SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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23 avril 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-8861

de Inge Faes (N-VA)

à la ministre de la Justice
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La grâce
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prescription de peine
Roi et famille royale
disparité régionale
statistique officielle
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23/4/2013 Envoi question
18/6/2013 Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-3090
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SÉNAT Question écrite n° 5-8861 du 23 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

À la mi-janvier, un article a été publié dont il ressort que le nombre de demandes de grâce diminue d'année en année. On a également constaté que, malgré le fait que les demandes néerlandophones sont plus nombreuses, le roi accorde, depuis des années déjà, principalement des grâces aux francophones.

La différence entre le nombre de Flamands et de francophones qui obtiennent une grâce est trop frappante pour être le fruit du hasard. Le porte-parole du SPF Justice a dès lors annoncé, dans le même article, qu'une étude avait été lancée afin d'analyser cette différence.

Je souhaiterais connaître les résultats de cette étude.

Une autre particularité de ce dossier est que le porte-parole du SPF Justice explique que les statistiques indiquent que le roi accorde principalement une grâce aux contrevenants routiers; que l'année dernière, le roi n'a quasiment absous que des contrevenants routiers et que cette tendance se confirme depuis des années.

C'est étrange étant donné que dans sa réponse à ma question écrite (5-7812) concernant le droit de grâce du roi – que j'ai reçue 15 jours après la publication de ces chiffres dans le journal – la ministre indique qu'elle ne dispose pas de statistiques ventilées en fonction de la nature de la condamnation (amendes, interdiction de conduire, peines de prison). Comment explique-t-elle cette contradiction ? Peut-elle encore me communiquer les chiffres ventilés ?

Réponse reçue le 18 juin 2013 :

Il convient préalablement de faire remarquer que la compétence de grâce du roi s'étend, conformément à l’article 110 de la Constitution, à toutes sortes de peines telles que les amendes, les interdictions de conduire et les peines d'emprisonnement. Un même recours en grâce peut également porter sur plusieurs sortes de peines et celles-ci peuvent être imposées par un ou plusieurs tribunaux relevant d'une ou plusieurs cours d’appel. La mesure de grâce peut être accordée tant sur l'ensemble de la peine que sur une partie de la peine. Elle peut être assortie de conditions ou être accordée après le respect d'un délai d’épreuve.

Je dois en outre souligner que vu la durée de la procédure, le nombre de recours en grâce acceptés d'une année ne correspond pas nécessairement au nombre de recours en grâce introduits au cours de cette même année.

Les dossiers de grâce figurant dans la base de données statistiques sont ventilés selon la langue dans laquelle le jugement a été rendu. Les condamnations en allemand, qui relèvent de la cour d’appel de Liège, sont ajoutées aux dossiers de grâce en français.

Les statistiques annuelles relatives aux dossiers de grâce introduits nous permettent en effet de déduire qu'une tendance à la baisse se dessine dans les chiffres totaux concernant les recours en grâce par an.

Ainsi, ces chiffres s'élevaient :

  • en 2009 à un total de 1 332

  • en 2010 à un total de 1 256

  • en 2011 à un total de 993

  • en 2012 à un total de 955

Les statistiques annuelles relatives aux recours en grâce acceptés, ventilés par langue, montrent également une tendance à la baisse avec, il est vrai, des différences claires entre les deux langues.

Ainsi, ces chiffres s'élevaient :

  • en 2009 à un total de 96 dont 73 F et 23 N

  • en 2010 à un total de 75 dont 69 F et 6 N

  • en 2011 à un total de 70 dont 53 F et 17 N

  • en 2012 à un total de 53 dont 39 F et 14 N

Depuis 2010, des initiatives d'optimalisation et d'uniformisation de la procédure de grâce ont été prises.

Ainsi, une concertation avec le Collège des procureurs généraux a dans un premier temps été organisée afin d'optimaliser les délais de traitement des recours en grâce.

Depuis 2011, une check-list actualisée et uniforme a été introduite énumérant tous les documents nécessaires qui doivent toujours figurer dans le dossier de grâce avant qu'un avis de grâce final soit formulé par le service des Grâces. Depuis 2012, cette check-list est intégralement d'application pour tous les dossiers dans les deux langues nationales.

Depuis mi-2012, la hiérarchie vérifie également tous les avis finaux rendus par des collaborateurs dans les dossiers de grâce et émet un avis, après quoi les avis sont soumis au ministre de la Justice pour avis final définitif et ensuite transmis au roi pour décision.

Les statistiques annuelles ne sont pas ventilées selon la nature des peines ni selon les mesures de grâce accordées.

Sur la base d'une constatation globale du service des Grâces, on dit toutefois que la majorité des mesures de grâce accordées porte principalement sur les peines mineures. Il s'agit surtout des peines imposées par les tribunaux de police ou les tribunaux correctionnels siégeant en appel.