SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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22 avril 2013 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-8820 | ||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
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à la ministre de la Justice |
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Internés - Indemnité d'incapacité de travail - Tableau général | ||||
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internement psychiatrique incapacité de travail libération conditionnelle assurance d'invalidité défense sociale |
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Aussi posée à : question écrite 5-8819 Aussi posée à : question écrite 5-8821 |
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SÉNAT Question écrite n° 5-8820 du 22 avril 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Les personnes internées qui reçoivent une allocation d'incapacité de travail peuvent la conserver (partiellement) durant leur internement. Ceux qui ont quelqu'un à charge peuvent en conserver la totalité. S'il n'y a personne à charge, l'allocation est diminuée de moitié. Voici mes questions. 1) Combien de personnes détenues dans une prison ou internées dans une institution de défense sociale bénéficient-elles d'une indemnité complète ? Combien reçoivent-elles une demi-indemnité ? 2) Cette indemnité est-elle versée intégralement au bénéficiaire ou l'institution où il réside en perçoit-elle une partie ? 3) Combien de personnes internées en liberté à l'essai bénéficient-elles d'une indemnité ? Celles qui n'ont personne à charge reçoivent-elles une indemnité complète lorsqu'elles sont libérées à l'essai ? |
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Réponse reçue le 18 juin 2013 : | ||||
1) Ces chiffres ne sont pas enregistrés par la DG EPI. 2) Les établissements dans lesquels séjournent les internés concernés ne reçoivent rien de la partie des allocations qui leur est retirée. 3) Ces chiffres ne sont pas enregistrés par la DG EPI. La seconde partie de la question concerne le Service public fédéral (SPF) sécurité sociale. |