Comme vous le savez, le Service des créances alimentaires (SECAL) est un service qui octroie des avances sur les pensions alimentaires à la demande du créancier.

Ce service procède non seulement à la récupération des arriérés de pensions alimentaires, mais il avance aussi les pensions alimentaires à venir.

Par ailleurs, les représentantes de l’association Vie Féminine ont une nouvelle fois critiqué son fonctionnement.

Selon ses remarques, le SECAL n’atteindrait pas les objectifs assignés à sa création en 2003.

De 9.700 en 2005, le nombre de dossiers introduits serait passé à près de 24.000 en 2006.

Il semble notamment que le plafond de revenus admis pour obtenir une avance sur la pension alimentaire stigmatise les femmes en les traitant, je cite l’association Vie Féminine, « comme des assistées ».

Disposez-vous d’information sur les dysfonctionnements de ce service ? Des mesures sont-elles prises pour rencontrer les problèmes et assurer un fonctionnent optimal de ce service ?

J'ai pris connaissance via les médias des revendications de l'association Vie féminine. Ces revendications ne portent pas, selon moi, sur les éventuels dysfonctionnements du Service des créances alimentaires (SECAL). Le service, dont la création a été demandée depuis plus de trente ans, existe maintenant et fonctionne. Les associations féminines revendiquent cependant des améliorations ou modifications, entre autres législatives, afin d'optimaliser l'intervention de ce service.

Diverses pistes de réflexion et propositions sont à nouveau mises en évidence. Tout comme je l'ai déjà dit à de très nombreuses reprises, je reste ouvert à toute demande et prêt à discuter des propositions de Vie féminine — propositions qui, je tiens à le rappeler, ont déjà été évoquées dans le rapport d'évaluation annuel de la Commission d'évaluation du SECAL.

Il s'agit de propositions qui requièrent souvent une intervention législative. Certaines d'entre elles doivent faire l'objet de concertation avec d'autres instances ou collègues, comme par exemple l'augmentation ou la suppression du plafond de revenus, l'instauration d'un nouveau privilège pour les dettes alimentaires ou l'envoi au SECAL, directement par les tribunaux ou les notaires, des actes qui établissent, modifient ou suppriment une pension alimentaire.

Je constate également qu'est à nouveau évoqué le manque de publicité concernant l'existence du SECAL. Mon département a cependant réalisé certaines avancées en la matière. En effet, une nouvelle campagne de publicité a récemment été lancée. Ce ne sont pas moins de 10 500 affiches, 170 000 dépliants et 40 000 brochures qui ont été imprimés. Leur diffusion a été élargie pour atteindre notamment les CPAS, les bureaux de poste, Kind en Gezin, l'Office national de l'enfance, l'Union de villes et des communes, le SPP Intégration sociale, les associations qui s'occupent de la pauvreté, les maisons de justice, les bureaux de police, la Fédération des notaires, l'Office national de l'emploi, les mutualités, les associations féminines, les syndicats.