SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2012-2013
________
3 mai 2013
________
SÉNAT Question écrite n° 5-8945

de Nele Lijnen (Open Vld)

à la ministre de l'Emploi
________
Représentation des groupes politiques à l'assemblée générale des Agences locales pour l'emploi (ALE)
________
service d'emploi
représentation politique
Conseil national du travail
________
3/5/2013 Envoi question
18/6/2013 Réponse
________
Requalification de : demande d'explications 5-3364
________
SÉNAT Question écrite n° 5-8945 du 3 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

En conséquence des élections communales du 14 octobre 2012, les conseils communaux nouvellement installés doivent désigner leurs représentants dans les ALE. La direction générale Emploi et Marché du travail a mis au point une procédure à cet effet, illustrée par un certain nombre d'exemples de courriers. Cette procédure a été transmise aux présidents et conseil d'administration d'ALE.

Dans cette procédure, on précise certaines choses. On demande une répartition très clairement proportionnelle de la majorité et de l'opposition dans l'assemblée générale. Comme il s'agit d'une répartition proportionnelle, plusieurs systèmes de calcul sont acceptés (système D'hondt, système Imperiali, répartition mathématique, ...). En outre on explique aussi la procédure pour la désignation des représentants des organisations qui siègent au Conseil national du travail. Actuellement il y en a sept (CSC, FGTB, CGSLB, Boerenbond, Unizo, FEB et Unisoc). Comme on demande également qu'il y ait une représentation proportionnelle entre les délégués des organisations qui siègent au CNT et les représentants politiques, cela signifie que lorsqu'une organisation ne souhaite pas déléguer de représentant, ce siège doit être occupé par une autre organisation afin de garantir la proportionnalité. L'assemblée générale d'un ALE doit compter de 12 à 24 membres.

Cette procédure dissipe apparemment de nombreuses confusions qui régnaient dans certaines administrations communales. Dans la proportionnalité et la procédure à suivre pour la respecter, il avait énormément de fautes. Comme aucun système de calcul n'était proposé, les majorités choisissaient celui qui leur convenait le mieux à un moment donné. Ainsi, dans certaines communes aucun représentant de l'opposition n'était désigné pour siéger à l'assemblée générale de l'ALE. Cela découlait du choix d'un système de calcul de la proportionnalité parti par parti, alors qu'il est explicitement demandé que le calcul se fasse sur le critère majorité/opposition.

En outre le flou régnait quant au nombre de représentants. Il y a sept associations siégeant au CNT. Comme le minimum de membres de l'assemblée générale est fixé obligatoirement à douze (ce nombre a semble-t-il été choisi parce qu'à l'époque il n'y avait que six associations siégeant au CNT), si l'une des organisations ne voulait pas déléguer un représentant, de nombreuses communes n'attribuaient pas le septième siège.

À cause de ces confusions je pense que certaines assemblées générales ne sont pas valablement composées.

Je pose donc les questions suivantes à la ministre :

1) Combien d'assemblées générale d'ALE sont-elles déjà composées actuellement ? Y a-t-il déjà eu des plaintes sur la composition de l'assemblée générale de l'ALE de certaines communes ? Le SPF a-t-il déjà constaté des fautes ? Quelles sont les fautes les plus courantes ?

2) Quelle est la procédure suivie lorsqu'une plainte est déposée ou lorsque le SPF constate lui-même des fautes dans les procédures suivies ou dans la composition de l'assemblée générale ? Comment contrôle-t-on la composition de l'ALE ?

3) Les communes continuent à être créatives dans le calcul du nombre de représentants de la majorité dans l'assemblée générale de l'ALE. La représentation proportionnelle de la majorité et de l'opposition dans l'assemblée générale peut-elle être respectée par l'ajout de représentants à voix consultative ? Une assemblée générale où ne siègent comme membres avec droit de vote que des représentants des groupes politiques issus de la majorité est-elle valablement composée ?

4) La ministre est-elle disposée à apporter quelques adaptations en vue d'une plus grande clarté dans la procédure ? Comme l'Unizo siège depuis peu au CNT, il nous semble nécessaire de faire passer le nombre minimal de membres de l'assemblée générale de douze à quatorze. Il faut aussi davantage de précisions sur la proportionnalité et la méthode de calcul.

