SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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22 septembre 2020
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SÉNAT Question écrite n° 7-644

de Peter Van Rompuy (CD&V)

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement
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Hôpitaux - Classification - Système de subvention d'investissement - Eurostat - Point de vue - Concertation - Incidence sur les Régions
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établissement hospitalier
Eurostat
financement
Institut des comptes nationaux
coût de la santé
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22/9/2020 Envoi question
1/10/2020 Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 7-713
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SÉNAT Question écrite n° 7-644 du 22 septembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la classification des hôpitaux a une incidence sur le système de subvention d'investissement des Régions.

Depuis 2016, les gouvernements belges ont modifié les systèmes de financement des investissements des hôpitaux. Dans les nouveaux systèmes, les hôpitaux ne reçoivent pas de subvention d'investissement liée à un investissement spécifique. Ils reçoivent des montants annuels pour une durée indéterminée, lesquels peuvent faire l'objet d'une révision chaque année. Il en résulte que l'écart entre la dette imputée et l'encours de la dette des hôpitaux a augmenté ces dernières années.

Eurostat a demandé aux autorités belges de procéder à une nouvelle classification de l'ensemble des hôpitaux et établissements de soins contrôlés par les pouvoirs publics. L'Institut des comptes nationaux (ICN) n'était pas d'accord avec cette recommandation et ne l'a pas mise en œuvre.

Lors de la concertation entre Eurostat et les autorités belges qui a eu lieu les 28 et 29 juin 2018, Eurostat a décidé de procéder à une large enquête au sein de l'UE et de faire suivre celle-ci d'une discussion au sein du groupe de travail sur la procédure de déficit excessif (PDE). Cela pourrait amener Eurostat à reconsidérer son point de vue.

Je souhaiterais dès lors poser au ministre les questions suivantes :

1) Où en est-on en ce qui concerne la classification des hôpitaux?

2) Quels moments de concertation et quelles communications ont eu lieu depuis la visite des 28 et 29 juin 2018?

3) Dans quelle mesure les Régions y ont-elles été associées?

4) Quel est aujourd'hui le point de vue d'Eurostat concernant la classification des hôpitaux?

5) En quoi ce point de vue a-t-il une incidence sur le système de subvention d'investissement des Régions?