SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2020-2021
________
28 avril 2021
________
SÉNAT Question écrite n° 7-1220

de André Frédéric (PS)

à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
________
Sectes - Nouvelles pratiques - Lutte - Évolution de la législation - Moyens institutionnels, financiers et humains - Renforcement - Crise de la Covid-19 - Impact - Évaluation
________
secte religieuse
épidémie
communauté virtuelle
________
28/4/2021Envoi question
27/5/2021Réponse
________
Aussi posée à : question écrite 7-1219
________
SÉNAT Question écrite n° 7-1220 du 28 avril 2021 : (Question posée en français)

Si les années 1990 et 2000 ont connu l'émergence de communautés physiques coupées du monde et sous l'emprise d'un gourou, la crise de la Covid-19 fait apparaître une multiplication alarmante, via l'espace virtuel, de microgroupes et de communautés virtuelles autour des questions de la santé et du développement personnel.

Ces nouveaux gourous se cachent aujourd'hui derrière les noms de thérapeutes psychocorporels, chamans, coachs de vie, etc.

En effet, l'isolement amené par le confinement et la peur sont des leviers pour les gourous actifs dans le domaine de la pseudo-médecine et du développement personnel ainsi que pour ceux qui défendent des thèses complotistes ou de fin du monde.

Dans la mesure où ces organisations sectaires se développent de plus en plus dans le secteur de la santé, du bien-être physique et mental, et étant donné les dégâts pouvant être occasionnés en termes de santé et de santé mentale, cette matière concerne également les compétences des entités fédérées.

En France, chargés par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), les acteurs de la lutte contre le phénomène viennent de remettre un rapport sur l'actualité de la menace sectaire. Les chiffres sont interpellants: le rapport évoque cent quarante mille personnes sous emprise sectaire en France et cinq cents microgroupes. Ce dernier chiffre serait même sous-estimé selon la porte-parole de l'Union nationale des associations de défense des familles et des individus victimes de sectes.

Pour l'année 2020, la Miviludes a recensé 3 008 signalements dont 686 jugés sérieux et faisant l'objet d'une enquête plus avancée. En France il s'agit d'une hausse de 30 % sur ces cinq dernières années.

En outre, un quart de ces signalements concernent des personnalités ou des organisations inconnues jusqu'à présent des services spécialisés. Ce qui, selon les experts, apparaît comme le signe d'un renouvellement des acteurs et des domaines touchés par les dérives sectaires.

Ce sont les raisons pour lesquelles la ministre française déléguée auprès du ministre de l'Intérieur chargée de la Citoyenneté vient de décider de renforcer la lutte contre les dérives sectaires.

La lutte contre ce phénomène n'est pas simple. En France, elle est l'œuvre de plusieurs services de l'État.

La définition de la secte reste complexe en droit français, à l'instar du droit belge.

Le cadre légal belge, dont l'article 19 de la Constitution, garantit la liberté de manifester ses croyances. La création d'un groupe organisé considéré comme sectaire par certains, mais qui, dans son organisation ou sa pratique, ne se livre pas pour autant à des activités illégales dommageables aux individus ou à la société, n'est pas illégal.

Dès lors, la seule possibilité d'attaquer une organisation sectaire est d'y identifier des infractions reconnues comme telles. Parmi les délits pénaux, on retrouve les faits d'abus de faiblesse, d'escroquerie, d'extorsion et détournement d'argent, d'exercice illégal de la médecine, d'abus sexuels (sur mineurs), de traite des êtres humains, etc.

Cependant, au regard du nombre relativement faible de jugements prononcés à ce jour à charge d'organisations sectaires en Belgique, on peut supposer que l'on est en présence d'un phénomène marginal.

Penser cela revient à ignorer l'extrême complexité du phénomène sectaire et des différents processus d'emprise psychologique qu'il implique.

Pour l'ex-adepte, il est souvent très difficile de parler de cette expérience négative dans laquelle il a été embrigadé. Ceci explique bien souvent la raison pour laquelle peu de plaintes aux autorités judiciaires sont déposées à l'encontre de ces groupes à caractère sectaire alors que ce problème pourrait concerner plusieurs milliers de personnes en Belgique.

1) Une évolution de notre législation en la matière mériterait réflexion au vu des nouvelles pratiques. Qu'en est-il?

2) Les acteurs de la lutte contre le phénomène sectaire observent-ils une modification des mécanismes de l'emprise sectaire (notamment via l'espace virtuel) ainsi qu'une augmentation des dérives sectaires? Quelle est la situation sectaire liée à la crise de la Covid-19 en Belgique?

3) Quels sont les moyens institutionnels, financiers et humains octroyés aujourd'hui à la lutte contre les violences et l'emprise sectaire? À ce jour, ces moyens sont-ils toujours opérationnels et possèdent-ils l'expertise nécessaire? Un renforcement de ces moyens est-il à l'ordre du jour?

4) Au vu des répercussions de la pandémie de coronavirus, ne serait-il pas tout à fait nécessaire – à l'instar de l'exemple français – de réaliser chez nous le même travail d'évaluation de l'actualité de la menace sectaire?

Réponse reçue le 27 mai 2021 :

1-3-4) Ces questions parlementaires ne relèvent pas de mes compétences mais des compétences du ministre de la Justice.

2) En tant qu’un des acteurs de la lutte contre le phénomène sectaire, la Police Judiciaire fédérale n’a observé aucun changement significatif depuis le début de la crise covid-19, que ce soit au niveau du contenu ou au niveau du nombre des enquêtes dont elle est chargée.