SÉNAT DE BELGIQUE | ||||||||
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Session 2012-2013 | ||||||||
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26 juin 2013 | ||||||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-9421 | ||||||||
de Nele Lijnen (Open Vld) |
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à la ministre de l'Emploi |
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Tourisme aux allocations sociales - Situation en Belgique | ||||||||
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ressortissant étranger statistique officielle fraude revenu minimal d'existence prestation familiale assurance d'invalidité assurance maladie répartition géographique |
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Aussi posée à : question écrite 5-9422 Aussi posée à : question écrite 5-9423 Requalifiée en : demande d'explications 5-4571 |
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SÉNAT Question écrite n° 5-9421 du 26 juin 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||||||
La lutte contre le tourisme aux allocations sociales auquel se livrent des citoyens de l'UE est une priorité pour les Pays-Bas. Ce pays veut éviter que des citoyens de l'UE obtiennent une allocation dans un autre État membre l'UE sans y avoir jamais travaillé. Ces projets se heurtent néanmoins à d'importantes critiques au sein de l'Union européenne. Les Néerlandais estiment que le groupe de travail créé à cette occasion au sein de l'UE ne va pas assez loin. Ils préféreraient que ceux qui se livrent au tourisme aux allocations soient temporairement considérés comme « indésirables ». C'est la raison pour laquelle l'Union européenne demande des chiffres précis. Je voudrais poser les questions suivants à la ministre : 1) Combien de non-Belges ont-ils perçu un revenu d'intégration pour les années 2010, 2011 et 2012 et cela, en fonction des régions et des villes principales ? 2) Combien de non-Belges ont-ils perçu des allocations familiales en Belgique sans y avoir jamais travaillé, pour les années 2010, 2011 et 2011 et cela, en fonction des régions et des villes principales ? 3) Combien de non-Belges ont-ils perçu des allocations de maladie ou des indemnités d'incapacité de travail, pour les années 2010, 2011 et 2012 et cela, en fonction des régions et des villes principales ? 4) Quels sont les montants en jeu, par an ? En d'autres termes, combien de non-Belges ont-ils perçu une allocation sans avoir jamais travaillé en Belgique ? 5) Quelle est votre position par rapport à la lutte contre la fraude aux allocations sociales ? Notre pays adhérera-t-il à l'initiative néerlandaise ? |