SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2007-2008 Zitting 2007-2008
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3 octobre 2008 3 oktober 2008
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Question écrite n° 4-1749 Schriftelijke vraag nr. 4-1749

de Nele Jansegers (Vlaams Belang)

van Nele Jansegers (Vlaams Belang)

au ministre du Climat et de l'Energie

aan de minister van Klimaat en Energie
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Mesures d’économie d’énergie - Déduction pour investissement - Liste limitative d’appareils de chauffage. Energiebesparende maatregelen - Investeringsaftrek - Limitatieve opsomming van verwarmingstoestellen 
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aide à l'investissement
chaudière
chauffage
déduction fiscale
impôt des personnes physiques
isolation de bâtiment
isolation thermique
stimulant fiscal
économie d'énergie
investeringshulp
verwarmingsketel
verwarming
belastingaftrek
belasting van natuurlijke personen
isolatie van gebouwen
thermische isolatie
fiscale stimulans
energiebesparing
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3/10/2008Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 6/11/2008)
13/11/2008Antwoord
3/10/2008Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 6/11/2008)
13/11/2008Antwoord
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Question n° 4-1749 du 3 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-1749 d.d. 3 oktober 2008 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le 3 juillet 2008, j’ai développé une demande d’explications (n°4-393, Annales n°4-37 du 3 juillet 2008, page 47) concernant « la déduction pour investissement pour les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie » et sur la discrimination due à la liste limitée d’appareils de chauffage qui peuvent entrer en considération selon la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques et ses arrêtés d’exécution. Cette question était également adressée au ministre du Climat et de l'Énergie.

Alors que chaque jour, par tous les canaux possibles, il est demandé à la population d’être parcimonieuse avec la consommation d’énergie et que celle-ci y est poussée également par la hausse constante des prix de l’énergie, le ministre Reynders m’a fait part de la réponse laconique suivante :

« Les travaux des groupes de travail du Printemps de l’environnement ont fait ressortir la nécessité de créer un groupe de travail particulier. À l’initiative du secrétaire d’État Clerfayt, une première rencontre avec les organisations interprofessionnelles et les ONG a été organisée le 20 juin 2008. L’ensemble des mesures fiscales sera élaboré au sein de ce groupe de travail. »

Dès lors, voici mes questions :

Le ministre est-il associé à ce « groupe de travail particulier » ?

A-t-il été présent, ou représenté par un de ses collaborateurs, à la réunion du 20 juin 2008 de ce groupe de travail particulier ? Si non, pour quelles raisons ?

Le ministre admet-il que l’actuelle législation crée une discrimination et que celle-ci doit être éliminée au plus vite ?

Est-il prêt à s'en saisir et à veiller à une modification rapide des dispositions légales pour supprimer cette discrimination?

 

Op 3 juli 2008 stelde ik een vraag om uitleg nr. 4-393 (Handelingen nr. 4-37 van 3 juli 2008, blz. 47) aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen betreffende de investeringsaftrek voor energiebesparende maatregelen en de discriminatie die daarbij ontstaat door een limitatieve opsomming van de verwarmingstoestellen die daarvoor in aanmerking komen in de wet van 10 augustus 2001 houdende hervorming van de personenbelasting en haar uitvoeringsbesluiten. Deze vraag was ook aan de geachte minister van Klimaat en Energie gericht.

Terwijl de bevolking elke dag via alle mogelijke kanalen wordt opgeroepen om zuinig om te gaan met energie en daar ook toe gedwongen wordt door de steeds stijgende energieprijzen, kreeg ik van minister Reynders het volgende laconieke antwoord :

"In de werkgroepen van de Lente van het Leefmilieu is gebleken dat een aparte werkgroep moet worden opgericht. Op initiatief van Staatssecretaris Clerfayt, toegevoegd aan de minister van Financiën, heeft op 20 juni 2008 een eerste vergadering met de interprofessionele organisaties en de NGO's plaatsgevonden. Het geheel van de fiscale maatregelen zal verder in deze werkgroep worden uitgewerkt."

Vandaar de volgende vragen :

Is de geachte minister betrokken bij deze "aparte werkgroep" ?

Was hij of een vertegenwoordiger van hem aanwezig op de vergadering van 20 juni 2008 van deze aparte werkgroep ? Zo niet, waarom niet ?

Is hij het eens met de stelling dat de huidige wetgeving aanleiding geeft tot discriminatie en dat die zo snel als mogelijk moet worden weggewerkt ?

