SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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16 décembre 2019
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SÉNAT Question écrite n° 7-243

de Peter Van Rompuy (CD&V)

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement
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Zone d'aide de Vilvorde-Zaventem - Dossiers introduits - Dossiers acceptés - Emplois créés - Statistiques
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aide aux entreprises
aide à l'emploi
exonération fiscale
création d'emploi
province de Brabant flamand
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16/12/2019 Envoi question
10/1/2020 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-243 du 16 décembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: en vue de la reconnaissance d'une zone d'aide, le gouvernement flamand soumet au ministre fédéral des Finances une proposition étayée de données chiffrées. Quant à la dispense de versement du précompte professionnel proprement dite, il s'agit d'une compétence fédérale.

La zone d'aide de Vilvorde-Zaventem est effective depuis le 1er décembre 2018. Dans une telle zone, les entreprises qui créent de nouveaux postes de travail à la suite de nouveaux investissements dans la zone d'aide en question peuvent bénéficier d'une mesure d'aide consistant en une réduction des coûts salariaux pendant deux ans.

1) Combien de dossiers ont déjà été introduits pour la zone d'aide de Vilvorde-Zaventem? Je souhaiterais obtenir des statistiques comparables portant sur la première année des autres zones d'aide de Flandre.

2) Combien de dossiers ont déjà été acceptés pour la zone d'aide de Vilvorde-Zaventem? Quel montant la dispense de versement du précompte professionnel représente-t-elle? Je souhaiterais obtenir des statistiques comparables portant sur la première année des autres zones d'aide de Flandre.

3) Combien d'emplois la zone d'aide de Vilvorde-Zaventem a-t-elle déjà permis de créer? Je souhaiterais obtenir des statistiques comparables portant sur la première année des autres zones d'aide de Flandre.

4) Que pense le ministre de ces chiffres?

Réponse reçue le 10 janvier 2020 :

1), 2) et 3) Ci-après les données relatives à la première année d’entrée en vigueur de la mesure:

a) Zone d’aide Vilvorde-Zaventem (période 1/12/2018 -30/11/2019):

20 dossiers ont été introduits dont aucun n’a pas été approuvé. Selon les formulaires introduits, il est prévu la création de 111 postes de travail pour un montant d’aide estimé à 374 362,96 euros.

b) Zone d’aide Genk (période 1/05/2015 – 30/04/2016):

61 dossiers ont été introduits dont 3 n’ont pas été approuvés. Selon les formulaires introduits, il est prévu la création de 1 049 postes de travail pour un montant d’aide estimé à 6 159 120,55 euros.

c) Zone d’aide Turnhout (période 01/05/2015 – 30/04/2016):

21 dossiers ont été introduits dont aucun n’a pas été approuvé. Selon les formulaires introduits, il est prévu la création de 189 postes de travail pour un montant d’aide estimé à 576 491,03 euros.

Deux remarques sur ces chiffres:

–  Un dossier est approuvé à partir du moment où il est complet; à savoir le formulaire est entièrement complété et toutes les annexes prévues sont présentes. Il n’y a donc qu’un contrôle sur la forme et non sur le contenu et les conditions légales à respecter.

–  Les postes de travail effectivement créés ne peuvent être renseignés que si la condition du maintien du poste pendant trois ou cinq ans est remplie.

4) Le succès de la mesure dans la zone «Vilvorde-Zaventem» semble identique à celui de la zone «Turnhout»; les écarts en termes de création de poste de travail et d’estimation d’aide se justifiant par le fait que les dossiers introduits pour la zone «Vilvorde-Zaventem» concerne uniquement des PME au sens de cette législation.