SÉNAT DE BELGIQUE | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Session 2020-2021 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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2 septembre 2021 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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SÉNAT Question écrite n° 7-1337 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Steven Coenegrachts (Open Vld) |
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à la ministre de la Défense |
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Domaines militaires - Initiatives civiles | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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base militaire armée propriété publique |
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SÉNAT Question écrite n° 7-1337 du 2 septembre 2021 : (Question posée en néerlandais) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Le message suivant est publié sur le site web de la Défense : «Votre mouvement de jeunesse est à la recherche d'un lieu de bivouac ou vous souhaitez utiliser l'infrastructure sportive de la Défense avec votre club sportif ? C'est possible. D'autres associations peuvent également organiser des activités dans un domaine militaire sous certaines conditions.» Le 7 juillet dernier, le quotidien Gazet van Antwerpen publiait un article expliquant que la concession accordée à la Koninklijke Kynologische Vereniging Brabo, le plus grand club canin du pays, sur le domaine militaire expirera fin 2023. Selon l'article, la Défense n'autorise plus d'activités civiles sur le domaine militaire. Si les activités éventuelles relatives à la Jeunesse, au Tourisme et au Sport relèvent des compétences des entités fédérées, l'organisation des domaines militaires se règle au niveau fédéral. Il s'agit donc d'une matière transversale partagée avec les Communautés. Je souhaiterais poser les questions suivantes à ce sujet. 1) Quel est le nombre d'initiatives et activités civiles organisées dans des domaines militaires ? Je souhaiterais obtenir un relevé, ventilé par année et par province, portant sur la période 2010-2020 et précisant chaque fois la nature des initiatives et activités civiles. Comment la ministre évalue-t-elle l'évolution de ces activités ? Comment peut-elle l'expliquer ? 2) Quel montant les loyers payés pour ces initiatives et activités civiles représentent-ils ? Quelle fut l'évolution de ces loyers durant la période 2010-2020 ? 3) Pour quelle durée les initiatives et activités civiles susmentionnées ont-elles été autorisées ? 4) La ministre peut-elle fournir un aperçu des initiatives et activités civiles pour lesquelles la concession excède deux ans ? Je souhaiterais un aperçu par province, précisant la nature des initiatives et activités civiles. 5) Sur la base de quels critères des initiatives civiles sont-elles autorisées ou non dans des domaines militaires ? |
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Réponse reçue le 20 octobre 2021 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1) Vous trouverez dans le tableau A un aperçu des activités civiles à partir de 2013, l’année où un outil de gestion central a été implémenté au sein de la Défense. La réduction annuelle du nombre d'activités civiles est une conséquence de la mise en place d’une gestion centralisée en 2021, de sorte que l'utilisation par des tiers soit octroyée et suivie de manière plus uniforme et plus cohérente. En raison des mesures COVID, une diminution significative des activités est à remarquer à partir de 2020. Tableau A 1/2
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(*) Chiffres stables en termes de répartition au fil des années. 2) La mise à disposition du patrimoine immobilier engendre des frais associés, principalement suite à une redevance perçue par le Service public fédéral (SPF) Finances et quelques petits coûts de consommation en faveur de la Défense. Depuis 2018, des frais administratifs forfaitaires de 60 euros sont également facturés par dossier de requête approuvé. 3) En termes de gestion, des efforts ont été consentis depuis 2018 en vue de limiter à 1 an les périodes de disponibilité précaire, aussi bien pour les nouvelles utilisations que celles renouvelées. Cela permet de répondre plus rapidement à tout changement, tant de la part de la Défense que du tiers. Ce n’est que lorsqu’une continuité est appropriée en termes de gestion, qu’une période supérieure à 1 an est octroyée. C'est, par exemple, le cas des concessions au profit des programmes d'inventaires de la nature, des clubs d'aviation ou de tir sur des terrains militaires. 4) Le tableau B reprend un aperçu des autorisations domaniales actives en 2020 pour les activités civiles d'une durée de plus de 2 ans. Tableau B 5) Les critères appliqués sont consultables sur le site web de la Défense sous la rubrique « location d’infrastructures ». Ces critères sont : – L'infrastructure nécessaire n'est disponible que dans le domaine militaire et non dans le secteur privé. L'utilisation de l'infrastructure militaire ne peut pas impliquer une concurrence déloyale avec le secteur privé ; – L'activité doit être d'intérêt public ; – L'organisation doit avoir un but humanitaire, patriotique ou culturel. Une bonne cause en soi n'est pas une justification suffisante ; – L'activité doit avoir un lien avec la Défense ou créer une valeur ajoutée pour la Défense ; – Les activités que l’association mène sur le domaine militaire ne peuvent pas nuire à l'image de la Défense ; – Les activités polluantes et motorisées telles que l'airsoft, le paintball, le tir nature 3D ou autres activités similaires sont strictement interdites ; – En principe, aucune nouvelle concession n'est autorisée sur les domaines militaires qui changeront de mains, à l’exception de celles concédées au futur propriétaire. |