SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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19 juillet 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-9625

de Louis Ide (N-VA)

à la ministre de la Justice
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la demande aux commissions de défense sociale de fournir des données chiffrées
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internement psychiatrique
défense sociale
statistique officielle
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19/7/2013 Envoi question
10/9/2013 Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-3771
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SÉNAT Question écrite n° 5-9625 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à ma question écrite n° 5-5985 relative à l'internement, dans laquelle je m'informais sur les données chiffrées des commissions de défense sociale (CDS), la ministre indique qu'elle a demandé aux présidents des différentes commissions de lui fournir les données chiffrées requises.

1) Concrètement, je demandais les données chiffrées « non standardisées » suivantes.

- Combien d'internés les différentes CDS belges comptent-elles ? J'aimerais obtenir les chiffres pour 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011.

- Quel est, par CDS, le nombre d'internés ayant été réinsérés dans la société en 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 ?

- Combien de demandes de libération les différentes CDS ont-elles refusées ? Quel est, par CDS, le nombre de demandes transmises à la Commission supérieure ?

- Combien de demandes la Commission supérieure a-t-elle approuvées ? La ministre peut-elle fournir ces chiffres pour 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 ?

La ministre a-t-elle déjà pu obtenir ces données chiffrées ?

2) Combien de CDS ont-elles répondu favorablement à la demande de la ministre et lesquelles ? Combien ont-elles déjà communiqué les données demandées ? Combien ont-elles indiqué qu'elles communiqueraient les données prochainement ?

3) Combien de CDS ont-elles explicitement refusé de communiquer les données et lesquelles ?

Réponse reçue le 10 septembre 2013 :

Les commissions de défense sociale (CDS) enregistrent différemment le nombre de dossiers qu'elles traitent annuellement. Pour l'une, un dossier correspond à une décision de la CDS, pour l'autre, un dossier correspond à un interné. Les chiffres sont dès lors hétérogènes et ne peuvent être comparés.

En outre, un certain nombre de CDS admettent elles-mêmes que les chiffres qu'elles fournissent ne sont pas complets faute d'un enregistrement systématique de données chiffrées.

Je dois donc constater que les différentes commissions n'enregistrent pas ces données de manière uniforme, de sorte qu'il m'est impossible de vous communiquer des chiffres corrects sur les éléments demandés. 

Si les CDS devaient être absorbées par l'internement au niveau du tribunal de l’application des peines, elles seraient soumises à l'application ICT SURTAP qui, elle, permet un enregistrement uniforme des données. Les demandes budgétaires supplémentaires en matière d'internement ont toutefois été reportées au conclave de septembre.  

S'il s'avère en septembre qu'un passage à SURTAP n'est pas à l'ordre du jour, je demanderai à l'administration d'intégrer un certain nombre de processus administratifs des CDS dans SIDIS Suite, la nouvelle application ICT pour la gestion de la détention au sein des établissements pénitentiaires. La première phase sera réceptionnée à l'automne 2013.

Dans la deuxième phase, un certain nombre de processus des CDS ayant un lien avec la détention d'internés pourraient eux aussi être intégrés. Cette suite SIDIS comporte des modules statistiques qui permettent un meilleur enregistrement. 

Dans la phase préparatoire de la suite Sidis, nous avons tenté de dresser la liste des internés et de la CDS compétente pour ceux-ci dans une application MS-Access. 

L'objectif (pour les internés en détention) est d'ajouter cette information au dossier de la suite Sidis. Ensuite, toutes les décisions prises par les CDS pour ces personnes seront enregistrées. Cela permettra d'enregistrer de manière uniforme un plus grand ensemble de données.