J’ai déjà eu l’occasion d’interpeller à ce sujet l’honorable ministre de la Mobilité lors de la dernière législature.

Dans ma demande d’explication nº 3-2191 du 15 mars 2007 (Annales, nº 3-208, p. 43), j’aborde les problèmes que posent la nouvelle réglementation du permis de conduire de catégorie G aux jeunes des régions rurales, qui ne conduisent des véhicules agricoles que de manière occasionnelle et pour lesquels les coûts pour obtenir le permis de conduire de catégorie G sont démesurés par rapport à l’usage du véhicule.

Dans sa réponse, l’honorable ministre me répondait que « la réglementation sera modifiée afin que les permis de conduire des catégories B et B+E délivrés à partir du 15 septembre 2006 soient également valables pour la conduite des véhicules de la catégorie G d’une masse maximale autorisée équivalente à celle des véhicules automobiles qui peuvent être conduits sous le couvert de ces permis de conduire ».

Ceci veut donc dire qu’un jeune de 18 ans qui est en possession d’un permis de conduire de la catégorie B est autorisé de conduire un véhicule de la catégorie G dont la masse maximale ne dépasse pas 3,5 tonnes.

En régions rurales, beaucoup de gens disposent d’un tracteur de 20 CV ou de 35 CV et les jeunes s’en servent occasionnellement pour accomplir des petits travaux. Mais ces tracteurs, avec remorque chargée, dépassent vite une masse maximale de 3,5 tonnes. La modification annoncée ne sert donc pas vraiment ces jeunes.

Dans sa réponse, il propose aussi, pour faciliter l’accès au permis de conduire de la catégorie G, de supprimer l’obligation de suivre un apprentissage préalable à l’examen pratique. Les candidats pourront se présenter à l’examen pratique sans avoir suivi une formation dans une école de conduite agréée, dans une école d’agriculture ou dans un centre de formation agricole.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes :

Où on est-on au niveau de la mise en place des mesures annoncées dans sa réponse du 15 mars 2007 ?

Serait-il possible de prévoir une autre solution pour la problématique des jeunes conducteurs, comme elle est décrite ci avant ? Notamment en augmentant la masse maximale autorisée à 15 tonnes, par exemple, pour les conducteurs de véhicules de la catégorie G qui sont en possession du permis de conduire de la catégorie B ?

J'ai l'honneur d'informer l'honorable membre que la réglementation relative à la conduite de véhicules de la catégorie G a été modifiée par l'arrêté royal du 24 août 2007, entré en vigueur le 1^er septembre 2007.

1. L'obligation de suivre un apprentissage dans une école de conduite agréée ou une école d'agriculture ou un centre de formation agricole a été supprimée.

Le candidat a désormais le choix entre deux possibilités :

— le candidat peut suivre une formation dans une école de conduite agréée, une école d'agriculture ou un centre de formation agricole; il peut circuler sur la voie publique en préparation à l'examen pratique s'il est accompagné d'un instructeur de cette école ou centre;

— le candidat qui ne suit pas de cours dans une de ces institutions ne peut s'exercer que sur un terrain privé et non sur la voie publique. Il peut toutefois se présenter à l'examen pratique sans avoir suivi une formation.

2. La validité des autres permis de conduire pour conduire des véhicules de la catégorie G a également été modifiée : les permis de conduire validés pour la catégorie B, B+E ou C ou pour la sous-catégorie C1 ou C1+E autorisent la conduite des véhicules de la catégorie G d'une masse maximale autorisée équivalente à celle des véhicules automobiles qui peuvent être conduits sous le couvert de ces permis de conduire.

Il ne semble pas opportun, pour des raisons de sécurité routière, d'autoriser la conduite de véhicules de la catégorie G d'une masse maximale supérieure à 3 500 kg sous le couvert d'un permis de conduire de la catégorie B.