Justification du caractère transversal de la question écrite : le recouvrement correct des dettes fiscales constitue un défi à la fois pour l'État fédéral et pour les entités fédérées.

Pour le recouvrement des dettes fiscales, l'administration fiscale fédérale recourt de plus en plus souvent à la saisie-arrêt. Dans ce cadre, elle procède entre autres à des saisies sur salaire, à des retenues sur revenus locatifs ou encore à des prélèvements directement sur le compte bancaire. En 2024, ce fut le cas dans 1 127 707 dossiers, contre 261 604 dossiers en 2020, selon ce qui ressort du rapport annuel du Service public fédéral (SPF) Finances.

Mes questions sont les suivantes :

1) Pour quels montants a-t-il déjà été fait appel au système de la saisie-arrêt ? Dans combien de dossiers ? J'aimerais obtenir :

a) les chiffres pour la période 2020 à 2025 inclus, ainsi qu'une ventilation de ces chiffres par année ;

b) la ventilation des montants par type de dette fiscale ayant fait l'objet d'un recours au système de la saisie-arrêt ;

c) une ventilation en fonction de la manière dont l'administration fiscale a recours au système de la saisie-arrêt.

2) Que pensez-vous de l'évolution et du fonctionnement du système de saisie-arrêt ?