeld in artikel 14 van de wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel (Belgisch Staatsblad van 17 december 1999) en het koninklijk besluit van 5 september 2001 tot wijziging van het koninklijk besluit van 26 februari 1985 houdende de benoeming van de leden van de Commissie bedoeld in artikel 14 van de wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel (Belgisch Staatsblad van 15 september 2001).

Het aantal leden van de vakorganisaties wordt niet meegedeeld gelet op de geheimhoudingsplicht waartoe de Controlecommissie gehouden is overeenkomstig artikel 14, paragraaf 1, 4de lid, van de wet van 19 december 1974.

7. Zoals vermeld in punt 6 is een ledentelling niet langer nodig voor de ACOD, de FCSOD en het VSOA.

8. De Controlecommissie gaat over tot een volgende controle zodra zij, overeenkomstig artikel 63 van het koninklijk besluit van 28 september 1984 tot uitvoering van de wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel, een lijst van de bevoegde minister ontvangt, van de vakorganisaties die vragen om in een of meer bepaalde sectorcomités of in een of meer bepaalde bijzondere comités zitting te hebben krachtens artikel 8, paragraaf 1, 2°, of, paragraaf 2, 2°, van de wet.

Voor de samenstelling van de Controlecommissie verwijs ik naar mijn antwoord op vraag 6.

9. Voor de ACOD, de FCSOD en het VSOA werd de laatste ledentelling door de Controlecommissie uitgevoerd in 1996 (met als referentieperiode april tot september 1995).

In het jaar 1995 werden 337 434 vakbondspremies uitbetaald.

Vóór de wetswijziging van 15 januari 2002 (Belgisch Staatsblad van 25 januari 2002) diende de Controlecommissie na te gaan of het aantal bijdrageplichtige leden van de betrokken vakorganisaties ten minste 10 % vertegenwoordigde van de personeelssterkte van de diensten die onder de betrokken comités vielen, waarvoor de vakorganisaties de representativiteit hadden aangevraagd.

Vermits de ledentelling in het kader van de representativiteitscontrole werd afgesloten zodra de 10 % drempel (per vakorganisatie) werd bereikt, kan niet worden meegedeeld of het totaal aantal vakbondsleden overeenkomt met het totaal aantal uitbetaalde vakbondspremies.

Bovendien vragen niet alle aangesloten vakbondsleden een vakbondspremie aan.