Justification du caractère transversal de la question écrite: la durabilisation du patrimoine est un défi partagé. Grâce notamment au taux de TVA réduit (État fédéral) et à l'obligation de rénovation (Flandre), les deux niveaux de pouvoir concernés disposent de leviers pour relever ce défi.

Pour les rénovations durables, il est possible de bénéficier, à certaines conditions, du taux de TVA de 6 % au lieu de 21 %. Tel est le cas, entre autres, lorsque l'habitation en question a plus de dix ans et qu'elle sera utilisée exclusivement comme logement privé. La démolition-reconstruction d'une habitation est, elle aussi, soumise à la TVA de 6 % moyennant le respect de certaines conditions.

J'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes:

1) Combien de fois le taux de TVA de 6 % a-t-il finalement été converti en une TVA de 21 % par le Service public fédéral (SPF) Finances pour des rénovations durables ? De quel montant de TVA était-il question ? J'aimerais obtenir:

a) les chiffres par année ;

b) une ventilation selon qu'il s'agissait de travaux de rénovation ou d'une démolition-reconstruction.

2) Quel était le motif de ces adaptations?

3) Combien de fois ce relèvement de 6 % à 21 % de TVA pour des rénovations durables a-t-il fait l'objet d'un recours? J'aimerais obtenir:

a) les chiffres par année ;

b) une ventilation selon qu'il s'agissait de travaux de rénovation ou d'une démolition-reconstruction.

4) Combien de fois une procédure juridique a-t-elle été lancée dans le cadre de cette adaptation du taux de TVA pour des rénovations durables? Quel en a été le résultat ? J'aimerais obtenir les chiffres par année.

5) Le SPF Finances procède-t-il à des contrôles quant à l'application d'une TVA de 6 % pour des rénovations durables? Si oui, de quelle manière et à quelle fréquence ? Quel a été le résultat de ces contrôles? J'aimerais obtenir les chiffres par année.

6) Que pensez-vous de ces chiffres?