SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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11 juin 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-9297

de Nele Lijnen (Open Vld)

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
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Manifestation du 6 juin 2013 - Participation de services publics et d'entreprises publiques - Vue d'ensemble
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droit de manifester
fonctionnaire
fonction publique
ministère
syndicat de fonctionnaires
travail à distance
travail à domicile
grève
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11/6/2013 Envoi question
18/9/2013 Rappel
18/10/2013 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-9292
Aussi posée à : question écrite 5-9293
Aussi posée à : question écrite 5-9294
Aussi posée à : question écrite 5-9295
Aussi posée à : question écrite 5-9296
Aussi posée à : question écrite 5-9298
Aussi posée à : question écrite 5-9299
Aussi posée à : question écrite 5-9300
Aussi posée à : question écrite 5-9301
Aussi posée à : question écrite 5-9302
Aussi posée à : question écrite 5-9303
Aussi posée à : question écrite 5-9304
Aussi posée à : question écrite 5-9305
Aussi posée à : question écrite 5-9306
Aussi posée à : question écrite 5-9307
Aussi posée à : question écrite 5-9308
Aussi posée à : question écrite 5-9309
Aussi posée à : question écrite 5-9310
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SÉNAT Question écrite n° 5-9297 du 11 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les deux principaux syndicats de notre pays ont voulu donner un signal fort au gouvernement en ce qui concerne les discussions sur le statut unique lors d'une manifestation à Bruxelles le 6 juin dernier. De nombreuses personnes auront au moins arrêté le travail pendant quelques heures pour participer à cette manifestation.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes de la part des ministres pour les services administratifs et, éventuellement, les entreprises publiques qui relèvent de leurs compétences :

1)

a) Combien de personnes ont-elles participé à la manifestation ?

b) Combien parmi celles-ci étaient-elles affiliées à un syndicat ?

c) Ont-elles dû prendre congé pour participer à la manifestation ou ont-elles été payées normalement ?

d) Si elles ont été payées normalement, doivent-elles rattraper le temps de travail perdu ?

2)

a) Combien de personnes ont-elles télétravaillé en raison des perturbations de la circulation occasionnées par cette manifestation ?

b) Combien de ces personnes travaillent-elles de toute façon à domicile le jeudi ?

3) Quelle est la perte de productivité pour les services entraînée par cette manifestation?

4) Des collaborateurs de cabinet ont-ils également participé à la manifestation ?

5)

a) Des personnes ont-elles profité de la manifestation pour faire grève ?

b) Si oui, combien ?

c) Cette grève a-t-elle été reconnue officiellement par les syndicats ?

d) Quelles conséquences cela a-t-il eu sur le salaire des grévistes ?

Réponse reçue le 18 octobre 2013 :

Question 1:

a. Le Service public fédéral (SPF) Intérieur ne dispose pas de chiffres à ce sujet. Les participants à la manifestation avaient la possibilité de prendre congé ou récupération. A cet effet, les membres du personnel ne devaient pas motiver leur décision. Les agents qui, pour des raisons de service, ne pouvaient pas prendre congé ou récupération ou qui ne souhaitaient pas le faire, pouvaient recourir au droit de grève.

b. Le statut syndical ne permet pas à l’employeur de savoir qui est affilié à un syndicat.

c. Cfr. réponse a : les participants pouvaient prendre congé ou récupération. Les agents qui ne pouvaient pas ou ne souhaitaient pas prendre congé ou récupération pouvaient recourir au droit de grève.

d. Pas d’application.

Question 2:

a. Nous n’avons pas connaissance d’agents qui n’ont pas su rejoindre leur lieu de travail en raison d’embarras de circulation.

b. 43 personnes font du télétravail le jeudi.

Question 3: La continuité des services n’a pas été compromise.

Question 4: Aucun collaborateur du cabinet n’a participé à la manifestation.

Question 5:

a. Oui.

b. 5 agents ont signalé qu’ils participaient à la grève.

c. Oui, le préavis de grève a été reconnu par les trois syndicats représentatifs.

d. L’article 5 de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’Etat prévoit que la participation de l’agent à une cessation concertée du travail est assimilée à une période d’activité de service. Il n’a pas droit toutefois à son traitement.