SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2021-2022
________
16 septembre 2022
________
SÉNAT Question écrite n° 7-1755

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord
________
Terroristes condamnés - Peines - Procédure judiciaire - Appel
________
terrorisme
sanction pénale
statistique officielle
voie de recours
________
16/9/2022Envoi question
4/11/2022Réponse
________
________
SÉNAT Question écrite n° 7-1755 du 16 septembre 2022 : (Question posée en néerlandais)

Dans le domaine de la Justice, plusieurs matières relèvent à la fois de la compétence de l'autorité fédérale et de celle des entités fédérées.

1) Pouvez-vous me dire combien de personnes ont été condamnées pour terrorisme en 2021 ? Quelles peines leur ont été infligées, et pour quels faits ?

2) Combien de ces condamnations ont fait l'objet d'un appel, d'une opposition ou d'un pourvoi en cassation ?

3) Comment évaluez-vous l'intervention de la Justice en la matière ?

Réponse reçue le 4 novembre 2022 :

Selon les chiffres fournis par le parquet fédéral, 75 décisions judiciaires ont été prononcées en 2021 en matière de terrorisme. Celles-ci concernaient 118 prévenus.

1) Je vous renvoie à l’annexe qui reprend la répartition des prévenus par type de décision judiciaire, y compris les condamnations et le type de peine.

2) Sur les 67 condamnations à une peine d’emprisonnement, 4 d’entre elles font l’objet d’une opposition, 8 d’entre elles font l’objet d’un appel et 1 d’entre elles fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

Sur les 23 condamnations à une peine d’emprisonnement avec sursis simple/probatoire, 5 d’entre elles font l’objet d’un appel.

Sur les 10 acquittements, 2 d’entre eux font l’objet d’un appel.

Sur les 8 décisions de suspension simple/probatoire, 2 d’entre elles font l’objet d’un appel.

3) Le travail de qualité effectué par le pouvoir judiciaire et le bilan judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, comme en témoigne le nombre de décisions et de condamnations depuis 2015, doivent être salués. Notre pays est l’un des chefs de file international en matière de poursuite et de condamnation des terroristes et des extrémistes. Il est nécessaire de rester en alerte face à la menace terroriste et continuer à poursuivre toute personne ayant participé de près ou de loin à des activités terroristes.

Annexe – Répartition des prévenus par type de décision judiciaire

Répartition par types de décision

Nombre de prévenus

Peines d’emprisonnement (1)

67

Peines d’emprisonnement avec sursis simple/probatoire (2)

23

Peines de travail

1

Acquittement (3)

10

Suspensions simples/probatoires (4)

8

Déclare le désistement de l’appel/ de l’opposition

2

Déclare l’extinction de l’action publique éteinte pour cause de décès

1

Transaction pénale

1

Rejet du pourvoi

1

La Cour de cassation sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle ait répondu à une question préjudicielle

2

Absorption (article 65, § 2, du CP) – Simple déclaration de culpabilité

2

Total

118

(1) Sur ces 67 condamnations, 4 d’entre elles font l’objet d’une opposition, 8 d’entre elles font l’objet d’un appel et 1 d’entre elles fait l’objet d’un pourvoi en cassation

(2) Sur ces 23 condamnations, 5 d’entre elles font l’objet d’un appel

(3) Sur ces 10 acquittements, 2 d’entre eux font l’objet d’un appel

(4) Sur ces 8 condamnations, 2 d’entre elles font l’objet d’un appel