SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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12 juillet 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-9553

de Sabine Vermeulen (N-VA)

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
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La ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
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Unesco
convention ONU
ratification d'accord
promulgation de la loi
patrimoine culturel
protection du patrimoine
eaux internationales
archéologie
milieu aquatique
milieu marin
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12/7/2013Envoi question
28/4/2014Fin de la législature
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Requalification de : demande d'explications 5-3684
Aussi posée à : question écrite 5-9554
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SÉNAT Question écrite n° 5-9553 du 12 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

La Convention de l'UNESCO de 2001 sur la protection du patrimoine subaquatique vise à préserver celui-ci par le biais de la coopération internationale car les autres traités de droit maritime présentent des lacunes à cet égard. Les différentes régions et communautés de Belgique ont terminé leur procédure d'adhésion à cette convention.

Le 24 janvier 2013, le projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique a été adopté en séance plénière du Sénat.

Aujourd'hui, le site web de l'Unesco ne mentionne toujours pas la Belgique parmi les États parties à cette convention. L'UNESCO m'a indiqué que le Roi n'avait pas encore ratifié celle-ci. La France, qui l'a ratifiée tardivement, a été, entre-temps, reprise sur le site web et, par conséquent, invitée à la réunion bisannuelle des États parties, les 27, 28 et 29 mai 2013, à Paris.

D'où la question suivante :

Pour quelle raison la Belgique est-elle en retard et a-t-elle ainsi raté la réunion bisannuelle ? Le dossier sera-t-il rapidement pourvu des signatures nécessaires et envoyé à l'UNESCO ?