SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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10 janvier 2020
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SÉNAT Question écrite n° 7-274

de Carina Van Cauter (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement
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Émirats arabes unis - Lieu de refuge pour les compatriotes criminels et leurs avoirs illicites - Transparence - Convention d'extradition - Liste noire européenne des paradis fiscaux - Concertation avec les Pays-Bas
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Émirats arabes unis
extradition
criminalité
évasion fiscale
lutte contre le crime
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10/1/2020 Envoi question
12/2/2020 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 7-273
Aussi posée à : question écrite 7-275
Aussi posée à : question écrite 7-276
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SÉNAT Question écrite n° 7-274 du 10 janvier 2020 : (Question posée en néerlandais)

La récente extradition de Dubaï du narcoterroriste néerlandais Ridouan Taghi montre une fois encore que les Émirats arabes unis (EAU) sont devenus un lieu de refuge pour les criminels de tout poil. Non seulement leurs personnes, mais aussi leurs avoirs, y sont exfiltrés. Dans une interview récente, le procureur d'Anvers Franky De Keyzer a utilisé le terme pertinent de «narcoterroristes». Il est question ici de criminels qui mettent notre modèle de société à rude épreuve et n'hésitent pas à recourir à la violence et à l'intimidation pour arriver à leurs fins.

Le parquet d'Anvers espère conclure un accord de coopération avec Dubaï. Selon le magistrat fédéral Eric Bisschops (TRADUCTION) «Nous constatons que des organisations criminelles, des trafiquants de drogue(s) mais aussi des criminels en col blanc trouvent refuge aux Émirats arabes unis et y abritent, voire investissent, leur argent. Nous voulons coopérer avec Dubaï, afin de pouvoir plus aisément y faire arrêter les criminels, avant de les extrader et de saisir leurs biens.»

Divers rapports montrent qu'il est aisé, pour la criminalité organisée, d'abriter ses profits à Dubaï. Par exemple, une étude de l'Organised Crime and Corruption Reporting Project (OCCRP) et de l'organisation anticorruption Transparency International établit que le criminel anversois Othman E.B. possède à Dubaï des avoirs d'une valeur de 7,5 millions d'euros.

Pourtant, les ministres des Finances de l'Union européenne (UE) ont rayé en octobre 2019 les Émirats arabes unis (EAU) de la liste noire des paradis fiscaux. Les critères d'inclusion ou d'exclusion d'un pays sont les suivants:

– transparence: échange des données bancaires des contribuables avec d'autres pays;

– équité fiscale: limitation de la concurrence fiscale déloyale; et

– lutte contre l'évasion fiscale: respect des accords internationaux visant à lutter contre l'évasion fiscale.

Il ne fait guère de doute qu'un pays qui forme un pôle d'attraction pour le crime organisé et ses profits ne satisfait pas aux critères de transparence. Différents États membres de l'UE sont d'ailleurs confrontés à une coopération déficiente avec les EAU quant à l'extradition de leurs ressortissants fugitifs et de leurs biens illicitement acquis.

Il est fort indiqué à mes yeux de plaider, en tout cas auprès des Pays-Bas, pour une bien meilleure transparence en ce qui concerne le signalement des données bancaires de compatriotes et de criminels en fuite qui ont transféré leur personne et leur fortune aux EAU pour échapper à l'arrestation et à la saisie.

En ce qui concerne le caractère transversal de la présente question: les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui devront être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la note-cadre de sécurité intégrale et dans le plan national de sécurité 2016-2019 et ont été discutés lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Il s'agit d'une matière transversale qui relève également des Régions, le rôle de ces dernières se situant surtout dans le domaine de la prévention.

J'aimerais dès lors soumettre au ministre les questions suivantes:

1) Quelles démarches entreprend-on aux échelons bilatéral et multilatéral pour inciter les havres de criminalité en général et les EAU en particulier à offrir une totale transparence vis-à-vis de nos compatriotes qui y détiennent des comptes ou des propriétés? Pouvez-vous préciser, quant aux EAU, les avancées réalisées?

2) Quelles pistes concrètes suit-on et quels efforts fait-on pour arriver à un «memorandum of understanding» avec les EAU en matière de saisie de biens d'origine criminelle et de fonds provenant de l'évasion fiscale, ainsi qu'en matière d'extradition des individus faisant l'objet d'une enquête judiciaire dans notre pays? Pouvez-vous préciser?

3) Pour quelles raisons les EAU ont-ils été rayés, en octobre 2019, de la liste noire des paradis fiscaux par les ministres des Finances de l'UE? Pouvez-vous communiquer très concrètement quels progrès ont été accomplis sur la voie de la transparence en ce qui concerne les propriétés et les comptes des ressortissants européens aux EAU? Des échanges concrets d'information sont-ils à l'ordre du jour? Si oui, sur quelle base?

