SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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2 avril 2020
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SÉNAT Question écrite n° 7-466

de Nadia El Yousfi (PS)

à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées
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Congé parental - Extension - Position - Allocations - Chiffres
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congé parental
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2/4/2020 Envoi question
1/10/2020 Dossier clôturé
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Aussi posée à : question écrite 7-465
Réintroduite comme : question écrite 7-686
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SÉNAT Question écrite n° 7-466 du 2 avril 2020 : (Question posée en français)

Le congé parental donne la possibilité aux travailleurs de réduire ou de suspendre temporairement leurs prestations de travail pour leur permettre de consacrer davantage de leur temps à l'éducation de leur(s) enfant(s).

La transversalité de la question est démontrée dans la mesure où la réglementation est différente en fonction du secteur dont dépend l'employeur. Ainsi, les travailleurs du secteur privé sont ceux occupés chez un employeur tombant dans le champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires tandis que pour le secteur public, le droit au congé parental est prévu par l'arrêté dont dépend l'autorité de tutelle de l'administration ou du service public qui en dépend, c'est-à-dire, selon le cas, l'autorité fédérale, l'autorité régionale ou l'autorité communautaire. Dernier exemple, pour le secteur de l'enseignement, le droit au congé parental est prévu par l'arrêté en vigueur au sein de la Communauté dont dépend l'école ou le centre psycho-médico-social (PMS), c'est-à-dire, selon le cas, la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Communauté flamande ou la Communauté germanophone.

Le travailleur a droit au congé parental à partir de la naissance de son enfant jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de douze ans. Le droit au congé parental est accordé tant que l'enfant n'a pas atteint l'âge de douze ans à la date de prise de cours de l'interruption demandée, sauf lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale; la limite d'âge est alors fixée à vingt-et-un ans.

Aujourd'hui plusieurs acteurs de terrain plaident en faveur d'une extension de cette limite d'âge. Ils reconnaissent que si la présence des parents est importante pendant la petite enfance, leur présence est également importante tout au long de la jeunesse. La transition entre l'enfance et l'âge adulte est bien souvent difficile à gérer du côté des parents et à vivre du côté du jeune.

Àun âge plus avancé, les jeunes peuvent, par exemple, rencontrer des problèmes que la présence des parents pourrait contribuer à résoudre ou pour lesquels cette présence libérerait le temps nécessaire à la recherche et à la mise en œuvre d'une solution.

D'aucuns plaident dès lors pour une extension du droit au congé parental jusqu'aux dix-huit ans de l'enfant.

1) Une réflexion sur l'extension du droit au congé parental dans ce sens a-t-elle déjà eu lieu?

2) Quel est votre position sur la question?

3) Disposez-vous de chiffres globaux concernant le nombre d'allocations versées en fonction de l'âge de l'enfant au moment de la prise du congé parental?