SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2018-2019
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15 janvier 2019
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SÉNAT Question écrite n° 6-2209

de Lionel Bajart (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement
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CITES (Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora, Convention internationale sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) - Commerce d'espèces animales et végétales protégées - Contr
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protection de la faune
protection de la flore
espèce protégée
vie sauvage
trafic illicite
Internet
commerce électronique
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15/1/2019Envoi question
5/2/2019Réponse
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Réintroduction de : question écrite 6-1931
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SÉNAT Question écrite n° 6-2209 du 15 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

L'International Fund for Animal Welfare (IFAW-Fonds international pour le bien être animal) vient de publier un rapport éloquent sur le commerce en ligne d'espèces animales et végétales protégées (Faune sauvage et cybercriminalité : briser la chaîne). De manière plus spécifique, pendant six semaines, on a examiné le commerce en ligne en France, en Russie, en Allemagne et au Royaume-Uni. Des milliers d'animaux vivants et de produits dérivés ont été mis en vente en ligne. IFAW a ainsi recensé 11 772 spécimens proposés dans 5 381 annonces et messages diffusés sur 106 sites de vente en ligne et réseaux sociaux, pour une valeur d'environ 4 millions de dollars.

Malheureusement, en faisant sa propre enquête sur internet, on trouve déjà rapidement une série d'objets en ivoire et ce tant via les annonces en ligne que sur les sites web des magasins en ligne qui ne datent certainement pas d'avant 1947 et ne remplissent pas les conditions CITES (cf. https://www.2dehands.be/antiek art/antiek/beelden/2/ivoor/?language=nl&p=be).

Un rapport de 2018 relatif au commerce d'espèces d'oiseaux protégées pointe l'augmentation du commerce en ligne d'espèces animales menacées d'extinction.

Concernant le caractère transversal de cette question: l'environnement est une compétence des Régions mais le commerce est une compétence fédérale. Cette question porte dès lors sur une matière régionale transversale.

D'où les questions suivantes :

1) De quelle manière le trafic d'espèces végétales et animales illégales sur internet est il combattu ? Des campagnes spécifiques ont elles été menées en la matière ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, quels en ont été les résultats ?

2) Est-il également question, dans notre pays, d'une augmentation importante du commerce d'espèces animales et végétales protégées sur internet ? Dans l'affirmative, le ministre peut il fournir des explications chiffrées précises ? Dans la négative, comment explique t il cette situation ?

3) Le ministre est il disposé à élaborer avec les diverses plateformes de commerce en ligne un contrat qui avertira clairement les acheteurs potentiels des sanctions encourues en cas de commerce d'espèces animales et végétales interdites et à instaurer un contrôle spécifique pour ces espèces ? Peut il fournir des explications détaillées en ce qui concerne le contenu et le calendrier ?

4) En ce qui concerne le commerce d'espèces végétales et animales protégées sur internet localisé dans notre pays et/ou ciblant celui-ci, combien de contrôles ont ils été effectués annuellement au cours de ces trois dernières années ? Combien de personnes ont elles été poursuivies et combien d'objets ou d'animaux ont ils été saisis ?

5) Comment le ministre compte-t-il intensifier le contrôle du commerce en ligne d'espèces végétales et animales illégales ? Peut il fournir des explications détaillées ?

6) Compte tenu de l'énorme diminution de la biodiversité à l'échelle mondiale, le ministre entend il libérer une capacité supplémentaire pour dépister et poursuivre le commerce des espèces animales protégées et ce, à la fois en ligne et hors ligne ? Dans la négative, pourquoi ?

7) Le ministre partage t il le point de vue du criminologue néerlandais Daan van Uhm selon lequel les organisations criminelles diversifient de plus en plus leurs activités commerciales et s'adonnent dès lors de plus en plus, en dehors du trafic de drogues par exemple, au commerce d'espèces animales protégées ? Si le ministre ne partage pas ce point de vue, peut il expliquer sa réponse ? Sinon, comment coopère t il avec les autres services de contrôle, comme la cellule antiblanchiment et les services d'enquête financière, pour combattre cette forme spécifique de crime organisé ? Peut il donner des exemples de mesures politiques déjà prises ?

Réponse reçue le 5 février 2019 :

Dans le cadre de ses missions, l’administration générale des Douanes et Accises effectue des contrôles des bagages, du fret et des envois postaux et de courriers express dans le domaine des mesures de prohibition, restriction et contrôle.

La Douane a une équipe Cybersquad qui travaille sur le commerce par Internet en signalant les sites à fermer aux autorités compétentes dans ce domaine. L'équipe se concentre sur certains phénomènes comme le commerce des marchandises de contrefaçon en fonction du plan opérationnel.

En 2019, la Douane participera à un programme financé par Horizon 2020 de la Commission européenne, où les connaissances spécifiques relatives à l’Internet dans le domaine des recherches seront partagées avec d’autres services du maintien de l’ordre et ceci en collaboration avec le World Wide Fund for Nature (WWF).

En outre, l’équipe Cybersquad assure la coordination des actions douanières internationales dans le cadre de la présidence de la « Customs Cooperation Working Party », à laquelle collaborent différents services douaniers de l’Union européenne (UE) et où, en 2019, la CITES sera également reprise comme priorité sur proposition de la Douane belge.

Toutefois, l’équipe Cybersquad ne dispose pas des compétences et moyens légaux nécessaires afin de pouvoir combattre le commerce illégal en ligne.

Le commerce via le « Dark Web », l’envoi par la poste et le paiement en ligne permettent pour le moment que des marchandises soient vendues, commandées et expédiées par des criminels de manière anonyme, où le paiement se fait également anonymement.

Les compétences suivantes, qui sont par exemple bel et bien reprises dans la législation douanière (Code des douanes, articles 65, 67bis 1 et 67bis A) chez notre pays voisin la France, sont absentes dans la législation belge visant à s’attaquer au phénomène de la fraude sur Internet :

1. la participation de fonctionnaires de la douane, sous un pseudonyme, à des échanges électroniques sur entre autres le Dark Web ;

2. le fait d’être en contact de la manière susmentionnée avec des personnes qui commettent des infractions entre autres à la législation CITES en tant qu’auteurs, complices ou personnes intéressées à des pratiques frauduleuses ;

3. rassembler des preuves et obtenir des données personnelles de personnes soupçonnées d’être auteurs, complices ou personnes intéressées en acquérant et en conservant des données électroniques après leur extraction à partir du Dark Web.

Dans les compétences et les moyens actuels, la Douane belge ne peut donc fournir qu’une réponse insuffisante aux défis en matière de lutte contre le commerce illégal de la CITES via Internet.

Compte tenu de la période d’affaires courantes dans laquelle nous nous trouvons, il est difficile d’ offrir, à court terme, une solution. J’ai toutefois donné l’ordre à mon administration de procéder à une analyse des possibilités réglementaires afin d’étendre les compétences actuelles à l’avenir.