SÉNAT DE BELGIQUE
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Session extraordinaire de 2019
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25 septembre 2019
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SÉNAT Question écrite n° 7-74

de Willem-Frederik Schiltz (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement
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Technologie de cybersurveillance - Exportations vers des pays au régime autoritaire - Violations des droits de l'Homme - Licence obligatoire - Concertation avec les Régions
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sécurité des systèmes d'information
Chine
Pays-Bas
commerce des armes
licence d'exportation
intelligence artificielle
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25/9/2019 Envoi question
23/10/2019 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 7-75
Aussi posée à : question écrite 7-76
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SÉNAT Question écrite n° 7-74 du 25 septembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, on s'est ému de la livraison par une entreprise néerlandaise de technologie de cybersurveillance au ministère chinois de la Sécurité publique. En effet, les autorités chinoises, et ce ministère en particulier, jouent un rôle majeur dans le développement d'une surveillance électronique généralisée de tous les citoyens chinois, cette technologie servant également à réprimer les minorités et les opposants au régime (cf. https://decorrespondent.nl/10307/berucht chinees veiligheidsministerie gebruikt nederlandse software die emoties leest/317002092 cae75d58). Plusieurs questions parlementaires ont été posées à ce sujet.

En Belgique, le commerce des armes a été régionalisé. Les Régions sont compétentes pour l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. Ces deux dernières années, les États membres de l'UE ont délivré 317 licences d'exportation de technologie de cybersurveillance, comme le révèle l'enquête «Security For Sale».

Reste à savoir dans quelle mesure la technologie de cybersurveillance est soumise à une licence et qui est compétent en la matière. Une licence n'est requise que pour la technologie à double usage.

En ce qui concerne le caractère transversal de la présente question: la délivrance des licences pour le commerce des armes est une matière régionale, alors que le commerce extérieur est une compétence partagée.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes au ministre.

1) Les exportations de technologie de cybersurveillance sont-elles soumises à licence? Dans l'affirmative, pouvez-vous donner des explications circonstanciées? Dans la négative, ne conviendrait-il pas d'instaurer cette obligation pour la technologie de ce genre?

2) Quel est l'état d'avancement de l'examen au Conseil européen de la proposition de la Commission européenne de 2016, tendant à réviser le règlement «double usage»?

3) Pensez-vous comme moi que les logiciels de reconnaissance faciale et de reconnaissance émotive devraient figurer sur une liste de la technologie de cybersurveillance à contrôler dans le cadre du règlement «double usage»? Êtes-vous disposé à plaider en ce sens à l'Union européenne et au Conseil européen?

4) Êtes-vous disposé à vous concerter avec les Régions quant à l'exportation de technologie de cybersurveillance vers des pays au régime autoritaire où cette technologie pourraient servir à violer les droits humains? Pourriez-vous donner des explications détaillées à ce sujet?

5) En ce qui concerne notre pays, des licences d'exportation de technologie de cybersurveillance ont-elles été délivrées? Si non, comment l'expliquez-vous? Si oui, pouvez-vous préciser le nombre annuel, les pays destinataires et les Régions qui les ont accordées?

Réponse reçue le 23 octobre 2019 :

1), 3) & 5) L’obligation en matière de licence ne ressort pas de la compétence de mes services. En ce qui concerne la réglementation à double usage, ce sont les Régions qui sont responsables, comme vous le dites.

4) L'administration générale des Douanes et Accises (AGDA) est chargée de la gestion du contrôle sur l’exportation des biens à double usage. La décision de délivrer ou non une licence d’exportation revient toujours à l’autorité compétente, les Régions en l’espèce. Comme il est déjà d’usage pour d’autres matières, l’AGDA est prête à agir en concertation avec les Régions, lorsque celles-ci décident de soumettre à licence, afin d’assurer son application.