SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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28 novembre 2019
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SÉNAT Question écrite n° 7-215

de Peter Van Rompuy (CD&V)

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement
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Belgian Growth Fund - Capital - Partenaires - Fonctionnement - Gestion - Évaluation
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croissance économique
société d'investissement
aide aux entreprises
fonds d'investissement alternatif
fonds souverain
Société fédérale de Participations et d'Investissement
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28/11/2019 Envoi question
7/1/2020 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-215 du 28 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la présente question écrite: la «Participatiemaatschappij Vlaanderen» (PMV) est l'un des partenaires au sein du «Belgian Growth Fund» (BGF) dont le but est d'octroyer du capital de croissance.

Le «Belgian Growth Fund» (BGF) a été créé à l'initiative de l'ancien ministre des Finances Johan Van Overtveldt. Ce Fonds de fonds a pour vocation d'octroyer du capital de croissance. Début novembre 2019, le Fonds a fait savoir qu'il disposait, pour ce faire, d'un capital de 278 millions d'euros. La «Participatiemaatschappij Vlaanderen» (PMV) participe à ce Fonds, de même que la Société Fédérale de Participations et d'Investissement (SFPI) et plusieurs partenaires privés (comme BNP Paribas Fortis, KBC Verzekeringen et Ethias). L'ambition du BGF est de porter le capital à 300 millions d'euros.

Je souhaiterais dès lors poser au ministre les questions suivantes:

1) Quel montant de capital la PMV a-t-elle injecté dans le «Belgian Growth Fund»?

2) Quels sont les autres partenaires au sein du «Belgian Growth Fund»? Quel montant de capital ont-ils investi respectivement?

3) Quels accords ont-ils été conclus avec le «Belgian Growth Fund» et les partenaires en ce qui concerne:

a) l'implication dans le processus décisionnel;

b) le remboursement;

c) les risques liés au capital fourni;

d) les investissements en Flandre;

e) les possibilités de désengagement?

4) Qui gère le Fonds auquel la PMV participe? Comment se déroulent le processus décisionnel et le suivi des projets financés?

5) Comment le «Belgian Growth Fund» procédera-t-il pour porter son capital à 300 millions d'euros?

6) Quel regard le ministre porte-t-il sur les premiers mois d'activité du «Belgian Growth Fund»?

Réponse reçue le 7 janvier 2020 :

1) La SA PMV s’est engagée à verser 10 % du capital du Belgian Growth Fund, avec un plafond de 45 millions d’euros. Elle peut toutefois revoir son engagement à la hausse, soit au-delà des 10 % de la taille du fonds, pour autant que l’investissement total des autorités publiques n’excède pas 50 % et que le montant d’investissement maximum de 45 millions ne soit pas dépassé. À ce jour, la PMV a déjà investi 28 millions d’euros.

2) Les coactionnaires du Belgian Growth Fund sont notamment la Société fédérale de Participations et d'Investissement (SFPI), AG Insurance, Belfius Insurance, Ethias, KBC Assurances, KU Leuven, BNP Paribas Fortis Private Equity, VDK Bank, Crelan et la Maatschappij voor Roerend Bezit van de Boerenbond (MRBB). Pour des raisons de confidentialité, il n’est pas possible de communiquer la part de capital investie par chacune de ces parties dans le Belgian Growth Fund.

3) a) Les membres du conseil d'administration sont nommés par l’assemblée générale, sur proposition des actionnaires.

La PMV propose deux des quatre administrateurs indépendants au sein du conseil d’administration de la SA BGF Management. La SA BGF Management est le gestionnaire du fonds. La PMV fournit quant à elle des services à la SA BGF Management, notamment en ce qui concerne la génération du deal flow, l’analyse des dossiers d’investissement, la réalisation d’investissements, y compris la constitution de documentation juridique et le suivi des fonds en portefeuille.

b) L’investissement en faveur du Belgian Growth Fund constitue un investissement en capital à risque. Il n’est pas d’usage de conclure des accords au préalable en matière de remboursement. Dès que les fonds sous-jacents auront vendu des entreprises détenues en portefeuille, la convention d’actionnaires du BGF prévoit que les moyens perçus devront revenir immédiatement aux actionnaires du BGF, notamment la PMV.

c) Aucun accord spécifique n’a été conclu concernant les risques liés au capital injecté. Les risques sont surtout maîtrisés par le fait que le Belgian Growth Fund est un fonds de fonds qui répartira ses investissements entre différents secteurs et différentes phases d’existence, à savoir des scale-ups (2/3) et du capital de croissance (1/3). En outre, les décisions d’investissement dans des fonds seront prises par la SA BGF Management, le gérant statutaire du BGF sur la base d’analyses approfondies des équipes concernées et des business plans. Enfin, chaque fonds bénéficiant d’un investissement fera l’objet d’un suivi par le biais des obligations de reporting et/ou d’une représentation dans les organes sociétaires de ce fonds.

d) Le BGF demande aux gestionnaires des fonds dans lesquels il souhaite investir de s’engager contractuellement à ce que le fonds investisse au minimum l’apport du BGF en Belgique. Par le biais de son investissement dans le BGF, la PMV crée ainsi un levier en activant des investissements privés, lesquels auront également une incidence significative en Flandre.

e) Comme il est d’usage dans le cas de fonds, tout actionnaire qui souhaite se retirer, devra suivre la procédure prescrite à cet effet. 

4) Le Belgian Growth Fund est un fonds géré en interne, par son gérant statutaire, la SA BGF Management. Le gérant statutaire dispose d’un conseil d’administration, composé de quatre administrateurs indépendants, qui prend les décisions d’investissement. Le suivi des investissements se fait par le biais de la représentation dans les organes sociétaires des fonds sous-jacents et/ou par le biais des rapports qui seront établis sur une base trimestrielle.

5) Voir la réponse à la question 1. La PMV a la possibilité d’aller au-delà de son engagement d’investissement fixé à 10 % de la taille totale du fonds (dans les limites décrites à la réponse à la question 1), et ce, en vue d’atteindre le montant visé de 300 millions d’euros. De nouveaux actionnaires ont également la possibilité de rejoindre le fonds.

6) Le lancement du Belgian Growth Fund a été couronné de succès. À l’issue du deuxième closing, le fonds a ainsi levé 278 millions d’euros au total. Les deux premiers investissements ont également été réalisés dans l’intervalle. Il s’agit d’investissements dans des fonds scale-up, à savoir dans Smartfin Capital II (engagement de 25 millions d’euros dans un fonds de 200 millions d’euros) et dans Fortino Capital II Growth (20 millions d’euros dans un fonds de 241 millions d’euros). Dans ces deux fonds, le BGF a atteint son objectif visant à contribuer à lever des fonds de capital à risque plus importants pour le segment scale-up.