SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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16 juillet 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-9570

de Inge Faes (N-VA)

à la ministre de la Justice
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Mises en observation - Nombre - Prolongements - Internements
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procédure pénale
défense sociale
handicapé mental
expertise judiciaire
internement psychiatrique
enquête judiciaire
statistique officielle
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16/7/2013 Envoi question
4/10/2013 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-9570 du 16 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

La mise en observation est une expertise qui ne peut être ordonnée que par la chambre du conseil, dans le cadre d'une instruction. Elle peut être ordonnée lorsqu'il existe des raisons de croire que l'inculpé est en état de démence et elle est réglée par la loi de défense sociale. La mise en observation peut être demandée par le procureur du Roi, le juge d'instruction, l'inculpé ou son conseil.

Vu qu'il s'agit d'une sorte de détention provisoire utilisée dans un but précis, à savoir soumettre l'inculpé à un examen psychiatrique, les conditions sont temporairement les mêmes que celles de la détention provisoire. En d'autres termes : une mise en observation peut uniquement être ordonnée pour des délits susceptibles d'une détention provisoire.

Je souhaiterais obtenir les chiffres suivants relatifs à la mise en observation :

1) Combien de mises en observation sont-elles demandées annuellement par :

a) le procureur du Roi ?

b) le juge d'instruction ?

c) l'inculpé ou son conseil ?

2) Combien de ces mises en observation sont-elles annuellement ordonnées par la chambre du conseil ?

3) Normalement, la mise en observation est limitée à une période d'un mois, dans combien de cas est-elle prolongée ?

4) Dans combien de cas la mise en observation est-elle suivie d'un internement ?

Réponse reçue le 4 octobre 2013 :

1)– 4) Seuls les chiffres généraux concernant le nombre de mises en observation par année peuvent vous être communiqués étant donné que l'identité de l'autorité mandante n'est pas tenue à jour dans nos banques de données. Vous trouverez ces chiffres en annexe.

Annexe

Nombre de mises en observation (prévenu en observation - loi de défense sociale)

Année

Nombre

2008

23

2009

20

2010

22

2011

7

2012

14

TOTAL

86