SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2012-2013
________
19 juillet 2013
________
SÉNAT Question écrite n° 5-9623

de Louis Ide (N-VA)

à la ministre de la Justice
________
l'enquête sur le nombre des libérations à l'essai
________
internement psychiatrique
défense sociale
libération conditionnelle
________
19/7/2013 Envoi question
20/8/2013 Réponse
________
Requalification de : demande d'explications 5-3764
________
SÉNAT Question écrite n° 5-9623 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Cette question reprend les questions écrites 5-4216 et 5-5986, relatives à l'internement. Dans la dernière question, j'évoquais le fait qu'en février 2011, une enquête avait été réalisée auprès des sept commissions de défense sociale sur le nombre de libérations à l'essai par rapport au nombre total de dossiers.

1) La ministre a-t-elle connaissance de cette enquête ?

2) A-t-elle déjà réclamé les résultats de cette enquête ?

3) Peut-elle me communiquer les résultats de cette enquête ?

Réponse reçue le 20 aôut 2013 :

 L’administration EPI communique qu'elle n'a pas connaissance d'une enquête exécutée en 2011. Une enquête a par contre été effectuée en juillet 2012. 

L’administration EPI possède trois types de chiffres dans ses banques de données : le nombre d'incarcérations d'internés, le nombre d'internés dans les prisons et dans les EDS, et le nombre de libérations. Ces chiffres sont disponibles dans le rapport annuel EPI. Il s’agit de chiffres par prison et non par CDS. Les chiffres ne représentent qu'une partie de la population d'internés, c'est-à-dire les internés incarcérés. La plupart des internés sont d'abord libérés à l'essai. Une fois sortis de prison, ils quittent les banques de données EPI. Par contre, ils relèvent toujours de la responsabilité des CDS. Cette situation est comparable à celle des condamnés qui bénéficient d'une libération conditionnelle.