SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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27 septembre 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-9955

de Nele Lijnen (Open Vld)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
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Kinésithérapeutes diplômés - Octroi d'un numéro INAMI - Problèmes - Simplification administrative
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profession paramédicale
Institut national d'assurance maladie-invalidité
formalité administrative
accès à la profession
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27/9/2013 Envoi question
18/12/2013 Rappel
30/1/2014 Rappel
5/3/2014 Requalification
31/3/2014 Réponse
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Requalifiée en : demande d'explications 5-4863
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SÉNAT Question écrite n° 5-9955 du 27 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il me revient du secteur qu'il y a de graves retards dans l'octroi de numéros INAMI aux kinésithérapeutes diplômés. Je prends un exemple concret. Il concerne un kinésithérapeute diplômé qui pouvait commencer à travailler dans un cabinet collectif. Cette personne et l'employeur n'ont cessé de se faire renvoyer de Ponce à Pilate. Au début, on expliquait que les données des kinésithérapeutes diplômés seraient transmises automatiquement au SPF Sécurité sociale afin que les kinésithérapeutes obtiennent leur agrément et leur numéro INAMI. La procédure d'agrément a pris plus de deux mois dans certains dossiers. L'octroi du numéro INAMI s'est déroulé encore plus lentement. Durant la période d'été, il s'est avéré que la personne chargée d'octroyer les numéros INAMI était absente et n'avait pas été remplacée. Ce n'est qu'en septembre que les numéros INAMI ont finalement pu être octroyés. La date d'entrée en vigueur se situait encore une semaine plus tard. Cependant, le kinésithérapeute engagé était déjà actif depuis le mois d'août. Les traitements dispensés ne peuvent être certifiés par l'employeur, ce qui pose problème tant pour l'employeur et le travailleur que pour les patients. Il s'avère que ce cas n'est certainement pas isolé. Il doit pourtant être possible de procéder à l'agrément et d'octroyer les numéros INAMI de manière automatique afin que, dès la fin de leurs études, les étudiants puissent obtenir leur agrément et leur numéro INAMI en même temps et que le numéro INAMI soit également valable à cette date.

Je souhaite dès lors poser les questions suivantes à la ministre :

1) Comment réagissez-vous à cette situation et êtes-vous au courant des plaintes émises par les kinésithérapeutes quant aux retards constatés en matière d'agrément et d'octroi de numéro INAMI aux kinésithérapeutes fraîchement diplômés et des problèmes que cette situation entraîne pour les employeurs, les kinésithérapeutes diplômés et les patients ?

2) Pouvez-vous indiquer comment l'ensemble de la procédure d'agrément et d'octroi du numéro INAMI peut être automatisée et accélérée ? Pouvez-vous fournir des précisions et dans l'affirmative, quelles démarches avez-vous entreprises à cet égard ? Sinon, ferez-vous en sorte qu'à l'avenir, ces procédures se déroulent plus rapidement ?

3) Comment peut-on résoudre le problème de l'attestation pour la période pendant laquelle le kinésithérapeute visé travaillait déjà pour son employeur avant la date officielle de validité du numéro INAMI ? Ce problème a en effet de lourdes conséquences financières pour tous les intéressés. Pouvez-vous fournir des précisions à ce sujet et remédier rapidement à ces problèmes ?

Réponse reçue le 31 mars 2014 :

1) J’ai pris toutes les initiatives, pour que les kinésithérapeutes, ou d’autres dispensateurs de soins qui le souhaitent et qui répondent à toutes les conditions, puissent travailler le plus rapidement possible au sein de l’assurance maladie obligatoire après avoir obtenu leur diplôme, et je reste ouverte à toute les propositions d’amélioration en ce sens. J’estime qu’il est important que ce délai soit le plus court possible, notamment afin de garantir la clarté et la sécurité tant au kinésithérapeute qu’au patient.

2) L’octroi du numéro INAMI, indispensable pour obtenir le remboursement de l’assurance maladie obligatoire pour les prestations attestées par le kinésithérapeute, est la dernière étape dans cette procédure. Les services de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) ne peuvent octroyer un numéro INAMI individuel qu’après que le Service public fédéral (SPF) Santé publique ait déterminé à partir de quelle date le kinésithérapeute concerné peut exercer la kinésithérapie en Belgique. Le numéro INAMI est alors, en principe, accordé avec rétroactivité à partir de la date fixée par le SPF Santé publique.

Afin que la communication de cette date entre le SPF Santé publique et l’INAMI soit rapide, les deux administrations ont déjà convenu que le flux de données soit standardisé et automatisé, sans formalité administrative supplémentaire pour le kinésithérapeute. Un octroi totalement automatisé comme pour d’autres professions n’est, actuellement, pas possible puisque le numéro INAMI dépend aussi, par exemple, du fait de disposer d’un cabinet pour lequel le kinésithérapeute introduit une déclaration sur l’honneur. Ceci se fait encore manuellement.

La date de l’agrément au sein du SPF Santé publique est donc déterminante. Elle dépend de la date de demande et du temps nécessaire au traitement des données. Le SPF analyse la manière dont cet agrément pourrait être octroyé encore plus rapidement. En outre, le SPF examine également s’il est envisageable de faire entrer cet agrément en vigueur à la date de la demande. Pour ce faire, il faudrait éventuellement adapter la règlementation en la matière. Pour ma part, j’appuierai toute proposition en ce sens. Ce principe ne serait d’ailleurs pas limité aux kinésithérapeutes, je pense que tous les dispensateurs de soins pourraient en bénéficier.

3) En principe, un dispensateur de soins doit vérifier s’il répond aux conditions avant d’entamer son activité au sein des soins de santé belges. Sans agrément et sans numéro INAMI, cette activité ne peut être remboursée par l’assurance maladie obligatoire. Toutes les mesures sont prises, et sans cesse améliorées, pour que ces conditions soient remplies le plus rapidement possible, et automatisée dans la plus grande mesure possible.