Réponse reçue le 18 juin 2013 :

1. Jusqu’à présent, seuls quelques dossiers ont été déposés pour approbation de la composition des organes statutaires, mais ceci n’est pas anormal. Les ALE doivent suivre toute une procédure pour la réinstallation de leurs organes statutaires. Le conseil communal doit désigner leurs représentants et il faut demander aux organisations siégeant au CNT, soit de désigner un ou plusieurs représentant(s), soit de confirmer la représentation actuelle dans l’assemblée générale de l’ALE. Lorsque cela sera fait, l’ancienne assemblée générale de l’ALE doit se réunir une dernière fois et doit, entre autre, prendre connaissance des démissions et des nouvelles désignations. Ce n’est qu’ensuite que les nouveaux organes statutaires seront installés. Les ALE doivent suivre toute une procédure et elles n’introduisent leur dossier pour approbation de la composition que quand tous les organes statutaires sont installés et que la modification de la composition est publiée aux annexes du Moniteur belge. Tout comme les fois précédentes, l’introduction des dossiers ne démarrera que dans les mois suivants. 

2. Les ALE doivent introduire un dossier complet sur base duquel le Service public fédéral (SPF) jugera si les nouveaux organes statutaires sont composés conformément à la réglementation. Si le dossier est examiné, l’ALE sera informé au plus vite, soit de la conformité du dossier à la réglementation, soit des modifications à apporter en cas de non-conformité. 

3. Conformément à l’article 8, paragraphe 1, alinéa 3, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944, l’ALE ASBL doit être composée paritairement, d'une part, de membres désignés par le conseil communal ou les conseils communaux suivant la proportion entre la majorité et la minorité et d'autre part, de membres représentant les organisations siégeant au Conseil national du travail (CNT). L'ALE compte 12 membres au moins et 24 membres au plus. Le conseil communal peut également associer d’autres membres avec voix consultative. 

Outre les membres effectives, désignés par le conseil communal et les organisations siégeant au CNT, le conseil communal peut donc aussi désigner des membres avec voix consultative. L’article précité est rédigé en ce sens que le conseil communal peut associer d’autres membres avec voix consultative qui eux ne sont pas désignés par le conseil communal ou les conseils communaux suivant la proportion entre la majorité et la minorité. Les membres avec voix consultative ne comptent donc pas pour le calcul de la proportionnalité majorité/minorité. 

Les représentants du conseil communal pour l’ALE doivent être désignés suivant la proportion entre la majorité et la minorité. Étant donné qu’aucune forme déterminée de proportionnalité n’a jamais été imposée, tous les systèmes qui répondent à une proportionnalité sont autorisés (reproduction mathématique, système d’Hondt, Imperiali). Le conseil communal peut donc, en d’autres mots, décider librement quelle clé de répartition sera d’application pour la désignation de ses représentants pour l’ALE ASBL. 

Toutefois, l’opposition ne peut jamais être écartée de la représentation pour l’ALE ASBL. Tant la majorité que la minorité doivent être représentées dans l’ALE sinon il est question d’une disproportion, ce qui ne correspond pas avec le fait que les représentants du conseil communal doivent être élus suivant la « proportion entre la majorité et la minorité ». En outre, la notion « proportionnalité entre la majorité et la minorité » doit se comprendre en ce sens que la délégation du conseil communal dans les organes statutaires de l’ALE reflètent la composition du conseil communal. 

4. La procédure à suivre pour la réinstallation des organes statutaires de l’ALE est assez claire. Celle-ci ne diffère guère des directives que les ALE ont reçu au début des législatures ALE précédentes, ce qui n’a jamais engendré de problèmes. En outre, le Service public fédéral (SPF) a publié un FAQ sur son site web avec les réponses sur les questions les plus fréquemment posées concernant la composition des organes statutaires des ALE. 

De plus, il n’est pas opportun d’augmenter le nombre minimum de membres de l’ALE ASBL à 14. 

Conformément à l’article 79, paragraphe 1, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, chaque organisation siégeant au Conseil national du travail a droit à au moins un mandat dans l’ALE. Les organisations qui siègent au CNT sont CSC, FGTB, CGSLB, FWA, FBE, UCM et UNISOC (membre effectif du CNT depuis quelques années). Si toutes ces organisations (7) exerceraient leur mandat, l’ALE devra effectivement être porté à 14 membres afin d’aboutir à une composition paritaire. Or, il arrive souvent qu’une ou plusieurs organisations au CNT renoncent à son mandat dans l’ALE. Dans le cas échéant, l’ALE peut encore limiter le nombre des membres à 12 (6 CNT et 6 Conseil Communal). Si on relevait le nombre minimum de membres à 14, ça sera plus difficile pour certaines ALE de parvenir à une composition réglementaire. Rien n’empêche l’ALE de diminuer ou augmenter le nombre de ses membres, pour autant que cela soit fait conformément à la réglementation et que le nombre des membres reste entre 12 et 24. 

L’ALE est composé de la même manière depuis 20 ans et sans aucun problème. Je ne vois, dès lors, aucune raison de modifier les règles du calcul de la proportionnalité.