SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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27 février 2020
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SÉNAT Question écrite n° 7-372

de Orry Van de Wauwer (CD&V)

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur
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Projet "Safe To Be by Speak Out" - Délits de haine contre les LGBTI - Violences contre les lesbigays et les transsexuels - Services de police
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minorité sexuelle
lutte contre la discrimination
aide aux victimes
sensibilisation du public
police
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
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27/2/2020 Envoi question
2/4/2020 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-372 du 27 février 2020 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question: la répression est une compétence fédérale et la sensibilisation relève de la compétence des Communautés. Des initiatives comme cette «boîte à outils» peuvent contribuer à renforcer la confiance des victimes de violences anti-LGBTI dans (le traitement de leur plainte par) les services de police et à sensibiliser au sujet.

Dans le contexte du projet «Safe To Be by Speak Out», Çavaria a développé une «boîte à outils» destinée aux services de police et d'aide aux victimes. La boîte à outils vise à inculquer aux agents de police les compétences nécessaires pour pouvoir identifier et enregistrer correctement les délits de haine, l'objectif étant de créer un climat où les victimes de délits de haine contre les LGBTI ne craignent pas de dénoncer les actes commis à leur encontre. Cette initiative peut contribuer à un meilleur enregistrement des violences contre les lesbigays et les transsexuels, puisque les victimes se sentiront plus en sécurité lors de leur déposition.

Les victimes de violences contre les lesbigays et les transsexuels ne les signalent pas toujours à la police: elles ont peur d'être humiliées, ressentent de la honte, ne veulent pas rendre les faits publics ou faire leur «coming out», etc. Dans ma question écrite 7-341, je m'intéressais entre autres au nombre de cas de violence holebiphobe et transphobe ainsi qu'à une estimation des cas non déclarés («dark number»). Par ma question écrite 7-342, je souhaitais obtenir des informations sur les points de contact de la police pour de tels signalements et sur la possibilité de «déclarations anonymes».

À l'occasion du lancement de la «boîte à outils» dans le cadre du projet «Safe To Be by Speak Out», je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre:

1) Que pensez-vous du projet «Safe To Be by Speak Out» qui vise à sensibiliser tant les services de police que les (services d'aide aux) victimes?

2) En Belgique, les services de police utiliseront-ils cette «boîte à outils»?

3) Cela fera-t-il partie du parcours de formation des agents? J'aimerais obtenir des précisions à ce sujet.

4) La «boîte à outils» sera-t-elle aussi proposée en dehors du parcours de formation, comme «recyclage» pour les agents déjà en service? J'aimerais obtenir des précisions à ce sujet.

5) Outre un volet interactif d'apprentissage, la boîte à outils contient aussi un volet théorique. Dans quelle mesure propose-t-elle des méthodes et des conceptions nouvelles?

Réponse reçue le 2 avril 2020 :

1) La lutte contre les délits et violences envers les personnes LGBT est un enjeu important. Dans ce domaine, des initiatives existent. Le projet Safe to be by speak out est l’une d’entre elles.

Plusieurs formations et outils ont été développés par les instances européennes.

La priorité doit être données aux initiatives développées en collaboration avec la police en vue d’une mise en œuvre ultérieure. Des réflexions doivent être menées à ce sujet.

2) & 3) À l’heure actuelle, il est trop tôt pour annoncer si la police fédérale utilisera cet outil de manière structurée et l’intégrera dans la formation de base ou la formation continuée. Cela dépendra notamment des priorités stratégiques de la police fédérale (Plan national de sécurité, lettre de mission du commissaire général, politique de diversité, etc.). Cette initiative peut toutefois être utilisée, en complément des initiatives existantes, par les unités de la police fédérale et les zones de police qui le souhaitent.

4) & 5) La circulaire COL13/2013 détermine la manière dont les services de police doivent réagir aux plaintes liées aux discriminations et délits de haine. Cette circulaire prévoit que des personnes de référence sont désignées au sein des zones de police et par unité de la police fédérale. Les personnes de référence doivent suivre une formation dispensée par Unia. Chaque année, la possibilité est offerte d’organiser une journée d’étude par arrondissement judiciaire où de nouvelles perspectives peuvent être abordées. Par ailleurs, la formation et la journée d’étude offrent une plateforme pour diffuser des bonnes pratiques entre personnes de référence.

À cet égard, le toolkit du projet Safe to be by speak out peut contenir des informations complémentaires pour les personnes de référence «COL 13/2013» mais également constituer un approfondissement pour les fonctionnaires de police vis-à-vis des initiatives déjà existantes (cluster 12 «Orientation sociale» de la formation de base, sessions d’informations par l'ASBL Rainbow Cops Belgium, circulaire COL13/2013 en matière de discrimination et délits de haine).