SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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3 mai 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-8928

de Nele Lijnen (Open Vld)

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
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La fraude avec de la viande chevaline belge impropre à la consommation
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viande chevaline
sécurité des aliments
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
inspection vétérinaire
vétérinaire
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3/5/2013 Envoi question
21/5/2013 Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-3149
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SÉNAT Question écrite n° 5-8928 du 3 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Pendant des mois voire des années, la viande de centaines de chevaux impropres à la consommation a atterri dans l'assiette du consommateur belge alors que les animaux avaient en fait reçu une injection pour les endormir. Tant la justice belge que l'Agence pour la sécurité de la chaîne alimentaire sont au courant depuis 2011, selon un article de presse récent. Un marchand de chevaux de Neufchâteau est impliqué dans les faits. Il est suspecté de faux en écriture et d'usage de faux. Plusieurs grands abattoirs des régions d'Anvers, de Liège, de Termonde et de Courtrai seraient eux aussi impliqués dans l'affaire. La tricherie n'est possible qu'avec la complicité de vétérinaires sans scrupules. Des tonnes de viande de cheval bourrée d'hormones et d'animaux morts et d'animaux blessés ont atterri dans l'assiette du consommateur belge.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) La ministre peut-elle indiquer le nombre de tonnes de viande sur lequel porte actuellement l'enquête? Peut-elle indiquer de manière détaillée comment la viande a pu arriver jusqu'au consommateur?

2) Combien de vétérinaires a-t-on déjà identifiés comme complices dans le dossier? Une interdiction temporaire d'exercer leur a-t-elle déjà été imposée par l'Ordre? Dans la négative, pour quelles raisons? La ministre peut-elle fournir des explications détaillées?

3) La ministre peut-elle indiquer pourquoi la viande était impropre à la consommation? Contenait-elle également des produits hormonaux et/ou des antibiotiques?

4) La ministre peut-elle indiquer de manière très détaillée les dangers que présentait/présente pour la santé publique la consommation de cette viande? De quelles maladies potentielles ou autres infections et/ou produits interdits s'agit-il précisément?

5) Combien d'abattoirs, de sociétés et éventuellement d'éleveurs sont-ils impliqués dans l'affaire? En d'autres termes, la ministre peut-elle indiquer très concrètement le nombre de personnes impliquées et à quel titre?

7) La ministre peut-elle expliquer comment il est possible que le commerce ait pu durer si longtemps?

8) Quelles autres leçons politiques la ministre tire-t-elle du scandale?

Réponse reçue le 21 mai 2013 :

Trois affaires relatives au sujet que vous évoquez sont en cours d’instruction en ce moment aux parquets de Neufchâteau, de Dendermonde et d'Antwerpen et en vertu du secret qui y est lié, je ne suis pas en mesure de vous communiquer de réponses précises à toutes vos questions.

Je peux néanmoins affirmer que cette affaire, évoquée par l’hebdomadaire Moustique, est totalement distincte du scandale « Spanghero » où de la viande de cheval a été substituée à de la viande de bœuf pour des raisons économiques.

Je déplore d’ailleurs cette communication qui crée la confusion et devait en outre à ce stade ne pas être communiquée par les magistrats non plus.

Il est exact que l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) a mis au jour mi-2011 un problème en matière d’identification des chevaux (microchips et passeports) à propos de laquelle la réglementation européenne a été renforcée en 2010.

Le système d’identification ainsi mis en place permet de distinguer des chevaux exclus de la chaîne alimentaire de ceux susceptibles d’y entrer, choix qui peut être fait à tout moment par le propriétaire (pour des raisons sentimentales ou éthiques, pour les chevaux de course pour élargir le choix des médicaments utilisables, etc...), et qui est irréversible.

En fonction des traitements administrés, le vétérinaire traitant doit dans certains cas aussi exclure les chevaux qui au départ ne l’étaient pas (mention sur le passeport).

Conformément au Règlement européen en la matière, les chevaux identifiés tardivement, c’est à dire hors des délais légaux (fin de l’année de leur naissance ou à l’âge maximum de six mois s’ils sont nés après le 1er juillet), doivent d’office être exclus de la chaîne alimentaire, ce qui n’est pas toujours appliqué dans certains autres États membres.

Les affaires en cours concernent essentiellement une falsification de passeports.

Les informations selon lesquelles la fraude administrative mise à jour peut constituer un risque pour la santé des consommateurs et aurait permis à des chevaux malades d’entrer dans la chaîne alimentaire en Belgique ne sont pas correctes.

Tout animal est en effet expertisé à l’abattoir par les vétérinaires officiels et aucun animal malade ne rentre dans la chaîne alimentaire.

Suite à ces affaires, les contrôles d’identification à l’abattoir ont encore été renforcés par une consultation obligatoire de la banque de données centrales belges où sont inscrits les chevaux, et dans laquelle figure notamment leur statut par rapport à la chaîne alimentaire.

Des problèmes d’identification existent néanmoins dans divers pays européens, l’AFSCA l’a déjà signalé à la Commission. Il faut donc une implémentation harmonisée de la législation européenne pour lutter contre la fraude, en plus des mesures de contrôle chez nous.

C’est en ce sens que j’ai plaidé auprès du Commissaire en charge de la sécurité alimentaire, Tonio Borg, que j’ai rencontré le 15 mars dernier.

Je vous invite à consulter le communiqué de presse que l’Agence a publié le 20 février dernier à ce sujet, il vous donnera des informations complémentaires à ce sujet.