SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2021-2022
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9 février 2022
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SÉNAT Question écrite n° 7-1493

de Jean-Frédéric Eerdekens (PS)

au premier ministre
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Accords de coopération conclus entre l'État fédéral et les entités fédérées - Manque de transparence - Publication - Systématisation éventuelle - Solutions
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accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
publication de la loi
journal officiel
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9/2/2022 Envoi question
9/3/2022 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-1493 du 9 février 2022 : (Question posée en français)

Dans la mesure où le mécanisme des accords de coopération est par substance un des outils du fédéralisme coopératif utilisé entre l'État fédéral et les entités fédérées, le dépôt de cette question écrite au Sénat prend tout son sens.

La difficulté liée à l'imbrication des règles répartitrices des compétences peut laisser imaginer que, depuis la mise en œuvre de la sixième réforme de l'État et le transfert de compétences vers les entités fédérées, le nombre d'accords de coopération a augmenté significativement ces dernières années.

À plus forte raison encore puisque l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, révisé en 2014, a étendu la liste des accords de coopération obligatoires.

La doctrine reproche le manque de transparence quant à l'existence et au contenu de ces accords. Si la plupart des accords de coopération nécessite une confirmation législative, pour autant que cette confirmation ait eu lieu, leur existence est alors établie.

Cependant, entre 2007 et 2012, environ 30 % des accords publiés au «Moniteur belge» (MB) n'avaient pas reçu d'assentiment (cf. J. Poirier, K. Munungu Lungungu, «Les accords de coopération entre partenaires fédéraux: entre «sources du droit» et soft law», in I. Hachez et al., Les sources du droit revisitées, vol. 2, Normes internes infraconstitutionnelles, Limal, Anthemis, 2012, p. 901).

Depuis 2014, combien d'accords de coopération ont-ils été conclus et combien d'accords publiés au MB ont reçu l'assentiment?

Il nous semble regrettable qu'il n'existe toujours pas d'obligation formelle de publier systématiquement les accords de coopération, qu'il s'agisse du texte des accords ou de leur simple existence.

Par le passé, plusieurs initiatives ont été prises afin d'assurer une relative transparence de cette pratique coopérative: en témoigne par exemple, l'initiative du gouvernement fédéral de publier annuellement – entre 1998 et 2004 – une liste reprenant tous les accords de coopération conclus dans l'année.

En outre, on sait qu'en pratique, si une grande partie des accords est publiée, plusieurs accords n'ont cependant pas fait l'objet d'une publication, alors qu'ils avaient des conséquences significatives sur la gestion des politiques publiques du pays.

Une partie de la doctrine estime qu'il serait donc souhaitable de systématiser la publication de ces accords, éventuellement au sein d'un recueil en ligne, pour garantir plus de transparence.

Quelles solutions pourrait-on envisager pour remédier à ce manque de transparence?

Quelle est votre position sur la question?

Réponse reçue le 9 mars 2022 :

Le secrétariat du Comité de concertation assure la publication au Moniteur belge des accords de coopération auxquels l’État fédéral est partie, pour autant que l’exemplaire original signé ait été déposé au secrétariat du Comité de concertation.

Le secrétariat du Comité de concertation n’assure pas la publication au Moniteur belge des accords de coopération auxquels l’État fédéral n’est pas partie. Dans ce cas, les parties concernées décident d’un commun accord qui est responsable de la publication. L’autorité fédérale ne peut donc pas imposer elle-même une obligation de publication aux entités fédérées.

Pour les accords de coopération législatifs, tant les normes d’assentiment que l’accord de coopération proprement dit doivent être publiés.

Ces accords de coopération doivent être publiés au Moniteur belge en même temps que la norme d’assentiment, et donc pas avant, compte tenu d’éventuelles modifications du texte suite à l’avis du Conseil d’État.

La directive mise à la disposition de tous les membres du Comité de concertation le 20 janvier 2021 par le service public fédéral (SPF) Chancellerie du premier ministre recommande, pour des raisons liées à la publicité de l’administration et à la possibilité d’archivage centralisé, que les accords de coopération administratifs et d’exécution soient également publiés au Moniteur belge.

Dans différents domaines de compétence, les entités fédérées concluent ou peuvent conclure entre elles des accords de tout type, sans que l’État fédéral n’y soit partie.

En ce qui concerne la période à laquelle la question fait référence, plus de cent cinquante décrets d’assentiment peuvent être retrouvés au Moniteur belge concernant des accords de coopération auxquels l’État fédéral n’est pas partie.

Compte tenu des limitations décrites ci-dessus, nous pouvons répondre que, depuis 2014, pour les accords de coopération auxquels l’État fédéral est partie contractante, les données suivantes sont retrouvées:

58 accords de coopération au sens strict du terme (à l’exclusion donc des protocoles de coopération, protocoles d’accord, etc.);

42 desdits accords de coopération ont été suivis d’une loi d’assentiment;

La différence entre les deux chiffres s’explique par la distinction entre les accords de coopération législatifs et administratifs, ces derniers ne nécessitant pas de parcours législatif d’assentiment.

14 accords de coopération d’exécution qui, à leur tour, ne nécessitent pas non plus de parcours législatif d’assentiment.

Cependant, ces données dépendent fortement du flux d’informations provenant des parties contractantes.

Pour y faire face, dans un avenir proche, mes services responsabiliseront les «pilotes» responsables de toutes les entités (niveau fédéral, Communautés et Régions) au moyen d’un outil informatique récemment développé (plateforme de type SharePoint) pour l’introduction et la collecte des métadonnées nécessaires (concernant, entre autres, le parcours législatif, un suivi plus facile des accords de coopération auxquels l’État fédéral n’est pas partie).

En même temps, le niveau fédéral continue également à préconiser que tous les accords de coopération soient soumis au Comité de concertation, afin d’obtenir la trace archivistique la plus large possible, et que les accords de coopération administratifs et d’exécution soient systématiquement publiés au Moniteur belge.