Je me réfère à ma question écrite précédente nº 4-978 dans laquelle je plaidais pour que l’on utilise le plus possible le train comme moyen de transport pour les missions à l’étranger. Cela, à l’instar de l’État néerlandais qui a adopté une motion fixant, notamment, que le train (à grande vitesse) constitue une bonne alternative et que le gouvernement doit veiller à ce que l’on prenne le train pour des missions de moins de cinq cents kilomètres.

Un récent calcul montre que les déplacements par avion effectués par les membres du gouvernement, les membres des cellules stratégiques et les fonctionnaires de l’administration fédérale représentent environ 6.500 allers et retours par an. Ces vols entraînent environ 13.000 tonnes d’émissions de CO2 par an et ont donc un impact considérable sur l’environnement.

Le ministre du Climat et de l’Énergie déclare qu’il essaie, en concertation avec les autres membres du gouvernement, de trouver des solutions pour limiter cet impact et veiller à ce que les autorités fédérales prennent leur rôle d’exemple dans ce domaine à cœur.

Á l’heure actuelle, le ministre du Climat et de l’Énergie et celui des Affaires sociales et de la Santé publique ont arrêté des instructions visant à obliger les fonctionnaires des départements concernés à prendre le train pour toutes les destinations situées à moins de 300 kilomètres (Londres, Paris, Amsterdam, Cologne, etc) et à préférer le train pour des plus grands parcours qui peuvent être effectués en train en moins de dix heures (par exemple vers les villes du Sud de la France, la Suisse, …)

Pour les déplacements qui doivent quand même se faire par avion, les émissions sont neutralisées soit par l’achat de certificats dans des programmes de compensation, soit par l’achat et l’annulation de droits d’émission prévus par le système européen du commerce des émissions ou par le Protocole de Kyoto.

Le ministre du Climat et de l’Énergie a répondu qu’il veut élargir cette initiative à tous les membres du gouvernement et au personnel des SPF et des SPP, ainsi qu’aux organismes d’intérêt public. Une décision de principe a été prise en ce sens et un groupe de travail a été mis sur pied, mais aucun accord n’est encore intervenu au sein de ce groupe. Il y a manifestement un problème.

Je souhaiterais par conséquent obtenir une réponse détaillée aux questions suivantes :

1) Partagez-vous le point de vue selon lequel, à l’instar du parlement, le gouvernement a une mission d’exemple à remplir en matière de climat ?

2) Quelle est votre position à l’égard du principe selon lequel le ministre ou le secrétaire d’état ainsi que les départements et SPF qui relèvent de sa ou de ses compétences doivent utiliser le train pour toutes les destinations à l’étranger qui se situent à moins de 300 km ?

3) Ce principe est-il déjà appliqué par vous-même et par les SPF, les cellules stratégiques et les départements qui relèvent de votre compétence ? Dans la négative, pourquoi pas ?

4) Quelle est votre position à l’égard du principe selon lequel l’émission doit être neutralisée lorsque le déplacement s’effectue malgré tout par avion ?

5) Appliquez-vous déjà ce principe personnellement ? Les départements, cellules stratégiques et SPF qui relèvent de vos compétences appliquent-ils déjà ce principe ? Dans l’affirmative, combien cela vous a-t-il déjà coûté et quelle est l’estimation du surcoût sur une base annuelle ?

6) Dans la négative, pourquoi n’appliquez-vous pas le principe de la neutralisation des déplacements par avion ?

En réponse à vos différentes questions, je souhaite attirer votre attention sur les points suivants :

1. Les émissions de gaz à effet de serre de l’aviation internationale ne font actuellement l’objet d’aucune réglementation. La contribution du transport aérien aux émissions de gaz à effet de serre, et donc son impact sur les changements climatiques, est toutefois en progression constante et rapide.