Is hij bereid om zich daarvoor in te zetten en mee te zorgen voor een snelle aanpassing van de wettelijke bepalingen om de discriminatie weg te werken ?

 
Réponse reçue le 13 novembre 2008 : Antwoord ontvangen op 13 november 2008 :

En réponse aux quatre questions posées, j'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre ce qui suit :

  1. Comme le ministre Reynders l'a brièvement expliqué dans sa réponse, les nombreuses questions soulevées lors du ”Printemps de l'environnement”, relatives à la fiscalité verte ont en effet été renvoyées à un groupe de travail dirigé par le secrétaire d'État à la fiscalité environnementale, Monsieur Clerfayt. La première réunion de ce groupe a en effet eu lieu le 20 juin 2008.

  2. Oui, un membre de mon cabinet et un collaborateur de mon administration de l'Énergie ainsi que trois collaborateurs de mon administration de l'Environnement étaient bien présents à cette réunion très importante qui visait le démarrage de ce groupe de travail.

  3. Je partage le point de vue de l'honorable membre sur le fait que cette mesure de réduction fiscale présente de sérieux inconvénients, à savoir :

  • la mesure est davantage utilisée par les ménages à revenus moyens et élevés ;

  • la mesure est peu utilisée par les locataires (1 608 y ont fait appel sur 180 000 demandes) ;

  • la mesure n'est pas utilisable par les personnes qui n'ont pas de revenus imposables (les bénéficiaires du revenu d'intégration, de certaines interventions sociales) ainsi que les personnes qui n'ont pas suffisamment de revenus imposables (généralement, les pensionnés, les prépensionnés, les chômeurs, les bénéficiaires d'indemnités de l'assurance maladie-invalidité légales) ne tirent aucun avantage de ces dépenses écologiques.

Par ailleurs, on constate qu'une mesure écologique a un plus grand impact lorsque la personne qui a investi en vue de réaliser des économies d'énergie bénéficie d'une intervention immédiate, sans avoir à attendre environ deux ans pour obtenir le même avantage par le biais d'une imputation à l'impôt des personnes physiques.

Cette position a été examinée Conseil d'État (52ème session, N° 44.050/2) :

« Lorsque le législateur fiscal fédéral entend octroyer un avantage fiscal pour des dépenses qui ont été effectuées dans une matière qui relève des compétences communautaires ou régionales, il doit, conformément au principe de proportionnalité dans l'exercice des compétences, veiller à ce que les conditions mises à l'octroi de l'avantage fiscal ne soient pas de nature à rendre impossible ou exagérément difficile la mise en oeuvre des compétences matérielles des autres autorités. C'est dans ce cadre que le législateur fédéral a pu prévoir, à l'article 145-24, § ler, du C1R, une réduction d'impôt en faveur de certaines dépenses consenties par les contribuables en vue d'économiser l'énergie. ... les incitants financiers qui visent directement à économiser l'énergie sont considérés comme des mesures destinées promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie au sens de la disposition précitée de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Dès lors, il y a lieu de conclure que la matière réglée par la proposition à l'examen échappe aux compétences de l'État fédéral. »

Je note cependant que ceci n'a pas amené le secrétaire d'État adjoint au ministre des Finances à reconsidérer son point de vue. Il a, à plusieurs reprises, confirmé son intention de mettre en oeuvre une réduction sur facture.

  1. Oui, absolument. Nous avons d'ailleurs déjà convenu lors du “Printemps de l'environnement” d'adapter la mesure fiscale sur base de nombreuses propositions formulées dans le cadre des activités de la cellule CONCERE. Mais nous attendons avec impatience la tenue d'une nouvelle réunion du groupe « fiscalité verte » initiée par le secrétaire d'État, Monsieur Bernard Clerfayt.

En fin de compte, il reviendra au groupe ad hoc de trancher cette question éminemment politique. Cette question n'a en effet pas fait l'objet d'une décision politique dans le cadre du “Printemps de l'environnement” mais elle a été largement discutée dans le groupe de mesures des outils de soutien et incitants de l'atelier Climat et Énergie (voir résultats sur le site www.printempsdelenvironnement.be). J'insiste d'ailleurs sur ce point car il revient à la cellule CONCERE (concertation État/régions) de veiller à la bonne adaptation de cette mesure de compétence essentiellement régionale comme l'a encore récemment rappelé le Conseil d'Etat.

