SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2021-2022
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25 mars 2022
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SÉNAT Question écrite n° 7-1523

de André Antoine (Les Engagés)

au premier ministre
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École internationale du SHAPE - Reconstruction - Financement - Répartition - Accord de coopération entre le gouvernement de la Communauté française et le gouvernement fédéral - Complément budgétaire à prévoir - Avenant à l'accord de coopération - État d'avancement
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établissement d'enseignement
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
OTAN
financement
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25/3/2022 Envoi question
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SÉNAT Question écrite n° 7-1523 du 25 mars 2022 : (Question posée en français)

L'accord de coopération concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l'École internationale du SHAPE, signé le 12 octobre 2016 par le gouvernement de la Communauté française et par le gouvernement fédéral, prévoit une clef de répartition des frais relatifs au projet visant à créer une école d'environ six cents places sur le site du SHAPE (Supreme Headquarters Allied Powers Europe, Grand Quartier général des puissances alliées en Europe) à Casteau.

Cette clef prévoyait que ce projet soit financé à hauteur de douze quatorzièmes par le niveau fédéral et eux quatorzièmes par la Communauté française. Le montant des travaux, qui devaient être achevés pour juin 2020, était estimé alors à 20 374 805 euros, la Communauté française en finançant 4 024 170 euros. L'intégralité de ces montants ont été versés en son temps au SHAPE.

La section belge est actuellement logée dans des pavillons provisoires, et cela suite à la démolition de ses anciens locaux en 2012. Ces pavillons, dont la qualité est pour le moins moyenne, sont situés sur l'emplacement du futur Quartier général du SHAPE. Selon le ministre-président de la Communauté française, le Corps des ingénieurs de l'Armée américaine (USACE – United States Army Corps of Engineers) qui est chargé du projet de reconstruction de la section belge, aurait, début 2021, informé le SHAPE et le Comité interministériel belge pour la politique de siège (CIPS) que ce projet nécessiterait un complément budgétaire de 4 à 5 millions d'euros, s'expliquant notamment par les coûts de la construction post Covid-19, par le retour d'expérience de reconstructions similaires, et par le coût de l'inflation depuis 2016. Par ailleurs, les procédures internes de l'USACE ne lui permettent pas de lancer un marché public sans disposer des montants estimés nécessaires.

Pour pouvoir poursuivre cet ambitieux projet, le gouvernement de la Communauté française a récemment débloqué 5 millions d'euros. Un avenant à l'accord de coopération du 12 octobre 2016 devrait donc être signé avec le gouvernement fédéral.

Pouvez-vous m'indiquer où en est la signature de cet avenant par votre gouvernement?

Celui-ci est-il déjà signé? Si non pourquoi? Et quand pourra-t-il l'être? Confirmez-vous que la clef sera respectée et que la part fédérale sera augmentée à due concurrence?

Quel est le montant de financement promis déjà versé par l'État fédéral?