2. L’action 17 du Plan fédéral de développement durable (PFDD) 2004-2008 (rôle d’exemple des autorités) établit que la mobilité des fonctionnaires entraîne d’importantes nuisances environnementales, et qu’à terme un système international reconnu de gestion environnementale (Eco-Management and Audit Scheme (EMAS, ISO 14001) doit devenir un instrument obligatoire pour tous les Services publics fédéraux (SPF). Ce type de systèmes impose aux administrations de réduire l’impact de leurs activités sur l’environnement et d’améliorer progressivement leurs performances environnementales, y compris dans les aspects liés à la mobilité.

3. Dans ce contexte, la rationalisation des déplacements en avion des agents des services fédéraux, le recours au train, lorsque cela est praticable, et la compensation des émissions de CO2 gaz à effet de serre générées par les déplacements en avion m’apparaissent comme des mesures prioritaires.

4. J’ai donc décidé que le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement et le SPF Affaires sociales dans leur ensemble et leurs différentes directions générales, devaient montrer l’exemple. Anticipant les résultats du groupe de travail du gouvernement fédéral relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre causées par les déplacements en avion des membres du gouvernement et des administrations fédérales, j’ai donc transmis, le 22 avril 2008, des instructions en ce sens au président du Comité de direction du SPF Santé publique et du SPF Affaires sociales.

En ce qui concerne le SPF Santé publique :

1. Les instructions suivantes, examinées par le Comité de direction du SPF Santé publique du 6 juin 2008, sont d’ores et déjà d’application:

• l’utilisation par les fonctionnaires du train dans le cadre de leur mission est dorénavant obligatoire pour toutes les destinations situées à une distance inférieure à 300 km de Bruxelles (par exemple et de manière non limitative : Londres, Paris, La Haye, Amsterdam, Luxembourg, Cologne);

• l’utilisation du train est la solution privilégiée pour toutes les destinations situées à une distance supérieure à 300 km de Bruxelles et atteignable dans un délai inférieur à 8 heures, comme par exemple et de manière non limitative les grandes villes allemandes (Bonn, Francfort, Munich, etc.), les villes du sud de la France (Lyon, Marseille, Nice, Montpellier, etc.) ainsi que certaines villes de Suisse (Genève, Lausanne, etc.). Toute dérogation à cette règle devra être justifiée;

• ces dispositions seront appliquées en tenant compte notamment de l’heure effective de début des réunions, mais aussi de l’accessibilité des divers modes de transports par rapport au domicile du fonctionnaire et ses éventuelles obligations privées, familiales par exemple.

2. Les émissions causées par tous les déplacements qui se feront par avion devront être compensées dans tous les cas au moyen de :

• l’achat de certificat dans l’un des programmes de compensation suivant :

Atmosfair: www.atmosfair.com;

MyClimate: www.myclimate.ch;

Climatefriendly: www.climatefriendly.com;

Climact: www.climact.com;

CO2Logic: www.CO2logic.com;

CompenCO2: www.compenCO2.be.

• ou par l’acquisition et l’annulation de droits d’émissions issus du Système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ou de crédits d’émissions associés à la mise en œuvre de projets dans le contexte du protocole de Kyoto (mécanismes de flexibilité).

L’établissement de la procédure pour la mise en œuvre pratique de ce dernier point est actuellement en phase de finalisation au sein du SPF Santé publique.

3. Sur base de l’expérience menée au sein du Service Changements climatiques (direction générale (DG) Environnement), qui pratique volontairement depuis plusieurs années la compensation des émissions pour l’ensemble des déplacements en avion de ses agents, le surcoût associé à l’achat de certificats de compensation est estimé, sur base annuelle, à 5,3%. Il convient de noter que ce surcoût peut largement être réduit (voire annulé) si le système de compensation est envisagé dans une démarche intégrée visant à rationnaliser les déplacements en avion.

En ce qui concerne le SPF Sécurité Sociale:

Les directives internes du SPF Sécurité sociale stipulent que les agents qui doivent se rendre en mission de service dans un rayon de 500 km ont droit à un billet de train de première classe. Seules les missions de service d’une distance supérieure à 500 km s’effectuent en avion.

