1. Combien d’entreprises relevant de la branche d’activité « travailleurs complémentaires et divers » dans la classification modifiée des commissions paritaires ayant un numéro 100, en particulier la commission paritaire 124 (construction) devaient-elles, en application de la loi relative aux élections sociales de l’année 2008, organiser en 2008 des élections sociales pour un conseil d’entreprise ? Et combien pour un comité ?

2. Combien de travailleurs ayant droit de vote ces entreprises comptaient-elles en 2008 ?

3. Combien d’entreprises ressortissant à cette commission paritaire 214 et comptant combien de travailleurs ayant droit de vote ont-elles envoyé, conformément à l’article 10 de cette loi, une copie au SPF ETCS ?

Si ce nombre d’entreprises est inférieur à celui mentionné en réponse à la question 1, comment la différence s’explique-t-elle ? Quelles en sont les conséquences ?

4. Combien d’entreprises ressortissant à la commission paritaire 124 et comptant combien de travailleurs ayant droit de vote ont-elle arrêté la procédure électorale en application de l’article 78, paragraphe 1er, parce qu’aucune liste de candidats n’a été présentée ? Je souhaiterais une liste de ces entreprises.

5. Combien d’entreprises ressortissant à la commission paritaire 124 et comptant quel nombre de travailleurs ayant droit de vote ont-elles arrêté la procédure électorale en application de l’article 78, paragraphe 2, parce qu’aucune liste de candidats n’a été déposée pour aucune catégorie du personnel ?

6. Combien d’entreprises ressortissant à la commission paritaire 124 et comptant combien de travailleurs ayant droit de vote ont-elle arrêté la procédure électorale en application de l’article 78, paragraphe 3, en raison de la présentation d’une liste de candidats par une seule organisation représentative ?

7. Combien d’entreprises ressortissant à la commission paritaire 124 et comptant combien de travailleurs ayant droit de vote ont-elle finalement organisé effectivement des élections sociales et combien de travailleurs ayant droit de vote ont-ils effectivement voté ?

8. La ministre estime-telle que ce résultat respecte l’objectif de la loi, à savoir qu’un maximum de travailleurs aient l’occasion d’élire leurs délégués lors d’élections libres et ouvertes ?

Les chiffres proviennent de la banque de données qui a été constituée au sein de la division Organes de participation dans le cadre des élections sociales.

Cette banque de données contient seulement des données sur les procédures établies telles qu'elles sont communiquées par les entreprises elles-mêmes. Elle ne contient pas une image exhaustive de toutes les entreprises qui devraient éventuellement entrer en compte pour organiser des élections sociales. Cela va au-delà des possibilités du système informatique actuel.

Organiser ou ne pas organiser des élections sociales dépend de différents paramètres (par exemple : données relatives aux travailleurs intérimaires, données relatives aux contrats de remplacement, ...), et ces données ne sont pas connues par le gouvernement.

Il ne m'est donc pas possible de déterminer, à l'appui de la banque de données en question, quelles et combien d'entreprises relevant du secteur de la construction doivent organiser des élections sociales en vue d'instituer un organe de participation et de vous fournir des chiffres précis à ce propos tels que vous les avez demandés (vos questions 1 à 3 inclus). Pour la raison évoquée plus haut, il n'est pas davantage possible de vous fournir une image exhaustive de toutes les entreprises (ainsi que du nombre de leurs travailleurs électeurs potentiels) qui ont arrêté la procédure électorale pour l'une ou l'autre raison sans attribuer les mandats (vos questions 4 et 5).

La banque de données contient des chiffres concernant les mandats attribués sans qu'il y ait eu de vote préalable, mais ces données ne sont pas spécifiques au secteur de la construction (votre question 6).

Enfin, vu la portée et la finalité de la banque de données en question, il ne m'est pas possible, dans le cadre de cette banque de données, de tirer des conclusions ou de faire des déclarations relevantes concernant le lien entre le résultat des élections sociales et la finalité de la réglementation en vigueur à ce propos (cf. votre question 8).

À l'appui de la banque de données, je peux toutefois vous communiquer que durant les élections sociales de l'année 2008, cent trente-cinq entreprises ressortissant à la commission paritaire nº 124 ont organisé des élections sociales.