| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||||
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| Session 2018-2019 | ||||||
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| 22 novembre 2018 | ||||||
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| SÉNAT Question écrite n° 6-2026 | ||||||
de Peter Van Rompuy (CD&V) |
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au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale |
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| Allocation d'aidant proche - Non-retenue de précompte professionnel - Incidence en matière de cotisations sociales pour la période suivantee (Indépendants) | ||||||
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| soins informels à domicile profession indépendante cotisation sociale prestation sociale impôt sur les salaires |
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| Question similaire aussi posée à : question écrite 6-1979 | ||||||
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| SÉNAT Question écrite n° 6-2026 du 22 novembre 2018 : (Question posée en néerlandais) | ||||||
Motivation du caractère transversal de la question : le statut social des indépendants fait partie des compétences du ministre des Classes moyennes et des Indépendants. Lorsqu'un indépendant interrompt temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de sa famille, il peut obtenir une allocation d'aidant proche. Toutefois, aucun précompte professionnel n'étant prélevé sur cette allocation, l'intéressé se voit par la suite confronté à un surplus d'impôts à payer. Cela a également une incidence sur les cotisations sociales pour la période suivante, étant donné que les revenus ne correspondent plus à la situation actuelle. C'est pourquoi je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre : 1) Est-il au courant de ce problème ? 2) Prévoit-il des mesures pour y remédier ? |