Pour l’instant, les émissions causées par les missions de service du SPF Sécurité sociale (cellule stratégique exclue) effectuées en avion ne sont pas neutralisées. Le coût d’une éventuelle neutralisation de ces émissions a été calculé l’an dernier et représenterait un surcoût annuel de 1 000 à 1 800 euros, sans tenir compte de la charge de travail supplémentaire.

Le SPF Sécurité sociale choisit de ne pas neutraliser les émissions par le biais de la compensation mais préfère limiter le nombre de missions à l’étranger effectuées en avion et encourager l’utilisation du train.

En ce qui concerne les institutions publiques de sécurité sociale placées sous ma tutelle:

Fonds des maladies professionnelles :

Pour des déplacements de moins de 300 km, le Fonds des maladies professionnelles a opté pour un déplacement en train.

Institut national d’assurance maladie-invalidité :

Le nombre de missions à l’étranger confiées aux agents de l’INAMI est relativement limité.

Les déplacements de moins de 300 km se font en train.

Office national de sécurité sociale :

Lorsqu’un collaborateur est chargé d’une mission à l’étranger et que sa destination se situe à moins de 300 km, l’utilisation de l’avion comme moyen de transport n’est jamais envisagé à l’ONSS.

Si la localité de destination est desservie par le chemin de fer, l’utilisation de ce moyen de transport est privilégiée. Si la localité n’est pas, ou trop difficilement, accessible par le train, la mission est réalisée à l’aide d’un véhicule de service.

La « neutralisation », par l’achat de certificats quelconques n’est pas d’application dès lors que l’utilisation de l’avion n’est pas autorisée dans les hypothèses soulevées par le membre.

Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité :

Les membres du personnel de la Caisse auxiliaire n’utilisent pas d’avion pour leurs missions.

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) :

Les fonctionnaires de l’ONSSAPL n’effectuent pas de missions à l’étranger et n’utilisent donc pas d’avion dans ce cadre. Les missions ne dépassent pas les frontières de notre pays.

Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) :

Lors du choix d’un moyen de transport pour des voyages à l’étranger, on tient compte du coût, de la durée du voyage et de l’environnement. L’usage du train n’est toutefois pas systématiquement privilégié pour une destination distante de moins de 300 km.

En 2006, au total, neuf voyages en avion ont été faits par des membres du personnel de l’ONAFTS. En 2007, au total, huit voyages en avion ont été faits et en 2008 (jusqu’au 23 septembre 2008) trois. Chacun de ces voyages portait sur une distance de plus de 300 km.

Le principe de la neutralisation de l’émission sera toutefois prochainement appliqué à l’ONAFTS.

J’ai transmis récemment des instructions en ce sens au président du Comité de direction du SPF Affaires sociales.

Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins :

Ces deux dernières années, les membres du personnel de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins n'ont pas effectué de déplacement à l'étranger.

Office de la sécurité sociale d’outre-mer (OSSOM):

Les déplacements de moins de 300 km se font en train.

Le principe de la neutralisation de l’émission sera toutefois prochainement appliqué à l’OSSOM.

J’ai transmis récemment des instructions en ce sens au président du Comité de direction du SPF Affaires sociales.

Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités :

Les agents de l'Office de contrôle ne prennent pas, dans le cadre de missions de service, d'avion pour les destinations qui se situent à moins de 300 km.

Banque-carrefour de la sécurité sociale :

La Banque-carrefour de la sécurité sociale ne connaît pas de directives spécifiques en ce qui concerne les éventuels déplacements lointains de ses agents. Lorsque les collaborateurs de la Banque-carrefour doivent se déplacer à des fins professionnelles, ces déplacements sont généralement effectués en voiture ou en train (en tout cas si la distance est inférieure à 300 km). Ce n'est que dans les cas exceptionnels où la distance à parcourir ne peut pas être raisonnablement effectuée en voiture ou en train qu'un voyage en avion est possible (les cinq dernières années moins de quatre vols par an en moyenne).

Le principe de la neutralisation de l’émission sera toutefois prochainement appliqué à la Banque-carrefour de la sécurité sociale.

J’ai transmis récemment des instructions en ce sens au président du Comité de direction du SPF Affaires sociales.