Als antwoord op de vier vragen heb ik de eer het geachte lid het volgende te antwoorden:

  1. Zoals minister Reynders kort heeft geschetst zijn tal van kwesties in verband met groene fiscaliteit die tijdens de “Lente van het leefmilieu” aan bod zijn gekomen, verwezen naar een werkgroep die geleid wordt door Staatssecretaris voor de Vergroening van de fiscaliteit, de heer Clerfayt. De eerste vergadering van die werkgroep heeft inderdaad plaatsgevonden op 20 juni 2008.

  2. Ja, een lid van mijn kabinet, een medewerker van mijn administratie voor Energie en drie medewerkers van mijn administratie voor Leefmilieu waren aanwezig op die uiterst belangrijke vergadering waar het startschot voor deze werkgroep werd gegeven.

  3. Ik deel het standpunt van het geachte lid over het feit dat deze maatregel voor fiscale aftrek ernstige nadelen met zich brengt, namelijk:

  • het zijn vooral de gezinnen met een gemiddeld en een hoog inkomen die van deze maatregel gebruik maken;

  • huurders maken weinig gebruik van deze maatregel (1 608 van de 180 000 aanvragen);

  • personen zonder belastbaar inkomen (wie een leefloon of sommige sociale tegemoetkomingen krijgt) kunnen er geen gebruik van maken en ook mensen die een ontoereikend belastbaar inkomen hebben (meestal gepensioneerden, bruggepensioneerden, werklozen, rechthebbenden op wettelijke ziekte-en invaliditeitsverzekering uitkeringen) hebben geen enkel voordeel bij het verrichten van ecologische uitgaven.

Het is inderdaad zo dat het effect van een milieuvriendelijke maatregel groter is wanneer de rechthebbende, bij een energiebesparende investering onmiddellijk een tegemoetkoming verwerft dan wanneer hij ongeveer twee jaar moet wachten om hetzelfde voordeel te bekomen via de verrekening in de personenbelasting.

Dit standpunt werd onderzocht Raad van State (52ste zitting, nr. 44.050/2) :

"Wanneer de federale wetgever echter een belastingvoordeel wil toekennen voor uitgaven gedaan in een aangelegenheid die tot de bevoegdheid van de gemeenschappen of de gewesten behoort, moet hij overeenkomstig het beginsel van de evenredigheid bij de uitoefening van bevoegdheden ervoor waken dat de voorwaarden gesteld voor de toekenning van het belastingvoordeel de tenuitvoerlegging van de bevoegdheden ratione materiae van de andere overheden niet onmogelijk maakt of bovenmatig bemoeilijkt. Het is binnen dit raamwerk dat de federale wetgever in artikel 145-24, § 1, van het Wetboek van de inkomsten belastingen kan voorzien in een belastingvermindering voor sommige energiebesparende uitgaven die een belastingplichtige heeft gedaan. ... de financiële stimulansen die rechtstreeks energiebesparing beogen, dienen beschouwd te worden als maatregelen ter bevordering van het rationele energieverbruik in de zin van de voornoemde bepaling van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen. De conclusie is dan ook dat de federale Staat niet bevoegd is voor de bij het onderzochte voorstel geregelde aangelegenheid."

Ik merk bijgevolg op dat dit er niet toe heeft geleid dat de Staatssecretaris verbonden aan de minister van Financiën zijn standpunt heeft herzien. Hij heeft meermaals zijn intentie bevestigd om een vermindering op factuur toe te passe.

  1. Ja, absoluut. Tijdens de “Lente van het leefmilieu” zijn wij trouwens overeengekomen de fiscale maatregel op basis van tal van voorstellen aan te passen in het raam van de werkzaamheden van de ENOVER-cel. Wij wachten echter vol ongeduld op de nieuwe vergadering van de groep "vergroening van de fiscaliteit" onder leiding van Staatssecretaris Bernard Clerfayt.

Tenslotte zal het de taak zijn van deze ad hoc groep om een beslissing te nemen over deze buitengewone politieke kwestie. Over deze kwestie is immers geen politieke beslissing genomen in het raam van de lente van het leefmilieu maar zij werd uitvoerig besproken in de maatregelengroep steuninstrumenten en stimuli van de workshop Klimaat en Energie (zie resultaten op de website www.lentevanhetleefmilieu.be). Ik wens dit te benadrukken want, zoals recentelijk in herinnering gebracht door de Raad van State, is het de taak van de ENOVER-cel (Overleg Staat-gewesten) te waken over de degelijke aanpassing van deze overwegend gewestelijke maatregel.