SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2012-2013
________
17 avril 2013
________
SÉNAT Question écrite n° 5-8751

de Bert Anciaux (sp.a)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
________
Anciens patients psychiatriques - Problèmes de logement - Collaboration avec les communautés - Subside au logement
________
internement psychiatrique
allocation complémentaire
handicapé mental
________
17/4/2013 Envoi question
24/7/2013 Rappel
7/10/2013 Réponse
________
________
SÉNAT Question écrite n° 5-8751 du 17 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Lors d'une récente entrevue, la ministre flamande du Logement, Mme Vandenbossche, a été interrogée sur les problèmes criants des anciens patients psychiatriques, prêts à se prendre en charge, mais pour qui il est quasiment impossible de trouver un logement. La suite est prévisible : ils restent en psychiatrie. La ministre flamande reconnaît le problème et entrevoit la possibilité de développer une politique visant un groupe cible spécifique, avec un subside au logement qui permettrait aux anciens patients psychiatriques, notamment grâce à un accompagnement, d' avoir accès au marché du logement. Mais, dans le même temps, elle constate qu'elle ne dispose pas des trois millions d'euros nécessaires à cet effet.

Il serait intéressant de spécifier certains chiffres :

- Il serait question d'environ 200 personnes par an;

- Celles-ci recevraient une allocation mensuelle d'environ 1 100 euros;

- Un logement coûte 350 à 500 euros minimum par mois ...

- ... alors qu'une prise en charge dans une institution psychiatrique coûte approximativement 8 200 euros par mois !

On ne peut ignorer le problème financier qui se pose pour les communautés mais, en même temps, cette situation coûte très cher à l'État fédéral.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Peut-on calculer le coût de la prise en charge d'un patient (qui est en fait un ancien patient) dans une institution psychiatrique et le comparer à ce que coûte un ancien patient psychiatrique vivant seul, en ce compris l'allocation, les soins, le coût de la prise en charge résidentielle, etc ? Quel est le résultat de cette comparaison ?

2) L'État fédéral ne réaliserait-il pas des économies en aidant les anciens patients psychiatriques à trouver un logement (sans considération des plus-values thérapeutiques évidemment) ?

3) Un subside au logement, éventuellement provisoire, pourrait-il être accordé en cas d'urgence aux anciens patients psychiatriques ?

4) Avez-vous déjà discuté de ce problème avec les ministres de la Santé publique des communautés ? Si oui, avec quels résultats ? Si non, pourquoi pas et une concertation est-elle prévue ?

Réponse reçue le 7 octobre 2013 :

1) et 2) Il n'est pas simple de comparer le coût d'un patient admis dans une institution psychiatrique au coût d'un ex-patient psychiatrique isolé, en tenant compte d’une éventuelle allocation, du coût des soins et de l’accueil en milieu résidentiel, etc., dans la mesure où il n'existe pas de coût standard. En effet, le prix de la journée d’hospitalisation varie d'un hôpital à l'autre, tout comme différent les frais propres aux patients selon la médication, la thérapie, le besoin en soins, les honoraires des psychiatres, etc .

La réforme des soins de santé mentale, actuellement en cours, explore justement cette thématique du logement et de l’insertion sociale. Aider les usagers à vivre en en logement autonome et les accompagner dans la recherche d'un travail font partie intégrante de la réforme (fonctions 3 et 5). La fonction 5 a, entre autres, pour objectif d’établir le lien avec le logement social.

3) Cette question ne relève pas de ma compétence.

4) La réforme des soins de santé mentale s'inscrit dans une collaboration très intense entre l'autorité fédérale et les Communautés et Régions dans le respect des compétences de chacun. Les travaux se tiennent au sein de la Conférence interministérielle Santé publique. C'est ainsi que, dans la foulée des décisions de ladite Conférence, dix projets sont en cours depuis plus d'un an, et neuf projets supplémentaires ont démarré au 1er janvier 2013.