SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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24 septembre 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-9927

de Patrick De Groote (N-VA)

à la ministre de la Justice
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Armuriers - Enregistrement - Faillites
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arme à feu et munitions
arme personnelle
statistique officielle
arme de petit calibre
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24/9/2013 Envoi question
12/3/2014 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-9927 du 24 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il est essentiel de disposer du suivi des pièces d'armes à feu.

Aux Pays-Bas, le commerce illégal d'armes à feu légères recyclées est considéré par les spécialistes des armes comme un marché toujours florissant. On y trouve surtout des armes à feu légères rendues inaptes au tir ou transformées en pistolets d'alarme. Les autorités néerlandaises adressent toutefois une mise en garde : dans des salons de l'armement sont vendues des armes à feu rendues inaptes au tir mais qui peuvent être remises dans leur état initial moyennant l'acquisition d'une unique pièce complémentaire (A.C. Spapens et M.Y. Bruinsma, Illegale wapens in Nederland: smokkel en handel, 2004, p. 32).

Grâce à un renseignement fourni par la police néerlandaise, la police judiciaire fédérale de Bruxelles aurait ainsi découvert en 2010 un énorme arsenal d'armes dans un hangar à Vlezenbeek. Une grande partie des armes découvertes étaient inaptes au tir mais le propriétaire disposait de tout le matériel nécessaire pour les remettre en état de marche.

Selon les médias, après le drame survenu le 13 décembre 2011 à Liège, la justice aurait découvert 9.500 pièces d'armes chez Nordine Amrani, l'auteur des faits décédé.

Dans sa réponse à ma question écrite n° 5-7789 concernant l'utilisation du modèle 10 pour la déclaration des armes détruites, la ministre fait mention d'une procédure séparée pour les pièces d'armes. En effet, les pièces d'armes sont inscrites au registre du modèle D par les armuriers. Il existe également une procédure de de mande séparée pour les pièces de rechange des parties défectueuses d'armes à feu. Cette autorisation est gratuite si l'on peut présenter une attestation de destruction de la pièce d'armes à feu défectueuse : « la procédure ordinaire est suivie mais une attestation dont il ressort que la pièce défectueuse à remplacer a été détruite par le banc d'épreuves est produite en vue de sa finalisation » (circulaire du 29 octobre 2010, Moniteur belge du 24 novembre 2010, p. 72711).

1. Si des parlementaires lui demandent des statistiques relatives à la possession d'armes, le Registre central des armes est-il à même de faire une distinction entre les détenteurs d'une pièce d'armes et les détenteurs d'une arme complète ? Si un parlementaire s'informe sur le nombre de détenteurs d'armes relevant du modèle 4, lui communique-t-on le nombre de détenteurs d'une pièce d'arme relevant du modèle 4 ou seulement le nombre de détenteurs d'une arme complète relevant du modèle 4 ? Si on lui demande le nombre d'armes enregistrées ou le nombre de reconnaissances comme collectionneur, le Registre central des armes communique-t-il des statistiques incluant les pièces d'armes ou seulement les chiffres relatifs aux armes à feu dont l'équipement est complet ?

2. La ministre juge-t-elle les procédures actuelles relatives aux pièces d'armes efficaces ou bien les cas précités de 2010 et 2011ont-ils révélé l'existence de problèmes supplémentaires ?

3. La gestion des demandes d'autorisation supplémentaire relative à une pièce de rechange ainsi que le contrôle de l'autorisation sur présentation d'une attestation de destruction coûtent cher à la société. Pourquoi ne pas réclamer une rétribution (modique) pour une demande relative à une pièce d'arme après destruction de la pièce défectueuse ?

4. Peut-on également remettre une pièce d'arme défectueuse à la police au moyen du modèle 10 dans le but d'acquérir une nouvelle pièce et de faire détruire la pièce défectueuse au frais de la collectivité ? Dans pareil cas, le modèle 10 fait-il alors office d'attestation de destruction ? De cette manière le coût de la destruction de la pièce d'arme, qui est de 9,85 euros est répercuté sur la justice au même titre que les frais de transport ?

Réponse reçue le 12 mars 2014 :

1. Lors de la conception du nouveau RCA, il a été tenu compte de cette possibilité.

Depuis mai 2010, il y a une distinction entre des pièces et des armes.

Un collectionneur peut détenir des pièces d’armes dans sa collection, pour autant que le thème de la collection le lui permet. Là aussi, une différence peut être faite.

Les chiffres qui sont donnés sur les détenteurs d'armes couvrent bien les deux aspects: les armes complètes et les pièces d'armes.

2. La police n'a pas signalé de problèmes à ce niveau ou demandé d’intervenir.

3. Une redevance est la contre-prestation pour l'effort demandé par le citoyen à l'autorité. Au niveau des contrôles à effectuer, celle-ci est bien plus légère en ce qui concerne la demandeur, mais en même temps plus lourde en ce qui concerne la pièce à changer. Une différence de prix n'est dès lors pas justifiée.

4. Un modèle 10 ne peut servir d’attestation de destruction. Seules, les attestations de destruction du Banc d'Épreuves de Liège sont valables. Remettre simplement la pièce d’arme à un service de police aurait pour conséquence que l'on doit demander une nouvelle autorisation et donc payer la redevance entière.