Dans la réponse à ma question écrite nº 4-889 sous forme de lettre, une série de chiffres ne figuraient plus dans les tableaux (les chiffres du Brabant flamand dans la réponse à la question nº 2 et les chiffres du Brabant flamand et de la Flandre occidentale dans la réponse à la question nº 4). Ceux-ci peuvent-il être transmis d’une manière correcte ?

En outre, je n’ai pas reçu de réponse à mes questions 3 et 4. La ministre affirme ne pas disposer de données à cet égard. Pourtant, dans les rapports annuels du Fonds des maladies professionnelles, des chiffres et des pourcentages pour les nouvelles décisions positives sont publiés par province et par région.

Part des régions dans l’emploi (ONSSAPL)

1995 1998 2001

2004

RBC 13,30% 13,00% 13,04%

13,20%

Région flamande

51,47% 51,21% 51,34%

50,74%

Région wallonne

35,23% 35,79% 35,62%

36,06%

Source : Emplois contractuels et statutaires : évolution dans le secteur local 1995-2004, ONSSAPL, p. 12.

Part des régions dans les nouvelles décisions positives pour incapacité permanente selon le domicile ONSSAPL :

2003 2004 2005

2006

RBC 1,4% 0,0% 1,6%

2,1%

Région flamande

33,8% 32,6% 43,5%

31,9%

Région wallonne

64,8% 67,4% 54,8%

66,0%

Source : Rapports annuels du Fonds des maladies professionnelles : 2005 (p. 101), 2006 (p. 79).

Voici mes questions :

1. La ministre peut-elle donner une réponse aux questions suivantes : combien de personnes (en nombres exacts et non en pourcentages) reçoivent-elles directement ou indirectement – c’est-à-dire à l’intervention des services publics provinciaux et locaux si ces derniers paient eux-mêmes les allocations aux victimes ou gèrent leurs dossiers et récupèrent ces allocations auprès du fonds ou sont rémunérés pour cela par le fonds –, une allocation pour incapacité permanente (système de liste et ouvert) dans les secteur des SPPL (services publics provinciaux et locaux) selon le domicile de la victime par province pour les années 2000 à 2006 ?

2. Dans la négative, peut-elle fournir les données pour la période pour laquelle elles sont bien à disposition ?

3. Dans la négative, peut-elle donner une réponse détaillée et technique avec les raisons pour lesquelles ces données ne peuvent pas être retrouvées ?

4. Les chiffres de la question nº 1 peuvent-ils être ventilés selon l’âge, respectivement pour les personnes jusques et y compris 64 ans et à partir de 65 ans ?

5. Peut-elle elle-même ou le Fonds des maladies professionnelles peut-il expliquer pourquoi une région déterminée, qui à titre d’exemple procure en 2004 36,06% de l’emploi dans le secteur des services publics provinciaux et locaux, représente 67,4% de l’incapacité de travail dans le cadre des nouvelles décisions positives pour incapacité permanente dans le même secteur ?

En réponse à votre question, j'ai l'honneur de vous communiquer à nouveau les chiffres qui ont été transmis en réponse à la question nº 4-889.

Dans le tableau ci-dessous vous trouverez les données relatives à la subdivision du nombre d'indemnités pour incapacité permanente en fonction du domicile de l'intéressé dans le secteur privé concernant le système de liste et le système ouvert. Les indemnités concernent le mois de décembre de l'année concernée.

Dans le tableau ci-dessous vous trouverez les dépenses que les mêmes cas engendrent pour le Fonds des maladies professionnelles (FMP). Vous trouverez ci-dessous les montants pour les années 2001-2006.

Le tableau ci-dessous reprend le nombre de victimes d'une maladie professionnelle qui reçoit une indemnisation pour l'aide d'une autre personne (dans le système de liste). La distinction entre une aide à mi-temps ou à temps plein n'est pas disponible dans les données du FMP.

1 à 4. En réponse aux points 3 et 4 de la question nº 4-889 concernant le secteur APL, j'avais communiqué ce qui suit :

« En ce qui concerne les questions 3 et 4, le FMP ne possède pas de données spécifiques en fonction du domicile de l'intéressé pour le secteur administrations provinciales et locales (APL). »

En effet, ces questions ne peuvent faire l'objet d'une réponse par le Fonds des maladies professionnelles.

Il n'a pas été demandé au Fonds des maladies professionnelles, institution fédérale, d'établir de telles subdivisions ni de conserver et, le cas échéant, de communiquer ces données. En tant qu'institution publique de sécurité sociale, le Fonds des maladies professionnelles publie chaque année un rapport annuel qui établit une certaine (mais en suffisance) répartition permettant de se faire une idée de la « clientèle » du secteur (par exemple répartition du nombre de demandes et du nombre de nouvelles reconnaissances en fonction du domicile du bénéficiaire).

Grâce à la liaison d'une série de banques de données internes, le Fonds des maladies professionnelles peut néanmoins fournir des réponses aux questions initiales pour le secteur privé, parce que l'instance pour les bénéficiaires du secteur privé est également l'organisme de paiement.

Pour les bénéficiaires du secteur des APL, le Fonds des maladies professionnelles joue uniquement un rôle de réassureur et ne peut donc pas apporter de réponses aux questions posées.

5. Les données des rapports annuels auxquelles vous faites référence, ne concernent que les nouveaux cas d'incapacité permanente de travail reconnus au cours de l'année visée. En chiffres absolus, on dénombrait, en 2005 (rapport annuel p. 101), soixante-trois cas et, en 2006 (rapport annuel p. 79), quarante-sept cas. Subdiviser ces données par Région afin de comparer cette répartition en pourcentage avec les données en pourcentage relatives à l'emploi dans le secteur des APL dans les trois régions implique un grand risque : on compare des données qui ne peuvent être comparées sans risque de mener à des conclusions erronées.