SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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3 avril 2013 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-8668 | ||||
de Helga Stevens (N-VA) |
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à la ministre de la Justice |
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Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) - Expertise - Coût - Nombre - Centres médico-légaux | ||||
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médecine légale Institut national de criminalistique et de criminologie statistique officielle |
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SÉNAT Question écrite n° 5-8668 du 3 avril 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Dans sa quête de la vérité, le parquet a souvent recours à l'expertise. Dans ce cadre, la Justice se tourne de plus en plus fréquemment vers l'Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC). Celui-ci entre alors en concurrence avec les centres médico-légaux qui travaillent pourtant à un tarif inférieur. C'est la raison pour laquelle je voudrais savoir : 1) Quels sont les recherches proposées par l'INCC ? 2) Quel est le prix facturé aux parquets ? Correspond-il aux coûts réels d'une recherche effectuée par l'INCC ? Dans la négative, a-t-on calculé les coûts réels de l'INCC? 3) Quel est, par an, le nombre de recherches commandées à l'INCC depuis 2007 ? |