SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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24 septembre 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-9924

de Patrick De Groote (N-VA)

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
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Armes de la police - Enregistrement dans le Registre central des armes
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police locale
police
arme personnelle
arme à feu et munitions
vol
base de données
statistique officielle
arme de petit calibre
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24/9/2013 Envoi question
13/2/2014 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-9924 du 24 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La loi sur les armes ne s'applique pas aux armes de service de l'autorité publique (Loi sur les armes, article 27, paragraphe 1er) conformément à son arrêté d'exécution : l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique. Le principe du Registre central des armes (RCA) est pourtant défini à l'article 4 de la loi sur les armes. Les armes de service ne doivent donc pas figurer dans le Registre central des armes.

Les services de police locale ont en outre une grande autonomie concernant la gestion de leurs armes à feu de service. Nous estimons donc que nous manquons d'informations d'ensemble concernant la possession, l'usage et/ou la gestion d'armes de service dans les différents services de police. Il semblerait en effet qu'un contrôle de la gestion des armes à feu soit nécessaire. Il y a non seulement le cas récent de la disparition des armes à feu hors d'usage de la police locale de Mortsel (dans la zone de police MINOS), mais de plus, entre janvier 2006 et mars 2008, 25 vols auraient été commis dans des bureaux de police (N. Duquet en M. Van Alstein, Vuurwapens. Handel, bezit en gebruik, Vlaams Vredesinstituut, 2011, p. 159.)

Nous pouvons donc en conclure que les services de police sont à l'origine de la disparition d'un nombre important d'armes qui passent du commerce légal au commerce illégal.

1. Combien d'armes de service ont-elles disparu lors des 25 vols commis dans des bureaux de police entre janvier 2006 et mars 2008 ?

2. Combien de vols y a-t-il eu et combien d'armes de services ont-elles disparu entre mars 2008 et 2012 ?

3. Combien de déclarations de perte d'arme de service ont-elles été faites chaque année ces dernières années, respectivement à la police fédérale, à la police locale et dans d'autres services de police ?

4. Un enregistrement central des armes à feu de service dans les différents services de police, tant locale que fédérale, n'est-il pas opportun en vue d'une meilleure gestion centrale ? Qu'est-ce qui empêche l'autorité d'enregistrer également les armes de service dans le Registre central des armes sous une catégorie distincte ?

5. La ministre envisage-t-elle de publier des directives afin que toutes les unités de police réalisent un inventaire chaque année afin de contrôler l'enregistrement central des armes a feu de service ? De cette manière, un incident tel que celui qui s'est produit à Mortsel où l'on a dû constater la disparition d'armes à feu après des années, pourrait être découvert à temps.

Réponse reçue le 13 février 2014 :

Question 1, 2 et 3.

Ces données ne sont pas disponibles au niveau central de mon département.

Question 4.

Depuis 2002, toutes les armes de service de la police sont encodées dans le RCA, en vertu de l’arrêté royal (AR) du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d’armes par les services de l’autorité ou de la force publique.

L’obligation existe donc bien pour la police locale et pour la police fédérale.

Grâce au RCA, chaque service de police peut disposer d’un inventaire de ses propres armes.

Question 5.

Le chapitre 6 de la circulaire GPI 62 du 14 février 2008, en exécution de l’AR du 3 juin 2007 relatif à l’armement de police, contient des directives détaillées par rapport à l’entreposage et la garde de l’armement.