SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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11 juin 2013 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-9309 | ||||
de Nele Lijnen (Open Vld) |
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au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique |
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Manifestation du 6 juin 2013 - Participation de services publics et d'entreprises publiques - Vue d'ensemble | ||||
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droit de manifester fonctionnaire fonction publique ministère syndicat de fonctionnaires travail à distance travail à domicile grève |
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Aussi posée à : question écrite 5-9292 Aussi posée à : question écrite 5-9293 Aussi posée à : question écrite 5-9294 Aussi posée à : question écrite 5-9295 Aussi posée à : question écrite 5-9296 Aussi posée à : question écrite 5-9297 Aussi posée à : question écrite 5-9298 Aussi posée à : question écrite 5-9299 Aussi posée à : question écrite 5-9300 Aussi posée à : question écrite 5-9301 Aussi posée à : question écrite 5-9302 Aussi posée à : question écrite 5-9303 Aussi posée à : question écrite 5-9304 Aussi posée à : question écrite 5-9305 Aussi posée à : question écrite 5-9306 Aussi posée à : question écrite 5-9307 Aussi posée à : question écrite 5-9308 Aussi posée à : question écrite 5-9310 |
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SÉNAT Question écrite n° 5-9309 du 11 juin 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Les deux principaux syndicats de notre pays ont voulu donner un signal fort au gouvernement en ce qui concerne les discussions sur le statut unique lors d'une manifestation à Bruxelles le 6 juin dernier. De nombreuses personnes auront au moins arrêté le travail pendant quelques heures pour participer à cette manifestation. Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes de la part des ministres pour les services administratifs et, éventuellement, les entreprises publiques qui relèvent de leurs compétences : 1) a) Combien de personnes ont-elles participé à la manifestation ? b) Combien parmi celles-ci étaient-elles affiliées à un syndicat ? c) Ont-elles dû prendre congé pour participer à la manifestation ou ont-elles été payées normalement ? d) Si elles ont été payées normalement, doivent-elles rattraper le temps de travail perdu ? 2) a) Combien de personnes ont-elles télétravaillé en raison des perturbations de la circulation occasionnées par cette manifestation ? b) Combien de ces personnes travaillent-elles de toute façon à domicile le jeudi ? 3) Quelle est la perte de productivité pour les services entraînée par cette manifestation? 4) Des collaborateurs de cabinet ont-ils également participé à la manifestation ? 5) a) Des personnes ont-elles profité de la manifestation pour faire grève ? b) Si oui, combien ? c) Cette grève a-t-elle été reconnue officiellement par les syndicats ? d) Quelles conséquences cela a-t-il eu sur le salaire des grévistes ? |
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Réponse reçue le 4 juillet 2013 : | ||||
En réponse à la question, j’ai l’honneur de porter à la connaissance de l’honorable membre ce qui suit :
1. a) Nous ignorons le nombre de membres du personnel du Service public fédéral (SPF) Personnel & Organisation qui ont participé à la manifestation du 6 juin 2013. (b) Nous ignorons totalement la réponse à cette question. (c) Nous n’avons eu aucune demande de congé ce jour-là dont le motif était la participation à cette manifestation. (d) Il va de soi qu’un membre du personnel qui participe à une manifestation n’est pas considéré comme effectuant les tâches de sa fonction et ne peut pas être payé.
1.a)Fedict, le service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication, n'a reçu aucune demande de participation à la manifestation. b) Fedict ne dispose pas de données sur l’affiliation syndicale de ses membres du personnel. c) Pas d’application d) Pas d’application
2. a. Aucun membre du personnel du SPF Personnel & Organisation n'a travaillé à domicile en raison du trafic intense causé par la manifestation du 6 juin 2013.
Fedict n'a pas reçu de demandes spécifiques de télétravail à la suite de la manifestation. 3)La manifestation du 6 juin 2013 n'a engendré aucune perte de productivité. 4) Non. 5)(a) Aucun membre du personnel du SPF Personnel & Organisation et du Fedict n'ont fait grève le 6 juin 2013. (b) Voir réponse à la question 5.a (c) Voir réponse à la question 5.a (d) Voir réponse à la question 5.a |