SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2012-2013
________
5 juin 2013
________
SÉNAT Question écrite n° 5-9232

de Nele Lijnen (Open Vld)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
________
La nouvelle méthode d'amaigrissement Lipolaser
________
chirurgie esthétique
coiffure et soins esthétiques
________
5/6/2013 Envoi question
15/5/2014 Réponse
________
Requalification de : demande d'explications 5-3531
________
SÉNAT Question écrite n° 5-9232 du 5 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis peu on trouve sur le marché une nouvelle méthode d'amaigrissement : le lipolaser à diode. On fait de la réclame pour cette nouvelle méthode d'amincissement en la présentant comme « une nouvelle méthode révolutionnaire sans opération qui est l'unique alternative sure à la liposuccion. Le Lipolaser est destiné au remodelage de la silhouette et est une bonne arme contre l'accumulation de graisses et la cellulite parce qu'il traite les zones à problème. » Selon les centres qui proposent ce traitement, le Lipolaser fait, grâce à ses lasers à diode, exploser les cellules graisseuses qui sont ensuite éliminées de manière naturelle par le corps. On fait actuellement la promotion de ces traitements par lipolaser en offrant des réductions allant jusqu'à 67 % sur les sites web de bonnes affaires.

Comme nous avons récemment adopté des lois sur l'interdiction de la publicité pour les interventions esthétiques et sur les qualifications nécessaires pour effectuer ces interventions, j'aimerais savoir quel en est l'impact sur les traitements par lipolaser et sur la promotion de ces traitements.

Voici dès lors mes questions pour la ministre :

1) Vos services ont-ils déjà connaissance de cette nouvelle méthode d'amincissement ?

2) Ces traitements peuvent-ils avoir des effets secondaires négatifs ? Si oui, qu'avez-vous déjà fait ?

3) Ces traitements tombent-ils sous le coup de la nouvelle loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique ?

4) Les personnes qui proposent ces traitements peuvent-ils en faire la promotion sur l'internet ?

5) Dans la négative, allez-vous prendre des mesures à cet égard ?

Réponse reçue le 15 mai 2014 :

Les services du Service public fédéral (SPF) Santé publique n’ont pas encore été confrontés à l’exercice de cette pratique en Belgique. Aucune analyse de cette pratique n’a donc dû être effectuée jusqu’ici. 

Toutefois, si la technique que vous portez à ma connaissance est un laser de classe 4 ou supérieur ou une technique de lumière pulsée intense, celle-ci est réservée aux médecins spécialistes en médecine esthétique non chirurgicale ou au médecin spécialiste compétent, aux termes de la loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique. 

Cette loi prévoit des sanctions pénales pour les professionnels de santé et pour toute personne qui ne respecteraient pas les habilitations qui sont mises en place. 

Comme vous le savez, j’ai fait de la lutte contre les professionnels de santé indélicats et de la protection des patients, une de mes priorités. 

À cet égard, les services du SPF Santé publique poursuivent systématiquement via les Commissions médicales provinciales et dénoncent systématiquement aux autorités judiciaires et aux instances disciplinaires toute pratique répréhensible de la part de professionnels de santé ou de personnes qui se présentent comme telle. 

Ce sera évidemment le cas si cette technique s’avérerait dangereuse pour le bien-être des patients ou si le prescrit de la loi n’était pas respecté. 

Je demanderai à mon administration d’être particulièrement attentive à cette pratique. 

En ce qui concerne l’application de la loi de 2011 interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale, vous avez appris comme moi qu’elle a été annulée par la Cour Constitutionnelle. 

À mon initiative, le Parlement a voté une loi qui rétablit l’interdiction de la publicité pour les actes d'esthétique médicale et qui réglemente l'information relatives aux actes d'esthétique médicale.