SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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22 septembre 2020
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SÉNAT Question écrite n° 7-646

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement
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Douanes - Membres du personnel - Permis de port d'armes - Enquête de moralité - Critères - Perte du port d'armes - Conséquences pour les douaniers
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douane
profession de la douane
arme personnelle
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22/9/2020 Envoi question
1/10/2020 Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 7-715
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SÉNAT Question écrite n° 7-646 du 22 septembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

L'exportation d'armes est une compétence régionale et est contrôlée par les douanes, si bien qu'elle présente un caractère transversal.

Une nouvelle réglementation est récemment entrée en vigueur concernant le port d'armes par les membres du personnel des douanes. Depuis peu, tout membre du personnel des douanes qui porte une arme doit se soumettre à une enquête de moralité. Cette enquête est effectuée de la même manière que pour les nouveaux membres du personnel de la Sûreté de l'État. Les critères seraient beaucoup plus stricts que pour la police fédérale ou la police locale de notre pays, par exemple. Même les membres du personnel des douanes qui portent une arme de service depuis de nombreuses années sont soumis à cette enquête de moralité, quand bien même ils disposeraient de rapports de service favorables. Dans la pratique, cela signifie que des douaniers qui ont plusieurs années de service et portent une arme de service peuvent perdre leur port d'armes et être affectés à une autre fonction, avec toutes les conséquences financières et pratiques qui peuvent en découler.

1) Le ministre peut-il expliquer la raison pour laquelle cette enquête de moralité rigoureuse a été instaurée?

2) Quels sont les critères utilisés dans le cadre de cette enquête de moralité?

3) Sur la base de quels critères est prise la décision de retirer l'arme de service à des membres du personnel des douanes qui font partie des douanes depuis longtemps et qui ont toujours fait l'objet d'un rapport de service favorable? Le cas échéant, à combien de personnes cela est-il déjà arrivé?

4) Comment le ministre réagit-il au fait que les douaniers concernés qui se voient retirer leur arme de service risquent d'être confrontés à de nombreuses conséquences pratiques et financières?