L'asile et la migration sont évidemment une compétence fédérale, mais les Régions et les Communautés y sont également associées et sont une composante de la politique mise en œuvre, d'autant plus que les communes et les centres publics d'action sociale (CPAS) aussi organisent un accueil pour les demandeurs d'asile et leur octroient une aide. Il s'agit donc clairement d'une matière transversale.

Une «Initiative locale d'accueil» (ILA) est la structure d'accueil mise en place au niveau des communes pour prendre en charge les demandeurs d'asile.

Ainsi, dans certaines communes, il y a par exemple huit places ILA pour des hommes célibataires. Toutes ces places sont occupées. Ces hommes reçoivent un soutien matériel (logement) et bénéficient aussi d'une aide pour couvrir d'autres frais. Par ailleurs, ils reçoivent un pécule hebdomadaire.

Mes questions portent sur les modalités pratiques relatives à l'octroi de ce pécule hebdomadaire.

Dans certaines communes, les occupants des ILA reçoivent un pécule de 61 euros par semaine.

Au cours des dix dernières années, ce pécule n'a été majoré ou indexé qu'à deux reprises (!):

– le 1er février 2013, Fedasil informait les CPAS que les pécules avaient été indexés au 1er janvier 2013. Les montants de base pour les isolés furent indexés de 2 euros. Au 1er janvier 2013, le pécule hebdomadaire fut porté à 60 euros ;

– à partir du 1er janvier 2017, le pécule fut porté à 61 euros. Cela ne résultait pas d'une demande de Fedasil. Dans la majorité des cas, cette indexation de 2017 était le fait des communes elles-mêmes.

Dans la plupart des communes, le pécule n'a plus été indexé ni majoré une seule fois depuis 2017. Le montant du pécule attribué aux occupants des ILA s'élève aujourd'hui encore à 61 euros.

Pour tous les autres revenus de remplacement (pensions, allocations de chômage, autres allocations), plusieurs indexations ont déjà eu lieu entre 2017 et aujourd'hui :

– 2017: 1 indexation;

– 2018: 1 indexation;

– 2019: pas d'indexation;

– 2020: 1 indexation;

– 2021: 1 indexation;

– 2022: 4 indexations jusqu'à présent.

Si le pécule des occupants des ILA était considéré sur le même pied que d'autres allocations, il devrait alors être indexé au plus vite (en raison notamment de l'inflation galopante).

Une indexation normale (après plus de cinq ans et après huit sauts d'index) aurait pour effet de porter le pécule à 71 euros. Avec l'indexation prévue en janvier 2023, le pécule atteindrait 73 euros.

Mais il existerait une circulaire fixant un montant maximum pour le pécule hebdomadaire, à savoir 70 euros. Le problème est que cette circulaire ne tient pas compte de la situation actuelle ni de l'inflation galopante que nous connaissons actuellement.

Pour information : la plupart des communes, pour ne pas dire toutes, refusent d'indexer le pécule afin de le porter à 70 euros.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à la secrétaire d'État :

1) Si un montant maximum de 70 euros a effectivement été fixé pour ce pécule, alors il doit y avoir aussi un montant minimum. Ne faudrait-il pas relever ces montants (minimum et maximum) sans attendre, afin de préserver le pouvoir d'achat des occupants des ILA, étant donné que la dernière indexation demandée par Fedasil remonte déjà à plusieurs années et qu'il y a déjà eu entre-temps plusieurs indexations pour d'autres revenus de remplacement et vu l'inflation galopante que nous connaissons aujourd'hui (cette inflation galopante a déjà entraîné quatre indexations des revenus de remplacement en 2022 et une cinquième indexation est prévue pour janvier 2023) ?

2) L'Agence Fedasil supervise-t-elle le processus d'attribution des pécules aux occupants des ILA dans les communes afin de maintenir leur pouvoir d'achat à niveau ? Que fait Fedasil si une commune refuse d'indexer le pécule ?

3) Ne faudrait-il pas instaurer une indexation automatique du pécule des occupants des ILA, par analogie avec le mécanisme existant pour les autres revenus de remplacement ? Cela permettrait d'éviter l'arbitraire et de préserver le pouvoir d'achat de ce groupe de personnes socialement vulnérable.

4) Quel est le montant de ce pécule et les communes sont-elles informées par Fedasil que celui-ci doit être indexé chaque année ?

5) Si une commune décidait de porter le montant du pécule à 70 euros, quelle serait sa quote-part dans le montant majoré ? Et quelle serait-elle pour Fedasil (l'autorité fédérale) ?