4) Dans quelle mesure les constats de Transparency International quant aux EAU déterminent-ils la décision d'inscrire ou d'omettre cet État dans la liste noire des paradis fiscaux (et criminels)? Pouvez-vous préciser?

5) Combien de nos compatriotes en fuite résident-ils pour le moment aux EAU? En ce qui concerne les Pays-Bas, il s'agit des dizaines de criminels ou de suspects néerlandais dont l'identité est bien connue.

6) Êtes-vous disposé, en liaison avec votre homologue des Pays-Bas, à plaider instamment pour une convention d'extradition et une totale transparence vis-à-vis des criminels qui y séjournent ainsi que de leurs biens? Dans ce contexte, êtes-vous prêt à recourir à ce moyen de pression qu'est la liste noire des paradis fiscaux? Pourriez-vous donner des explications détaillées à ce sujet?

7) Partagez-vous l'avis du procureur d'Anvers, Franky De Keyzer, selon lequel les criminels de la drogue peuvent être assimilés à des narcoterroristes puisqu'ils mettent notre modèle de société à très rude épreuve? Dans la négative, pour quelles raisons? Dans l'affirmative, quels efforts concrets allez-vous livrer pour débusquer partout dans le monde ces narcoterroristes et leurs avoirs, et pour obtenir leur extradition?

8) Pour chacune des trois dernières années, pouvez-vous indiquer en détail, d'une part, les sommes d'origine criminelle saisies et, d'autre part, le nombre de compatriotes extradés vers notre pays? Comment jugez-vous ce résultat?

Réponse reçue le 12 février 2020 :

Toutes vos questions ne relèvent pas de mon autorité, mais ci-dessous vous pouvez déjà trouver mes réponses pertinentes pour l'administration fiscale:

Sur le plan fiscal, il existe un certain nombre d'initiatives internationales visant à une bonne coopération entre les États dans la lutte contre la fraude fiscale. Je constate que les Emirats arabes unis (EAU) sont engagés dans plusieurs initiatives importantes. Par exemple, le pays est membre du Forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange de renseignements. Les EAU font partie des 90 États du monde qui participent au «Country by Country Reporting (CBCR)». En outre, ils échangent des renseignements sous le régime du «Common Reporting Standard (CRS)» depuis 2018. Je peux confirmer que la Belgique a reçu des informations à cet égard de la part des EAU, tant en 2018 qu'en 2019.

Il y a donc un échange concret d'informations.

–  Les informations financières sont automatiquement échangées avec les EAU conformément:

  • à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988, telle que modifiée par le protocole du 27 mai 2010, et

  • à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers du 29 octobre 2014.

–  Les renseignements relatifs aux les biens immobiliers peuvent être obtenus sur demande et sous réserve du respect des conditions prévues par la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988, telle que modifiée par le protocole du 27 mai 2010. Cela est possible pour les renseignements relatifs aux périodes imposables à partir du 1er janvier 2019. Je tiens toutefois à préciser que les informations obtenues de cette manière (tant automatiquement que sur demande) ne peuvent être utilisées qu'à des fins fiscales.

Actuellement, les EAU font l'objet d'un examen par les pairs concernant les renseignements fiscaux dans le cadre du CRS. Les résultats de cet examen par les pairs seront connus prochainement. Les précédents examens par les pairs sur le respect des règles de transparence et d'échange de renseignements sur demande n'ont pas constaté d’insuffisances significatives.

En ce qui concerne l'examen de l'échange automatique de renseignements par les pairs, tous les pays seront évalués en même temps. Une évaluation du cadre législatif aura lieu dans le courant de cette année et sera suivie en 2021 par une évaluation de la transposition de ces règles dans la pratique.

Les Émirats arabes unis occupent la 23e place sur 180 États dans le dernier classement de l’ONG Transparency International. Aucun autre État n'est mieux classé dans la région «Moyen-Orient et Afrique du Nord».

Néanmoins, le Conseil ECOFIN utilise ses propres critères qui reposent sur trois piliers: la transparence fiscale, la bonne gouvernance et l'activité économique réelle. Au cours de l'année 2019, les EAU ont introduit deux modifications législatives concernant la substance économique pour résoudre les lacunes précédemment relevées au sujet de l’activité économique réelle. En conséquence, le pays répond désormais à tous les critères fixés. C'est la raison pour laquelle, le 10 octobre dernier, le Conseil ECOFIN a décidé de retirer les EAU de la liste noire européenne des paradis fiscaux.

Enfin, dans le cadre de l'impôt sur les sociétés, les versements effectués à des paradis fiscaux dont le total atteint au moins 100 000 EUR par période imposable doivent être déclarés sur un formulaire 275 F annexe à la déclaration d'impôt. Afin de déterminer si un État est un paradis fiscal, il y a lieu de se référer notamment à la liste définie à l’article 179 AR/CIR. Les EAU figurent toujours sur cette liste avec pour conséquence que des conditions plus strictes en matière de déductibilité s'appliquent pour les paiements effectués vers les EAU.