En 2010, je posais déjà une question au sujet de l'inégalité de traitement relative aux infractions du quatrième degré commises en Belgique par des automobilistes étrangers.

Je reviens vers vous au sujet d'une discrimination à l'égard des Belges qui commettent une infraction en France.

1) Confirmez-vous qu'une convention bilatérale a été signée entre les deux pays et que, selon celle-ci, un Belge qui commet une infraction en France verra ses coordonnées transmises par la Direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV) à l'autorité française ? Cette convention est-elle également valable pour les automobilistes français commettant des infractions en Belgique ?

2) Les citoyens d'autres pays européens qui commentent une infraction en France sont-ils poursuivis, comme les Belges ? Des conventions bilatérales existent-elles entre la France et d'autres pays ou la Belgique est-elle la seule concernée ?

1) La France et la Belgique ont signé un accord bilatéral entré en vigueur le 30 juin 2012. Depuis cette date, les données d’adresse des contrevenants français peuvent être demandées de manière automatisée aux autorités françaises. La même chose vaut évidemment pour les conducteurs belges en France.

2) La France a en effet conclu des accords bilatéraux similaires avec d’autres pays, comme l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse et l’Espagne.