Depuis 1999, conformément aux recommandations de l’Union européenne, une politique fédérale de l’emploi a été développée. Elle doit procurer un emploi aux jeunes dans les six mois suivant leur entrée sur le marché du travail. Celle politique impose notamment un rapport annuel de suivi et une évaluation annuelle. La Cour des comptes relève toutefois que le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale n’a jamais produit le rapport statistique annuel qui lui incombait. En outre, aucun objectif opérationnel n’a été fixé ni aucun indicateur élaboré permettant d’examiner l’effet de la politique. Les efforts entrepris par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale pour développer une base de données et promouvoir l’évaluation n’ont pas permis de produire les évaluations nécessaires à la détermination de la politique.

a. Qui est responsable de l’absence des rapports annuels obligatoires du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ?

b. Pourquoi n’a-t-on fixé aucun objectif opérationnel ni aucun indicateur permettant de mesurer l’effet de la politique ? Quels étaient les difficultés dans ce domaine ?

c. A-t-on depuis lors continué à mettre au point la base de données ? A-t-elle été adaptée aux modifications de la législation ? Quand devrait-elle être opérationnelle ?

a) Pour la période 2000-2003, le rapport annuel concernant les conventions de premier emploi (ci-après « CPE ») a été substitué, à la demande de la ministre de l'Emploi de l'époque, d'une part, par un aperçu statistique succinct qui était transmis régulièrement (en principe mensuellement) au responsable au niveau du cabinet ministériel, qui prenait soin de la divulgation ultérieure éventuelle de ces chiffres. Il s'agissait de données concernant la répartition régionale des CPE, le nombre de CPE en cours, la proportion qualifiés-moins qualifiés, la proportion hommes-femmes et la proportion secteur privé-secteur public. D'autre part, l'administration devait pouvoir mettre à la disposition de certains utilisateurs, parmi lesquels le Point d'Appui TEF, des données détaillées. À cette fin, une banque de données informatisée avait été mise en place, à partir de laquelle les données voulues pouvaient être déchargées à tout moment. Un tel déchargement, couvrant toute la période 2000-2003, a d'ailleurs été mis à la disposition de la Cour des comptes fin mars 2007.

Depuis le 1^er janvier 2004, les employeurs ne doivent plus transmettre une copie de chaque CPE au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. La communication des occupations sous CPE se fait via la déclaration trimestrielle aux services de perception des cotisations de sécurité sociale (l'ONSS et l'ONSSAPL). Il en est de même pour la demande de réductions des cotisations pour les jeunes moins qualifiés occupés sous CPE. Il en ressort que, depuis 2004, les seules instances à pouvoir livrer les données statistiques relatives au nombre de jeunes occupés dans le cadre du régime des « premiers emplois » et au nombre de jeunes moins qualifiés ouvrant le droit à une réduction « jeunes travailleurs », sont l'ONSS et l'ONSSAPL.

En raison de l'introduction de la déclaration multifonctionnelle (DmfA), ainsi que de l'harmonisation et simplification des systèmes de réductions de cotisations sociales, ce n'était pas toujours évident pour ces services de fournir les statistiques voulues. Toutefois, les problèmes techniques étant surmontés, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale sera en mesure d'établir encore cette année un rapport statistique pour l'année 2007, sur base de données fournies par l'ONSS et l'ONSSAPL.

b) Lorsqu'on conçoit une politique donnée, il faut d'abord clairement délimiter les objectifs à atteindre. Ensuite, ces objectifs politiques doivent se concrétiser dans des textes légaux qui, en principe, doivent en être la traduction fidèle. Dans le cas du « plan Rosetta », les déclarations politiques initiales concernant ces objectifs divergaient de la portée effective et concrète des textes légaux établis. En outre, lorsqu'on décide d'une politique à mener et qu'on établit la législation requise, il faut tenir compte, dès le début, de la faisabilité des objectifs prévus et de la mesurabilité des effets de cette politique. Ce qui n'a pas été le cas.

En ce qui concerne les objectifs opérationnels : la mise en œuvre du « plan Rosetta » n'était pas la seule affaire du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, mais d'une diversité de services et d'instances dont chacun devait prendre soin d'un ou plusieurs aspects du système. Il s'agissait, en plus, non seulement de services fédéraux (ONSS, ONSSAPL, ONEm), mais également d'instances régionales (les services d'emploi et les comités subrégionaux de l'emploi et de la formation). Dans une telle constellation, il n'est pas évident d'arriver à des objectifs opérationnels coordonnés.

L'évaluation du régime des CPE effectuée par l'Université de Liège (ULg) pour le compte du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et publiée au printemps 2003, a bien évidemment fait usage d'un certain nombre d'indicateurs, sur base desquels un certain nombre de conclusions claires ont été tirées concernant l'impact de la mesure. Vous trouverez un synthèse des conclusions aux pages 25-26 du document Stratégie européenne pour l'emploi — Évaluation de la politique de l'emploi 2003-2005 Belgique, septembre 2005 qui est consultable sur le site Internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : www.emploi.belgique.be/WorkArea/showcontent.aspx ?id=4300 ou, sous une autre forme, sur la page Internet www.be2010.eu/admin/uploaded/200609081238020.Annexe2.pdf (pp. 18-19).

Dans le cadre de la mise en œuvre des lignes directrices européennes (stratégie de Lisbonne), le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale se charge depuis des années du chapitre « Emploi » du Programme national de réforme (PNR) (l'ancien Plan d'action national (PAN)) qui doit être introduit annuellement. Ce système de suivi comprend la préparation et la publication — en collaboration avec les communautés et les régions — de toute une série d'indicateurs et de statistiques, dont une partie concerne directement la situation des jeunes (taux d'activité, taux d'emploi, niveau de qualification, taux de chômage, ...). Vous trouverez ces publications sur le site Internet www.be2010.eu (voir par exemple www.be2010.eu/admin/uploaded/200711091712230.Indicateur FR.zip pour les indicateurs de l'année 2007).

c) Voir ci-dessus sous a), deuxième alinéa : depuis 2004, il ne faut plus transmettre aucune copie de CPE au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; l'exploitation de la base de données s'est donc terminée définitivement par l'encodage des données des CPE ayant débuté le 31 décembre 2003 au plus tard.